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Information préalable avant débit en compte

A compter du 1er janvier 2016, les banques vont être obligés de prévenir gratuitement les clients particuliers avant de débiter leurs comptes pour certains frais.

Aux termes de l'article L312-1-5, du Code monétaire et financier, issu de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013, "le client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, est informé gratuitement, par le biais de son relevé de compte mensuel, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que l'établissement entend débiter sur son compte de dépôt. Ce débit a lieu au minimum quatorze jours après la date d'arrêté du relevé de compte."

Le décret (n°2014-739) du 30 juin 2014 précise les incidents faisant l'objet de l'information préalable gratuite du client. Il s'agit donc :

  • des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire, mentionnés à l'article L312-1-3 du Code monétaire et financier ;
  • des frais bancaires liés aux incidents de paiement mentionnés à l'article L131-73 et au II de l'article L133-26 du Code monétaire et financier ;
  • des frais liés aux autres irrégularités de paiement.

Des précisions sont apportées sur les frais liés à ces irrégularités. Il s'agit :



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Le tireur d'un chèque peut faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du chèque.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Loi

Règle de droit votée par le parlement qui s'impose à tous (art. 34 de la constitution) ; la constitution de 1958 limitant les pouvoirs du parlement, la loi est souvent complétée par des règlements, des décrets ou des arrêtés. Il existe aussi des règlements autonomes dans le domaine de compétence du gouvernement (art. 37 de la constitution).

lexique
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