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La clôture du compte

La clôture d'un compte donne lieu à des formalités qui sont réglementées

La clôture du compte

La clôture d'un compte en banque pour avoir lieu à la demande du client, à la demande de la banque ou en cas de décès du titulaire du compte.

Clôture à la demande du client

Vous pouvez demander à votre banque la clôture de votre compte à tout moment et sans préavis.

Ce que peut faire la banque

Votre banque est en droit d'exiger la restitution des chèques que vous n'avez pas utilisés ; vous pourrez évidemment conserver les talons de vos chéquiers pour garder l'historique de vos paiements par chèque.

A défaut de restitution des formules de chèques non utilisées, votre banque peut bloquer pendant un an une provision égale à 15 euros par formule non utilisée, car les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques inférieurs ou égaux à 15 euros.

Votre banque vous demandera aussi la restitution de votre carte bancaire ; ne la détruisez pas vous-même, mais exigez qu'elle soit rendue inutilisable en votre présence.

Si votre compte a été débiteur, votre banque peut percevoir une provision pour agios en attendant le décompte définitif du solde.

Si vous êtes locataire d'un coffre, vous devrez en restituer la clef.

Règlement du solde

Si votre compte est créditeur à la clôture, le solde (après décompte définitif) pourra vous être remis par chèque de banque ou adressé par virement dans votre nouvelle banque.

Si votre compte est débiteur d'au moins 500 € à la clôture sans que vous ayez régularisé, votre banque peut procéder à votre inscription au FICP (voir la fiche pratique banque-info sur les "fichiers des banques") passé 1 mois après une mise en demeure.

Précautions à prendre

Avant de demander la clôture du compte, vous devez impérativement procéder à un pointage exhaustif des chèques que vous avez émis en remontant jusqu'à 1 an et 3 mois (certains chèques émis à l'étranger ont une validité de 1 an et 70 jours).

Votre banque ne peut pas vous facturer des frais de clôture.

Modèle de lettre à votre banque pour demander la clôture de votre compte

Clôture à la demande de la banque

Ce que doit faire la banque

Si votre banque veut procéder à la clôture de votre compte, elle peut le faire sans avoir à justifier des motifs de clôture.

Vous devez être averti de la clôture par courrier recommandé avec AR, sauf si vous avez effectué des opérations frauduleuses.

Sauf en cas de fraude, votre banque doit respecter un préavis avant de procéder à la clôture de votre compte (ce délai est prévu dans la convention de compte et est, généralement, de 2 mois).

Ce que peut faire la banque

Elle doit prendre les mêmes mesures que lorsque la clôture de votre compte est effectuée à votre demande.

Clôture pour décès du client

Ce que doit faire la banque

Le compte est mis sous surveillance.

Les procurations éventuelles sont annulées.

Seuls les prélèvements et les chèques émis avant le décès sont payés si le solde du compte le permet.

Si le solde est faible

Les fonds sont remis aux héritiers sous leur responsabilité.

Si le solde est conséquent

La banque communique au notaire les avoirs détenus par son client au jour du décès ; les frais d'obsèques peuvent être payés à concurrence de 3 050 €.
Il est ouvert un compte au nom de la succession.

S'il s'agit d'un compte joint

Le décès d'un co-titulaire n'entraîne le blocage du compte qu'à la demande des héritiers ou du notaire chargé de la succession ou si le compte ne pouvait fonctionner qu'avec la signature des deux co-titulaires.

Compte inactif : voir fiche pratique sur les comptes bancaires inactifs



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Le tuteur peut effectuer seul tous les actes de gestion des biens du mineur.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Action de jouissance

Action dont le montant nominal a été remboursé ou amorti au moyen de prélèvements sur les réserves. L’action de jouissance offre les mêmes droits que l’action de capital, mais elle ne peut prétendre à l’intérêt statutaire puisque le nominal a été remboursé.
 

lexique
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