Tout savoir sur la banque et ses services
La clôture du compte
La clôture d'un compte donne lieu à des formalités qui sont réglementées
Clôture à la demande du client
Le compte peut être clôturé à tout moment sans préavis par son titulaire.
Ce que peut faire la banque
Récupérer les chèques non utilisés et la carte bancaire .
Si le compte a été débiteur, percevoir une provision pour agios.
Récupérer la clef du coffre dont le client peut être locataire.
Règlement du solde
Si le compte est créditeur à la clôture, le solde peut être remis par chèque ou adressé par virement chez un confrère.
Si le compte est débiteur à la clôture, le titulaire du compte peut se trouver inscrit dans le FICP (fiché à la Banque de France) passé 1 mois.
Précautions à prendre
Avant de demander la clôture du compte, procéder à un pointage exhaustif des chèques émis en remontant jusqu'à 1 an.
La banque ne peut pas prendre de frais de clôture.
Modèle de courrier banque-info à adresser à votre banque pour clôturer votre compte : cliquez ici
Clôture à la demande de la banque
Ce que doit faire la banque
Avant de procéder à la clôture du compte, la banque doit prévenir son client par lettre recommandée avec AR , sauf opérations frauduleuses.
Elle doit lui laisser un délai avant de procéder à la clôture du compte (2 mois minimum).
Ce que peut faire la banque
Mêmes mesures que lorsque la clôture est effectuée à la demande du client.
Clôture pour décès du client
Ce que doit faire la banque
Le compte est mis sous surveillance .
Les procurations éventuelles sont annulées.
Seuls les prélèvements et les chèques émis avant le décès sont payés.
Si le solde est faible
Les fonds sont remis aux héritiers sous leur responsabilité.
Si le solde est conséquent
La banque communique au notaire les avoirs détenus par son client au jour du décès.
Il est ouvert un compte au nom de la succession .
S'il s'agit d'un compte joint
Le décès d'un cotitulaire n'entraîne le blocage du compte qu'à la demande des héritiers ou si le compte a été ouvert sous le libellé "M. et M."
Voir aussi
Fiches Pratiques
Compte en banque
- Ouvrir un compte en banque
- Le compte joint
- Le droit au compte
- La convention de compte
- La procuration
- La clôture du compte
- Les dates de valeur
- Le prélèvement automatique
- Le TIP
- Le virement bancaire
- Les découverts qui coûtent chers
- La saisie-attribution
- L'avis à Tiers Détenteur
- Les nouvelles règles pour les opérations de paiement
- Paiements en espèces
Jeunes et étudiants
Relations avec sa banque
Chèque
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Crédits aux particuliers
Surendettement
Garanties
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Crédits aux entreprises
Caisse de crédit municipal
Etablissement public communal de crédit et d'aide sociale qui a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole. Elle peut réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes.
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