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Information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, l'emprunteur doit connaître précisément les conditions du crédit proposé

Information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation

En application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le décret n° 2011-136 du 1er février 2011 concerne l'information précontractuelle.
Selon l'article L 311-6 du Code de la consommation, depuis le 1er mai 2011, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit communiquer à l'emprunteur un certain nombre d'informations.

  • L'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné.
  • Le type de crédit.
  • Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds.
  • La durée du contrat de crédit.
  • Le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser et, le cas échéant, l'ordre dans lequel les échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement.
  • Le montant total dû par l'emprunteur.
  • En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé ce bien ou service et son prix au comptant.
  • En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat.
  • Le cas échéant, les sûretés (garanties)exigées.

Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et, le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions et procédures d'adaptation du taux. Si différents taux débiteurs s'appliquent en fonction des circonstances, ces informations portent sur tous les taux applicables.

Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier, le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit.

Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence et indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

Sauf en cas de location avec option d'achat, le taux annuel effectif global, à l'aide d'un exemple représentatif mentionnant toutes les hypothèses utilisées pour le calcul de ce taux.

Le cas échéant, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance.

Tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés.

Le cas échéant, l'existence de frais de notaire dus par l'emprunteur à la conclusion du contrat de crédit.

Les indemnités en cas de retard de paiement et, le cas échéant, les frais d'inexécution que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance, ainsi que les modalités d'adaptation et de calcul de ces indemnités et de ces frais.

Un avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.

L'existence du droit de rétractation.

Le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l'article L 311-22.

Le droit de l'emprunteur à se voir remettre, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit si, au moment de la demande, le prêteur est disposé à conclure le contrat de crédit.

La mention que le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d'octroi du crédit, consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les échéances n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle indique que cette modalité d'exécution ne garantit pas le remboursement du montant total du crédit consenti, sauf si une telle garantie est donnée.

L'article D 311-2 du Code de la consommation précise que les lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit mentionnés au 5ème alinéa de l'article L 311-5 s'entendent des primes en nature de produits ou biens auxquelles la conclusion d'une opération de crédit mentionnée à l'article L 311-2, immédiatement ou à terme, donne droit ou peut donner droit à titre gratuit.



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Définition du lexique

Usure

Taux maximum que ne peut dépasser un prêteur en tenant compte de tous les frais annexes du prêt. Un prêt est considéré comme usuraire s'il est consenti à un taux effectif global qui excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Les taux d'usure sont publiés tous les trimestres par la Banque de France. Il existe 12 taux d'usure qui sont fonction du type de bénéficiaire (particulier ou entreprise) et du type de crédit (trésorerie, immobilier ou équipement).

lexique
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