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Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de chèques ?

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque), que l'on vous l'a volé ou que vous constatez une utilisation abusive (détournement ou falsification d'un chèque), vous devez procéder à un certain nombre de démarches sans délai.

Cas où l'opposition est recevable ?

Vous ne pouvez faire opposition au paiement d'un chèque que dans quatre cas très précis :

  • perte d'un chèque ou d'un chéquier, 
  • vol d'un chèque ou d'un chéquier,
  • utilisation abusive : détournement ou falsification d'un chèque,
  • bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

1ère étape

  • En France : appelez immédiatement votre agence bancaire (ou votre centre financier) ou le centre national d’appel des chèques perdus ou volés de la Banque de France au 0 892 683 2 08 (0,337 euro la minute).
  • Depuis l'étranger : appelez votre agence bancaire ou votre centre financier.

2ème étape

  • Cas 1 : chèque ou chéquier volé : faites une déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie.
  • Cas 2 : chéquier perdu : passez directement à l’étape 3.
  • Cas 3 : chèque émis et perdu ou non reçu par le bénéficiaire : demandez au bénéficiaire une lettre de désistement (pour trouver sur banque-info un modèle de lettre de désistement, cliquez ici).
  • Cas 4 : bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : apportez la preuve par tout moyen.

3ème étape

Confirmez, dans les meilleurs délais, votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à votre agence bancaire ou à votre centre financier (pour les cas 1, 3 et 4, cas de chéquier perdu, vous devez joindre les documents justifiant votre opposition).

Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition

Utilisation abusive

Si, en pointant vos relevés de compte, vous constatez qu'un chèque a fait l'objet d'une utilisation abusive (chèque encaissé par une personne autre que le bénéficiaire ou chèque dont le montant initial a été falsifié), vous devez sans délai faire opposition (délai de contestation : 60 jours).

Litige avec le bénéficiaire

Si vous avez un litige avec le bénéficiaire du chèque, vous ne pouvez faire opposition au paiement ; ne retirez pas les fonds déposés en compte pour éviter le paiement du chèque, car il y aurait alors émission de chèque sans provision et vous serez fiché au Fichier Central des Chèques et frappé d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans.

Une opposition abusive étant considéré comme une escroquerie, elle peut aussi donner lieu à des poursuites pénales.

Quelle est votre responsabilité ?

Avant opposition

Les banques sont tenues de vérifier les chèques et sont censées vérifier notamment si la signature qui figure sur le chèque est celle du titulaire du compte ou d’un mandataire.
En pratique, comme la plupart des chèques égaux ou inférieurs à 5 000 € ne circulent plus entre banques, cette vérification n’est plus faite.
Si votre banque a payé un chèque qui a été falsifié ou détourné, vous pouvez faire opposition pour utilisation frauduleuse (délai : 60 jours après débit en compte) et la banque doit vous rembourser sans délai.
Si la banque peut prouver une négligence de votre part (par exemple, opposition tardive ou chéquier laissé dans la boîte à gants de votre voiture), le débit peut être partiellement ou totalement à votre charge (cela sera au tribunal de trancher).

Après opposition

Votre responsabilité est entièrement dégagée, car, la banque étant prévenu, il lui appartient de mettre en œuvre une procédure permettant de rejeter les chèques qui auraient fait l'objet d'une opposition régulière.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Sepa

Lancé en 2002, le projet SEPA (Single Euro Payments Area, c'est-à-dire espace de paiement unique en euro) a pour objectif final d'assurer que tous les paiements de détail en euro soient exécutés de façon efficace, sûre et au même coût en Europe qu'au niveau national.

Le SEPA désigne l'espace de paiement unique en euros. Le SEPA permet à tous d'effectuer des paiements de détail en euro aussi facilement, avec la même sécurité et au même coût dans toute l'Europe qu'à l'intérieur d'un pays.

L'Europe du SEPA couvre l'ensemble des États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, l'Islande, le Liechtenstein et la Suisse.

Avec la mise en place du SEPA, les moyens de paiement européens se substituent aux principaux instruments de paiement nationaux : 
  . le virement devient un virement SEPA ; 
  . le prélèvement devient un prélèvement SEPA ; 
  . les cartes de paiement sont conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité.

Les moyens de paiement européens sont le virement SEPA, le prélèvement SEPA et les paiements par cartes, qui doivent être conformes à un cadre SEPA d'interopérabilité. A terme, ils devraient couvrir près de 90 % des transactions scripturales effectuées en Europe.

Les règles de fonctionnement des moyens de paiement européens ont été élaborées par la communauté bancaire européenne, au sein du Conseil européen des paiements (EPC - European Payments Council).

Pour le virement et le prélèvement, les banques européennes ont décidé de créer de nouveaux instruments qui sont identiques dans toute l'Europe, la diversité des pratiques nationales rendant impossible l'harmonisation des moyens de paiement nationaux existants.

Pour la carte de paiement, les banques européennes ont choisi une approche différente, compte tenu du fait que, dans la plupart des pays européens, les dispositifs en place permettent déjà de réaliser des transactions transfrontalières. Aussi, plutôt que de créer ex nihilo un nouveau système de paiement par carte, l'objectif est de rendre interopérables l'ensemble des systèmes.

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