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Délai de conservation des documents bancaires et d'assurance

Vous devez conserver vos documents bancaires et d’assurance pendant un certain temps

Délai de conservation des documents bancaires et d'assurance

Documents bancaires

Chèques à encaisser

1 an et 70 jours (les chèques émis en dehors de l'Europe et d'un pays méditerranéen ont un délai d'encaissement de 70 jours qui vient s'ajouter au délai de validité)

Passé ce délai, la banque n'a pas à les payer.

Prêts à la consommation

2 ans

À compter de la dernière échéance du crédit.

Prêts immobiliers

2 ans

À compter de la dernière échéance de l'emprunt.

Relevés de compte

5 ans

Virements, prélèvements

5 ans

Remise de chèque ou d'espèces

5 ans

Talons de chèque

5 ans
Ce délai correspond à celui de la prescription civile.

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Documents d'assurance

Quittances

2 ans

Avis d'échéance

2 ans

Preuves du règlement

2 ans

Courrier de résiliation et accusé de réception

2 ans

Contrats d'assurance habitation et automobile

Durée du contrat + 2 ans (1)

Dossier "dommages corporels"

10 ans (2)

Assurance sur la vie et assurance décès

Durée du contrat + 10 ans (3)

(1) Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservées pendant toute la durée du contrat.

(2) Les papiers (factures, expertises, certificats médicaux) doivent être conservés 10 ans après la fin de l'indemnisation, voire plus longtemps si des séquelles sont prévisibles.

(3) Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.


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Le fonds de commerce comprend toujours la clientèle.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Virement SEPA

Virement en euros, permettant de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’un des 31 pays de l’Espace économique européen (EEE).
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
. il est exécuté en trois jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour à partir de 2012 conformément aux dispositions de la directive sur les services de paiement) ;
. le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction (les banques restent libres d’appliquer la tarification de leur choix, mais les intermédiaires ne peuvent pas prélever de frais supplémentaires) ;
. un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération ;
. il utilise l’IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l’établissement financier) pour l’identification du compte du bénéficiaire.
 

lexique
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