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La procuration

Tout titulaire d'un compte bancaire peut autoriser un tiers, parent ou ami, à faire fonctionner son compte partiellement ou totalement en donnant ce que l'on appelle une procuration.

La procuration

La procuration

La procuration, appelé aussi mandat, est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner un compte.

Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire.

La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacun peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).

La procuration n'engage pas personnellement le mandataire lors des opérations qu'il effectue pour le compte de son mandant, mais seulement ce dernier. En cas de chèque sans provision par exemple, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

Sur un compte joint, la procuration ne peut être donnée que par les deux co-titulaires du compte, mais elle peut être dénoncée par un seul d'entre eux.

Sur les comptes de particuliers, les banques n'acceptent généralement pas les procurations limitées (sauf si elles sont ponctuelles) et les procurations conjointes, car elles sont trop lourdes à gérer.

Les dangers de la procuration

Si vous êtes titulaire d'un compte en banque, vous pouvez donner procuration à qui vous voulez, y compris à un mineur (en dessous de 16 ans, il est probable que votre banque refusera la procuration).

Cependant, toutes les opérations effectuées par votre mandataire, dans les limites du mandat, engagent votre responsabilité.

En cas d'émission de chèques sans provision par votre mandataire, c'est vous qui serez frappé de l'interdiction d'émettre des chèques et fiché à la Banque de France.

Si le compte devient débiteur et que cette situation entraîne un fichage au FICP, c'est vous qui serez fiché.

Comment donner procuration à quelqu'un ?

Pour donner procuration à quelqu'un, vous avez trois méthodes :

  • se déplacer avec le bénéficiaire de la procuration à votre agence bancaire,
  • donner procuration par écrit au bénéficiaire de la procuration, lui remettre une de ses pièces d'identité, ce dernier devant alors se rendre à votre agence menu de ces deux documents et de sa propre pièce d'identité,
  • écrire à votre agence en joignant une copie de sa pièce d'identité en indiquant le nom du bénéficiaire de la procuration.

Pour éviter les fraudes, la plupart des banques n'acceptent que la première méthode.

Modèle de procuration ponctuelle

Modèle de procuration simple

Modèle de procuration complète

Comment retirer une procuration

Vous pouvez annuler une procuration à tout moment en adressant une lettre recommandée à votre agence ou en vous déplaçant (dans ce dernier cas, assurez-vous d'avoir la preuve de votre demande avec la date) puis adressez également un courrier recommandé à votre mandataire pour l'informer du retrait de la procuration en lui demandant de vous restituer les moyens de paiement éventuellement en sa possession.

Courrier à votre banque pour annuler une procuration

Courrier à votre mandataire pour le prévenir de l'annulation de la procuration que vous lui avez donnée.

 

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : ne donnez jamais procuration à quelqu'un que vous connaissez peu ou depuis peu de temps ; cette personne pourrait vous mettre dans une situation financière très difficile et pour plusieurs années (risque de fichage notamment).

Conseil n° 2 : sauf nécessité absolue, ne donnez pas procuration à plus d'une personne sur un compte personnel, car cela risque de compliquer sérieusement la gestion de votre compte.

Conseil n° 3 : limitez la procuration au strict nécessaire : cela peut être d'effectuer des remises ou de retirer des fonds à hauteur d'un certain montant.

Conseil n° 4 : vérifiez très régulièrement les opérations qui transitent sur votre compte ; cela vous permettra de suivre les opérations qui pourraient être initiées par votre mandataire.



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Dans le régime de la communauté légale, les biens propres sont tous les biens possédés par les époux avant le mariage ou acquis par chacun d'eux par donation ou succession.

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Définition du lexique

Avis d'échéance

Document adressé à un assuré pour l'appel du paiement de sa prime. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime.

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Si la cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

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