Conditions pour pouvoir saisir la commission de surendettement
Pour saisir la commission de surendettement, il faut remplir certaines conditions
Cet article fait partie des dossiers "Les crédits à la consommation", "Acquérir et financer son logement"
Personnes concernées
Il s'agit des personnes surendettées, c'est à dire : des personnes de bonne foi , étant dans l'impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes.
Situations concernées par la procédure
Vous pouvez saisir la commission uniquement si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes et si vous êtes dans une situation financière grave.
Avant l'engagement de toute procédure, vous pouvez demander des rééchelonnements de dettes ou des délais de paiement auprès de vos créanciers.
Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté .
Autres situations concernées par la procédure
Outre les difficultés présentes, la commission peut prendre en compte les difficultés prévisibles auxquelles vous pourriez être confronté ultérieurement.
La commission doit retenir les dossiers pour lesquels la situation n'apparaît pas comme gravement compromise, mais peut le devenir dans un avenir proche (si des événements imprévus, par exemple, vous privent de certains revenus, vous ne pourrez plus, par la suite, faire face à toutes vos dépenses).
Conditions pour la prise en compte de la demande
Vous devez faire preuve de loyauté dans le cadre de la procédure de surendettement.
Par exemple, vous pouvez être considérée comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si elle vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.
Bénéficiaires de la procédure
Vous devez en personne saisir la commission, par le biais de la succursale de la Banque de France du lieu de votre domicile.
La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques (et non aux entreprises) résidant en France et aux dettes contractées pour des besoins non professionnels .
Dettes non professionnelles
D'une manière générale, doit être considérée comme non professionnelle toute dette n'ayant pas de rapport direct ou indirect avec l'activité économique.
Si vous êtes commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur, vous devez avoir recours à d'autres procédures.
Les dettes non professionnelles sont dîtes de ménage et peuvent être :
- des dettes bancaires,
- des dettes liées à toute charge de la vie courante (arriérés de loyer, factures impayées,...),
- des pensions alimentaires qui sont des dettes prioritaires,
- des dettes fiscales (la saisine de la commission de surendettement vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs, dés lors qu'elle a été faite dans les règles).
Message(s) en relation sur le forum
La réserve légale est obligatoire dans la SARL et les sociétés de capitaux ; elle doit représenter 5 % du bénéfice dans la limite de 10 % du capital.
Responsabilité du porteur (carte bancaire)
Il faut distinguer la responsabilité avant et après opposition
La responsabilité du porteur avant opposition est plafonnée à 150 € ; elle n'est pas engagée :
- si le code confidentiel n'a pas été utilisé,
- si l'instrument ou les données qui lui sont liées ont été détournés ou contrefaits à son insu,
- si, en cas de contrefaçon et au moment de l'opération de paiement non autorisée, le titulaire de la carte bancaire était en possession de celle-ci.
Après opposition, la responsabilité du porteur est dégagée, sauf :
- en cas de négligence grave notamment dans la conservation du code confidentiel,
- d'agissement frauduleux de sa part.
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