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La mobilisation Dailly

Technique de financement du poste clients

La mobilisation Dailly

Pour faire face à la concurrence, les entreprises doivent souvent accorder des délais de paiement à leurs clients ; elles doivent aussi parfois subir des retards dans les règlements ou assurer leurs approvisionnements en matières premières.

Une entreprise peut donc avoir à faire face à des difficultés de trésorerie en raison de la lenteur des règlements des ventes. Pour résoudre ses besoins de trésorerie, l'entreprise va se retourner vers son banquier qui pourra lui proposer un financement au titre de la Loi DAILLY.

Caractéristiques essentielles

Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représentée par des effets de commerce.

Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures (ou autre document) représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).

Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, sur une subvention obtenue mais non versée, sur un crédit de TVA, sur une indemnité d'assurance due mais non réglée, etc.

Modalités de fonctionnement

Principes

La mobilisation "Dailly" met en relation un établissement de crédit, un emprunteur et un débiteur de la créance.

La cession ou le nantissement d'une créance ne peut être consenti qu'au profit d'un établissement de crédit : banque ou société financière.

L'emprunteur doit être une entreprise (société, association, commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur, etc.).

Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique (État, région, département ou commune) ; il est impossible de mobilier des créances sur des particuliers (ex. un avocat ne peut utiliser cette technique s'il travaille avec des particuliers).
En cas d' impayés , le cédant, bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.

Modalités de mobilisation

Le banquier signe avec son client une convention cadre dans laquelle seront définies les conditions de mobilisation, d'utilisation et de recouvrement des créances.

La cession ou le nantissement s'opère par la remise à l'établissement de crédit d'un bordereau reprenant les caractéristiques des créances cédées. En pratique, seule la mobilisation par cession est utilisée.

Pour prévenir les risques d'impayés, le banquier peut :

Formes du crédit

Le crédit accordé peut être effectué de deux manières :

  • sous forme d' escompte : le compte de l'emprunteur est crédité du montant des factures ou des créances déduction faite des agios,
  • sous forme d' avance en compte : l'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert garantie par les créances cédées. L'avance est souvent matérialisée par l'ouverture d'un deuxième compte pour faciliter le suivi.

La cession peut parfois garantir d'autres crédits (crédits par signature par exemple).

Les avantages et les inconvénients du système



Fiches Pratiques du Jour
Les crédits par signature
Mini Quizz
Toutes les entreprises sont des sociétés.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Assurance scolaire

Assurance qui garantit les dommages causés ou subis par les enfants scolarisés. Elle comporte une garantie responsabilité civile (dommages causés) et une garantie accident corporel (dommages subis). La plupart des contrats d'assurance scolaire proposent également des garanties complémentaires : vols divers (cartables par exemple), racket, assistance scolaire à domicile en cas d’impossibilité de suivre les cours. La garantie peut être limitée aux activités scolaires et au trajet entre le domicile et l'école, aller et retour ; elle peut aussi garantir pendant toute la durée de sa validité les activités de loisirs et les périodes de vacances. Pour garantir la mise en jeu éventuelle de la responsabilité civile des parents, l’assurance scolaire n’est pas nécessaire puisque cette responsabilité est couverte par l’assurance multirisques habitation des personnes habitant un logement.

lexique
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