La procuration
Tout titulaire d'un compte bancaire peut autoriser un tiers, parent ou ami, à faire fonctionner son compte partiellement ou totalement en donnant ce que l'on appelle une procuration.

La procuration
La procuration, appelé aussi mandat , est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte.
Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire .
La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacun peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).
La procuration n'engage pas personnellement le mandataire lors des opérations qu'il effectue pour le compte de son mandant, mais seulement ce dernier. En cas de chèque sans provision par exemple, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.
Sur un compte joint, la procuration ne peut être donnée que par les deux cotitulaires du compte, mais elle peut être dénoncée par un seul d'entre eux.
Les dangers de la procuration
Le titulaire d'un compte est totalement libre de donner procuration à qui il veut.
Cependant, toutes les opérations effectuées par le mandataire, dans les limites du mandat, engagent la responsabilité du titulaire du compte.
En cas d'émission de chèques sans provision par le mandataire, c'est le titulaire du compte qui est frappé de l'interdiction d'émettre des chèques et fiché à la Banque de France .
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Une fois acceptée, l'offre devient définitive et le prêteur ne peut plus modifier les conditions de sa proposition pendant 4 mois sans l'accord du bénéficiaire de l'offre.
Crédit permanent
Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.
Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.
Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :
- l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
- l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
- l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.
Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).
lexique
