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Comptes bancaires inactifs

Nouvelles dispositions sur les comptes bancaires inactifs

La loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2016, feront l’objet de contrôles par l’ACPR.

Définition d’un compte bancaire inactif

Un compte bancaire est considéré comme inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération à l’initiative de son titulaire (ou d’une personne habilitée), et que celui-ci ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période de 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans (à compter du terme de la période d’indisponibilité) pour les comptes titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme.
Un compte bancaire est également considéré comme inactif lorsque, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès du titulaire du compte, les héritiers ne se sont pas manifestés auprès de l’établissement pour faire valoir leurs droits. Afin de s’assurer que l’inactivité d’un compte n’est pas liée au décès du titulaire, les établissements doivent consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques, (RNIPP).

Encadrement des frais prélevés sur les comptes inactifs

Le montant annuel des frais facturés par les banques pour la gestion des comptes inactifs est à la fois limité au solde créditeur du compte et par un plafond réglementaire. Le montant de ce plafond est fixé par catégorie de compte :

  • aucuns frais ou commissions sur l’épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, Livret Jeune) ou l’épargne logement ;
  • des frais non supérieurs à ceux pratiqués pour les comptes actifs, pour, d'une part, les plans d'épargne en actions (PEA ou PEA PME) ou les plans d'épargne entreprise, et d'autre part, les comptes support de titres financiers,
  • des frais de 30 euros au maximum pour tous les autres comptes concernés par la loi, ce plafond étant revalorisé selon l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, tous les trois ans.

Modalités de transfert des avoirs inscrits sur les comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations

Les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès. Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès selon les situations. Le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers est en principe transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 3 mois suivant l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans. Celle-ci doit organiser une publicité appropriée pour permettre au propriétaire des avoirs ou à ses ayants droit de les récupérer. En parallèle, l’établissement doit notamment conserver les informations et documents permettant d’identifier le titulaire ou, le cas échéant, ses ayants droit.

Devoir d’information

L’établissement doit informer le titulaire ou une personne habilitée du constat et des conséquences liées à l’inactivité du compte, puis, le cas échéant, du transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations 6 mois avant. Il doit publier annuellement le nombre de comptes inactifs ouverts dans ses livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations. Les notaires obtiennent des informations auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Coffres forts inactifs

Les coffres forts inactifs sont également concernés. Un coffre est considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom pendant 10 ans et si, à l’issue de ce délai, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
À la suite du constat d’inactivité du coffre, l’établissement consulte le RNIPP et informe le titulaire, une personne habilitée ou ses ayants droit connus, de la situation d’inactivité et de ses conséquences. Ces opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les 5 ans à compter de la date du premier impayé.
Passé un délai de 20 ans à compter du premier impayé, l’établissement est autorisé à procéder à la liquidation du contenu du coffre dont l’inventaire aura été établi par huissier. Six mois avant l’expiration de ce délai, l’établissement informe le titulaire ou une personne habilitée de cette procédure. Le produit de la vente, déduction faite de certains frais, est acquis à l’État. L’établissement ne peut être tenu responsable des effets de la vente.

Que faire si le solde d’un compte a été transféré à la Caisse des dépôts ?

Si l’inactivité perdure malgré un courrier de rappel de l’établissement bancaire ou l’assurance, le compte sera clôturé (après notification et dans un délai de six mois), et le solde transféré à la Caisse des dépôts.

Les avoirs transférés ne sont pas perdus pour autant : les bénéficiaires ou les ayants droit peuvent réclamer et récupérer les sommes versées à la Caisse des dépôts.

Ce n’est qu’après un délai de 30 ans que les fonds non réclamés seront définitivement acquis à l’Etat (pour les comptes inactifs comme pour les contrats d’assurance vie).

Par l’intermédiaire du site www.ciclade.fr , les particuliers concernés peuvent rechercher les sommes transférées depuis leurs comptes inactifs et les réclamer auprès de la Caisse des dépôts.

 



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Définition du lexique

Eurolist

Eurolist est le marché réglementé de la bourse de Paris. Il a été ouvert le 21 février 2005 et résulte la fusion des anciens Premier, Second et Nouveau marchés. Eurolist regroupe environ 700 sociétés cotées, sont classées par ordre alphabétique avec un critère de capitalisation boursière :

  •  A pour les sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros,
  •  B pour les sociétés dont la capitalisation est comprise entre 1 milliard d’euros et 150 millions d’euros,
  •  C pour les sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros.
     

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