La clôture du compte
La clôture d'un compte donne lieu à des formalités qui sont réglementées
La clôture d'un compte pour avoir lieu à la demande du client, à la demande de la banque ou en cas de décès du titulaire du compte.
Clôture à la demande du client
Le compte peut être clôturé à tout moment sans préavis par son titulaire.
Ce que peut faire la banque
Récupérer les chèques non utilisés (à défaut de restitution des formules de chèques non utilisées, la banque peut bloquer pendant un an une provision égale à 15 euros par formule, car les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques inférieurs ou égaux à 15 euros) et la carte bancaire .
Si le compte a été débiteur, percevoir une provision pour agios en attendant le décompte définitif du solde.
Récupérer la clef du coffre dont le client peut être locataire.
Règlement du solde
Si le compte est créditeur à la clôture, le solde peut être remis par chèque au titulaire du compte ou adressé par virement chez un confrère.
Si le compte est débiteur d'au moins 500 € à la clôture, le titulaire du compte peut se trouver inscrit dans le FICP (fiché à la Banque de France) passé 1 mois.
Précautions à prendre
Avant de demander la clôture du compte, il est indispensable de procéder à un pointage exhaustif des chèques émis en remontant jusqu'à 1 an et 3 mois (certains chèques émis à l'étranger ont une validité de 1 an et 70 jours).
La banque ne peut pas prendre de frais de clôture.
Modèle de courrier banque-info à adresser à votre banque pour clôturer votre compte : cliquez ici
Clôture à la demande de la banque
Ce que doit faire la banque
Avant de procéder à la clôture du compte, la banque doit prévenir son client par lettre recommandée avec AR , sauf opérations frauduleuses.
Sauf en cas de fraude, la banque doit laisser au titulaire du compte un délai avant de procéder à la clôture du compte (ce délai est prévu dans la convention de compte et est, généralement, de 2 mois).
Ce que peut faire la banque
Mêmes mesures que lorsque la clôture est effectuée à la demande du client.
Clôture pour décès du client
Ce que doit faire la banque
Le compte est mis sous surveillance .
Les procurations éventuelles sont annulées.
Seuls les prélèvements et les chèques émis avant le décès sont payés.
Si le solde est faible
Les fonds sont remis aux héritiers sous leur responsabilité.
Si le solde est conséquent
La banque communique au notaire les avoirs détenus par son client au jour du décès ; les frais d'obsèques peuvent être payés à concurrence de 3 050 €.
Il est ouvert un compte au nom de la succession .
S'il s'agit d'un compte joint
Le décès d'un cotitulaire n'entraîne le blocage du compte qu'à la demande des héritiers ou si le compte ne pouvait fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires.
Voir aussi sur banque-info.com
Message(s) en relation sur le forum
L'augmentation du chiffre d'affaires n'a pas forcément de conséquence sur le niveau de la marge commerciale qui peut rester stable, augmenter ou diminuer.
Provision (compte)
Somme d'argent versée sur un compte destinée à couvrir le règlement d'un titre de paiement : chèque, prélèvement, virement, etc.
lexique
Plan du site Qui Sommes-Nous Liens Adresses utiles
Banque-Info est un site d'information sur le monde bancaire en total
indépendance de tout organisme bancaire
Réalisation: X-DEV
· Créé par Luc BERNET-ROLLANDE et Hugues
BERNET-ROLLANDE © Copyright Banque Info