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L'assurance des crédits

L'essentiel sur l'assurance des crédits

L'assurance des crédits

Lorsqu'une banque accorde un crédit, elle exige souvent que l'emprunteur souscrive une assurance pour couvrir les risques "décès, invalidité, incapacité" voire "perte d’emploi".

En matière de crédit immobilier, l’assurance "décès-incapacité" est, sauf très rares exceptions, obligatoire ; pour les crédits à la consommation, elle est facultative. Depuis le 1er septembre 2010, lors de l'octroi d'un crédit immobilier, une banque ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire à l'assurance groupe de la banque. A partir du 26 juillet 2014, l'emprunteur bénéficiera d’un délai d’un an pour résilier et changer son contrat d’assurance emprunteur, si celui-ci a été souscrit auprès de la banque prêteuse.

Si l'on emprunte avec quelqu’un d’autre, conjoint par exemple, l’assurance peut être répartie entre les deux têtes. Il est souvent plus prudent d’assurer les deux pour 75 % voire 100 % du crédit ; dans ce dernier cas, le coût de l’assurance est bien entendu augmenté proportionnellement.

L'assurance "Décès, Invalidité, Incapacité"

Elle offre à la banque la garantie d’être payée si l'état de santé de l'emprunteur ne lui permet plus de travailler ou s'il décède.

La plupart du temps, il s'agit d'une assurance choisie par la banque, mais ce n'est pas obligatoire. Il est donc possible de s’assurer sans choisir le contrat proposé par la banque ou de déléguer un contrat existant.

L'assurance "décès, invalidité, incapacité" évite donc, qu’en cas de décès, les héritiers aient à rembourser le crédit et, en cas d'invalidité de l'emprunteur, celui-ci n'ait à le faire.

Elle couvre aussi, le plus souvent, l’incapacité de travail.

La plupart des contrats excluent certains risques comme la pratique de sports violents ou considérés comme dangereux ou les voyages dans des pays à risque.

La couverture du risque décès

Si l’emprunteur décède, l’assureur rembourse le solde du prêt, soit en totalité si le défunt était assuré à 100 %, soit en partie s’il n’était assuré que partiellement (par ex. 50 %).

La couverture du risque d’invalidité absolue et définitive

En cas de mise en invalidité totale, l’assureur rembourse au prêteur le solde du prêt selon les mêmes règles que pour le décès.

La couverture du risque d’incapacité de travail

Si, à la suite d’une maladie ou d’un accident, l’emprunteur est obligé de cesser son activité, l’assurance prendra en charge les mensualités (ou partie de celles-ci, s’il n’était pas assuré à 100 %).

Sauf rares exceptions, l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), généralement fixé à trois mois. Certains contrats n’accordent cette garantie qu’aux emprunteurs qui exercent de façon régulière une activité professionnelle.

Modèle de lettre à l’assureur de votre crédit immobilier en cas d’incapacité de travail pour maladie : cliquez ici .

L'assurance "Perte d'emploi"

Il existe deux types d’assurances "perte d’emploi" :

  • soit le prêteur se contente de reporter les sommes dues en fin de prêt ; le coût du report (les intérêts) étant pris en charge par l’assureur,
  • soit l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant une période donnée ; dans ce dernier cas, la garantie ne peut jouer qu’un certain nombre de fois et pendant une période limitée. Les conditions habituelles sont de 2 périodes non consécutives, d’une durée maximale de 18 mois chacune.

Comme pour l'assurance "incapacité de travail", la plupart des contrats prévoient que l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), généralement fixé à trois mois. Certains contrats n’accordent cette garantie qu’aux emprunteurs qui exercent de façon régulière une activité professionnelle.

Modèle de lettre à l'assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage : cliquez ici .

Le questionnaire médical

L’assurance n'est accordée qu'après avoir rempli un questionnaire médical, voire parfois après avoir subi un examen médical.

Elle peut être refusée (ou accordée contre paiement d'une surprime) si l'état de santé de l'emprunteur est jugé trop risqué.

En cas de refus de la part de l'assurance, la banque exigera souvent une garantie complémentaire (nantissement d'un contrat d’assurance vie ou d'un portefeuille titres).

Au delà d’un certain âge, les primes d'assurance peuvent être d'un coût très élevé.

Le coût de l'assurance

Le prix de l’assurance est exprimé :

  • soit en fonction de l’ensemble du capital initial emprunté,
  • soit en fonction du capital restant dû.

Il est très difficile de comparer les conditions proposées, la meilleure façon de le faire étant de lire attentivement l'offre préalable de crédit sur laquelle doit apparaître très clairement le coût de l'assurance.

Il ne faut pas oublier que l'assurance la moins chère n'est pas forcément la plus intéressante, notamment en cas d'incapacité de travail ou de perte d'emploi.

Si l'assurance est proposée par la banque la prime est incluse dans les mensualités, mais elle doit être présentée à part dans le tableau d’amortissement.

La convention AERAS

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.

La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

Pour en savoir plus sur la Convention AERAS, consultez la fiche pratique banque-info en cliquant ici .

La loi Sapin 2 et la possibilité de changer d'assurance pour un crédit immobilier

Le Parlement a définitivement autorisé les emprunteurs à renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier.
Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution.
Pour faciliter les comparaisons des contrats, l’établissement prêteur doit vous remettre, depuis le 1er octobre 2015, une fiche standardisée d’information (FSI) sur laquelle sont indiquées les garanties minimales exigées par la banque pour couvrir le prêt ainsi que le coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt. Enfin le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) doit également vous être communiqué, car il permet de mesurer l’impact du coût de l’assurance sur le capital restant dû et non sur le seul capital emprunté.

La loi interbancaire de juillet 2013 empêche les banques de modifier les conditions d’un crédit accordé à un de leurs clients ou d’exiger des frais supplémentaires si celui-ci souscrit une assurance emprunteur auprès d’un autre organisme.

Comment résilier ?

Concrètement, vous devez adresser votre demande de résiliation à votre assureur initial (demande à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception).

Vous devez aussi adresser à une lettre équivalente (LRAR) à l’organisme prêteur s’il n’est pas l’assureur initial. Ce courrier doit mentionner la volonté de résilier, mais doit également présenter la nouvelle assurance de substitution (aucune résiliation possible sans souscription d’une assurance de remplacement derrière).

A partir de là, deux cas de figure

1 - La banque prêteuse accepte la demande de résiliation

La rupture du contrat est prononcée 10 jours après que le nouvel assureur ait reçu l’aval de l’organisme prêteur.

2 - La banque refuse la résiliation

Celle-ci est alors abandonnée. Dans ce dernier cas, vous pouvez contester la décision et exiger de l’organisme prêteur de fournir un refus motivé. En cas de rejet injustifié ou non expliqué, la banque peut écoper d’une amende sanction de 3 000 € pour non respect de la loi.


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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Professionnel libéral

Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d'activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux.
Les professionnels libéraux ne sont pas tenus de tenir une comptabilité aussi complète que les sociétés.
Ils ne tiennent pas une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire où sont enregistrées les créances et les dettes mais seulement une comptabilité de trésorerie, où sont seulement comptabilisées les recettes et les dépenses.
En comptabilité libérale, il existe deux régimes fiscaux : le régime micro-BNC et le régime normal.
Dans le régime micro-BNC, seules les recettes doivent être comptabilisées dans un livre-journal puisque le bénéfice est estimé forfaitairement.
Dans le régime normal, les recettes et les dépenses doivent être comptabilisées dans un livre journal et les pièces justificatives doivent pouvoir être produites en cas de contrôle. Les professionnels soumis à ce régime doivent en plus tenir un registre des immobilisations et des amortissements (il peut d'ailleurs y avoir des biens à usage mixte).
Si le professionnel libéral exerce son activité dans le cadre d'une société soumise aux règles de la comptabilité commerciale, il doit alors tenir une comptabilité de type commercial.
Enfin, le professionnel libéral peut, s'il le souhaite, opter pour la tenue d'une comptabilité commerciale, dite d'engagement et, dans ce cas, le résultat de son activité sera déterminé par différence entre les charges et les produits.
 

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