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Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque), que l'on vous l'a volé ou que vous constatez une utilisation abusive (détournement ou falsification d'un chèque), vous devez procéder à un certain nombre de démarches sans délai.

Cas où l'opposition est recevable ?

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans quatre cas très précis :

  • perte d'un chèque ou d'un chéquier, 
  • vol d'un chèque ou d'un chéquier,
  • utilisation abusive : détournement ou falsification d'un chèque,
  • bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

1ère étape

  • En France : appelez immédiatement votre agence bancaire (ou votre centre financier) ou le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France au 0 892 683 2 08 (0,337 euro la minute).
  • Depuis l'étranger : appelez votre agence bancaire ou votre centre financier.

2ème étape

  • Cas 1 : chèque ou chéquier volé : faites une déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie.
  • Cas 2 : chéquier perdu : passez directement à l’étape 3.
  • Cas 3 : chèque émis et perdu ou non reçu par le bénéficiaire : demandez au bénéficiaire une lettre de désistement (pour trouver sur banque-info un modèle de lettre de désistement, cliquez ici).
  • Cas 4 : bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : apportez la preuve par tout moyen.

3ème étape

Confirmez, dans les meilleurs délais, votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire ou à votre centre financier (pour les cas 1, 3 et 4, cas de chéquier perdu, vous devez joindre les documents justifiant votre opposition).

Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition

Utilisation abusive

Si, en pointant vos relevés de compte, vous constatez qu'un chèque a fait l'objet d'une utilisation abusive (chèque encaissé par une personne autre que le bénéficiaire ou chèque dont le montant initial a été falsifié), vous devez sans délai faire opposition (délai de contestation : 60 jours).

Litige avec le bénéficiaire

Si vous avez un litige avec le bénéficiaire du chèque, vous ne pouvez faire opposition au paiement ; ne retirez pas les fonds déposés en compte pour éviter le paiement du chèque, car il y aurait alors émission de chèque sans provision et vous serez fiché au Fichier Central des Chèques et frappé d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans.

Une opposition abusive étant considéré comme une escroquerie, elle peut aussi donner lieu à des poursuites pénales.

Quelle est votre responsabilité ?

Avant opposition

Les banques sont tenues de vérifier les chèques et sont censées vérifier notamment si la signature qui figure sur le chèque est celle du titulaire du compte ou d’un mandataire.
En pratique, comme la plupart des chèques égaux ou inférieurs à 5 000 € ne circulent plus entre banques, cette vérification n’est plus faite.
Si votre banque a payé un chèque qui a été falsifié ou détourné, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse (délai : 60 jours après débit en compte) et la banque doit vous rembourser sans délai.
Si la banque peut prouver une négligence de votre part (par exemple, opposition tardive ou chéquier laissé dans la boîte à gants de votre voiture), le débit peut être partiellement ou totalement à votre charge (cela sera au tribunal de trancher).

Après opposition

Votre responsabilité est entièrement dégagée, car, la banque étant prévenu, il lui appartient de mettre en œuvre une procédure permettant de rejeter les chèques qui auraient fait l'objet d'une opposition régulière.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

COREP

COREP est l'appellation d'un projet de reporting prudentiel promu par le Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS).
Le terme COREP est créé par la contraction des termes anglais COmmon solvency ratio REPorting.
Il s'agit d'un projet commun à l'ensemble des contrôleurs bancaires européens, portant sur le ratio de solvabilité européen qui est une transposition à la législation européenne des accords Bâle II. Ce projet vise en particulier à alléger les contraintes administratives des établissements actifs sur plusieurs marchés européens et à faciliter la coopération entre les autorités de contrôle.
 

lexique
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