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Délais de conservation des documents pour un particulier

Vous êtes tenu de conserver certains documents et justificatifs pendant une durée plus ou moins longue

LES DOCUMENTS FISCAUX

Doivent être conservés pendant 4 ans

Les déclarations de revenus et les justificatifs ayant donné lieu à déductions fiscales
Les avis d'imposition
Les avis de paiement de la taxe foncière
Les avis de paiement de la taxe d'habitation

LES DOCUMENTS DE JUSTICE

Doivent être conservés à vie

Le jugement d'adoption
L'acte de reconnaissance d'un enfant naturel
Le contrat de mariage
Le contrat de pacs
Le livret de famille
Le mandat de protection future sous seing privé
Les documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
Le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps et la garde des enfants
Les testaments
Les documents relatifs aux successions
Les copies conformes (diplômes, papiers militaires)
Toute décision de justice vous conférant un droit, ou le reconnaissant (propriété, paternité, etc.)
Les ordonnances de non-lieu (au terme d'une instruction pénale)

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL

Doivent être conservés pendant 5 ans

Tout document permettant une action en paiement de salaires ou d’indemnité de licenciement
Les documents concernant les allocations chômage

Doivent être conservés à vie jusqu'à la liquidation de la retraite

Tous les documents justifiant des cotisations auprès des organismes de retraite et prévoyance.

Doivent être conservés à vie

Les contrats de travail
Les feuilles de paie
Les lettres d'engagement et de licenciement
Les doubles ou reçus pour solde de tout compte
Les certificats de travail
Les avis d'arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident
Les bulletins de versement des prestations de la sécurité sociale

LES DOCUMENTS DE BANQUE

Doivent être conservés pendant 2 ans

A compter de la dernière échéance du crédit, les contrats de prêts à la consommation
A compter de la dernière échéance du crédit, les contrats de prêts immobiliers

Doivent être conservés pendant 5 ans

Les talons de chèques
Les relevés d'identité bancaire
Les relevés de comptes bancaires
Au-delà, la conservation et la production de tels documents constituent un commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil et prescription trentenaire article 2262 du Code civil).

LES DOCUMENTS D'ASSURANCE

Doivent être conservés pendant 2 ans

Après la résiliation du contrat, les documents d'assurance responsabilité civile, assurance logement, assurance véhicule, assurance chômage, ainsi que toutes déclarations de sinistre, accident d'automobile, etc.,
Après la fin du contrat, le dossier, en cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance-vie ou décès
Les quittances, avis d'échéance, preuves du règlement et courrier de résiliation.

Doivent être conservés pendant 10 ans

Les contrats d'assurance décès et d'assurance vie doivent être conservés 10 ans après la fin du contrat, car le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.
Les contrats de responsabilité civile (inclus souvent dans la multirisque habitation).

Doivent être conservés à vie

Les quittances de règlement des primes d'assurance
Les contrats de souscription
Les justificatifs de versement des cotisations
Le renouvellement de contrat
Le double de la lettre de résiliation du contrat
Tous les justificatifs (y compris le rapport de l'expert) lors d'un sinistre
En cas d'accident, les rapports d'expertise médicales, les factures des soins, le PV de l'accident.

Autres délais

Les factures d'achat et de réparation des biens doivent être conservées pendant toute la durée du contrat.
S'agissant des contrats d'assurance des biens (meubles, immeubles) il convient de les conserver aussi longtemps que le bien est assuré.

LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LES FACTURES

Doivent être conservés pendant 1 an

Les factures de téléphone
Le justificatif de ramonage puisque ce dernier est à renouveler chaque année

Doivent être conservés pendant 4 ans

Les factures d'eau et d'assainissement

Doivent être conservés pendant 5 ans

Les factures les charges de copropriété
Les factures de travaux
Les factures d'électricité et de gaz
Les quittances loyers et charges, 5 ans après avoir quitté l'appartement
Les décomptes de versement des allocations familiales et logement

Doivent être conservés à vie

La carte d'identité
Les actes d'état civil
Le passeport
Le livret de famille
L'acte de naturalisation
L'acte de reconnaissance d'un enfant
Les factures d'achat de biens meubles
Les actes de propriété d'immeubles
Les actes effectués devant notaire.

LES DOCUMENTS AUTOMOBILES

Doivent être conservés pendant 2 ans

Les PV de contravention
La copie de l’attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière

Autres délais

La facture d'achat d'un véhicule doit être conservée aussi longtemps que le véhicule demeure en circulation, même s'il a fait l'objet d'une revente (précaution à prendre en cas de vice caché). Il en est de même pour les factures de réparation.
Le contrôle technique doit être conservé jusqu'au suivant et, en cas de revente du véhicule aussi longtemps que la durée de vie du véhicule.

LES DOCUMENTS DE SANTE

Doivent être conservés pendant 2 ans

Les frais de maladie et les remboursements des frais médicaux et honoraires de médecins
Les ordonnances (notamment en cas de surdosage de médicaments ou allergie grave, etc.)

Doivent être conservés pendant 5 ans

Les justificatifs de paiement de cotisations sociales et allocations familiales
Les décomptes de la sécurité sociale

Doivent être conservés à vie

Le carnet de santé et de vaccination
La carte de groupe sanguin
La carte de donneur d'organe ou l'acte de refus de donner, dernières volontés quant à l'exhumation
L'attestation de la sécurité sociale et la carte vitale
Les résultats d'examens médicaux (scanners, échographies, radios, analyses)


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