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La loi Scellier

La Loi Scellier permet à un investisseur dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts

La loi Scellier

La Loi Scellier permet à un investisseur dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21 % de son investissement en métropole et 32 % en outre-mer.

Principes

La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs destinés à la location.

Elle donne droit à une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, voire 15 ans et reportable.

Qui peut bénéficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent, avant le 31 décembre 2012 (1), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier de la loi Scellier et de cette réduction d’impôt qui sera en 2012 de :

En métropole

                                                             Logements BBC                                    Logements non BBC
Scellier sur 9 ans                                       13 %                                                                6 %
Scellier social sur 12 ans                        17 %                                                              10 %
Scellier social sur 15 ans                        21 %                                                              14 %

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Outre-mer

Scellier sur 9 ans                                     24 %                                                                
Scellier social sur 12 ans                      28 %                                                              
Scellier social sur 15 ans                      32 %                                                            

(1) La loi de finances pour 2013 a prorogé le dispositif Scellier qui devait prendre fin au 31/12/2012. Le dispositif s’appliquera aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 dès lors que le contribuable a pris l’engagement au plus tard le 31/12/2012 de réaliser l’investissement (acte authentique).
L’engagement est matérialisé par une réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31/12/2012.

Les obligations de la loi Scellier

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder un plafond fixé par décret (plafond différent selon la zone d’implantation de l’immeuble).

Pour le Scellier social, les revenus du locataire ne doivent pas excéder un certain plafond.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier permet une réduction d’impôt d'un certain pourcentage du prix de revient du logement avec un plafond de 300 000 € d’investissement et un seul logement par an.

La réduction d'impôt s’étale sur 9 ans de manière linéaire.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année excède l’impôt dû au titre de cette même année, le solde de réduction d’impôt peut être imputé sur l’IR des années suivantes (jusqu’à la 6ème année incluse). La priorité est donnée pour le mode de calcul aux plus anciens reports jusqu’aux plus récents et ce avant la réduction d'IR de l'année N.

Les précautions a prendre avant de faire un investissement Scellier

S'agissant d'un investissement immobilier, il faut prendre quelques précautions avant de se lancer dans ce type d'opération.

Première précaution : bien choisir l'emplacement du bien et notamment la situation du marché locatif du lieu de l'investissement ; en effet, pour bénéficier de la réduction d'impôt de loi Scellier, il faut impérativement que le logement soit loué dans les 12 mois qui suivent son achèvement, mais aussi pendant la période de mise en location obligatoire de 9 ans. 

Deuxième précaution : bien étudier le montage financier de l'opération et se méfier des simulations alléchantes présentées par des commerciaux peu scrupuleux. Si le bien n'est pas loué pendant les 9 ans prévus par la loi ou mal loué (loyers non payés) ou si le montage financier a été mal fait (recettes sur-estimées et charges sous-estimées), vous risquez de vous retrouver dans une situation financière très difficile (reprise des crédits d'impôts antérieurs, difficulté à rembourser le prêt bancaire éventuellement contracté avec le risque de saisie du bien, surendettement, ...).

Troisième précaution : vérifier que le prix du logement acheté est conforme à celui du marché, car sinon sa revente se soldera vraisemblablement par une moins-value.

Ne faites jamais un investissement Scellier en vous basant sur le seul avantage fiscal ; en effet, celui-ci sera remis en cause si vous ne pouvez pas respecter les conditions requises.



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