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La procuration

Tout titulaire d'un compte bancaire peut autoriser un tiers, parent ou ami, à faire fonctionner son compte partiellement ou totalement en donnant ce que l'on appelle une procuration.

La procuration

La procuration

La procuration, appelé aussi mandat , est l'autorisation donnée à une tierce personne de faire fonctionner le compte.

Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire .

La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacun peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).
La procuration n'engage pas personnellement le mandataire lors des opérations qu'il effectue pour le compte de son mandant, mais seulement ce dernier. En cas de chèque sans provision par exemple, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

Sur un compte joint, la procuration ne peut être donnée que par les deux cotitulaires du compte, mais elle peut être dénoncée par un seul d'entre eux.

Les dangers de la procuration

Le titulaire d'un compte est totalement libre de donner procuration à qui il veut.

Cependant, toutes les opérations effectuées par le mandataire, dans les limites du mandat, engagent la responsabilité du titulaire du compte.

En cas d'émission de chèques sans provision par le mandataire, c'est le titulaire du compte qui est frappé de l'interdiction d'émettre des chèques et fiché à la Banque de France .


Commentaires
dolce Attention, on parle toujours de retrait par chèque. Quand notre père est décédé (nous sommes 3 soeurs), ses comptes étaient vides. On a demandé les comptes bancaires à la banque des années précédentes, et notre soeur retirait tous les mois 1000.00 ? en espèces, et lorsqu'il était à l'hôpital, elle vidait tout doucement ses livrets, toujours en espèce. Nous n'avons rien pû faire ma soeur et moi, contre notre soeur, car il fallait des preuves. On en avait puisqu'on savait qu'elle sortait (restos, boite de nuit, casino, toilettes...) mais il fallait le prouver plus que ça, mais avec des dépenses en espèces que voulez vous prouver ? Nous avons su par une tante qu'elle avait acheté des studios 3 ans 1/2 après. C'est trop tard. Méfiez-vous à qui vous donnez procuration, car toutes les trois nous nous entendions bien, mais les économies de mon père lui ont monté à la tête. C'est elle qui habitait le plus près de notre père. Résultat : elle a volé tout l'argent, mais elle a perdu toute la famille : sa mère, ses deux soeurs, ses neveux et nièces, ses oncles et ses tantes. Elle se retrouve seule avec sa fille unique, aujourd'hui majeure. Ma soeur et moi avons été déshérité. Triste sort. Mais nous sommes en famille, heureusement.
Luc BERNET-ROLLANDE - Banque-Info Bonjour, Pour que votre s?ur puisse retirer des fonds sur le compte de votre père, elle fallait que votre père lui donne procuration par écrit. Vous pouvez demander à la banque qu?elle vous apporte la preuve de l?existence de cette procuration écrite, sinon vous serez en droit de demander le remboursement de tous les retraits effectués abusivement par votre s?ur. Cordialement Banque-Info
Alexandre Bonjour, Je suis titulaire d'un compte chèque et j'ai procuration sur le compte de ma mère qui n'est pas à la même banque que moi. Est-ce qu'un Huissier ou le Trésor peuvent saisir des fonds sur le compte de ma mère sur lequel je suis mandataire? Merci
Banque-info Une saisie ou un ATD ne peut avoir lieu que sur le compte du débiteur ; si vous devez de l'argent au Trésor ou à un créancier, aucune saisie ne peut être opérée sur le compte de votre mère. Cordialement
Morgann Bonjour, je me demandais si une personne en dossier de surendettement, peut obtenir une procuration bancaire. Merci d'avance
Banque-info Le fait d'être en surendettement n'interdit pas d'avoir procuration sur un compte bancaire, mais si la banque soupçonne que le titulaire du compte sert de prête-nom, elle peut refuser la procuration et procéder à la clôture du compte. Cordialement
Votre nom bonjour, j'ai un dossier de surrendettement et mon compte bancaire est aux contentieux mais cela donne t il le droit à mon banquier de m'enlever la procuration sur le compte de mon ami sans m'avoir adressé un courrier et m'en donner la cause ? merci cordialement
as bonjour,ayant procuration générale sur les comptes de mon père je me bat avec ma belle mére qui a elle une procuration limité au compte courant .Est il possible de lui supprimer ? mon pére étant incapable de le faire .... merci de votre aide cordialement
Banque-info Bonjour, Seul le titulaire du compte peut supprimer les procurations données. Vous ne pouvez donc rien faire si votre mère ne veut pas ou ne peut pas le faire. Cordialement
Reg's Bonjours je travail dans une entreprise "d'achat d'or" et bientot la lois nous interdira de payer les clients en espèces, donc ont auras tous des cheques de procuration sur le compte entreprise, et je voudrai savoir s'il existe une assurance qui nous protège en cas de non provision sur ce compte? Car vous dite que ont peut êtres aussi responsable en cas de litige!!
Banque-info Bonjour, En tant que salarié, vous ne pouvez être tenu pour responsable d'un éventuel défaut de provision sur un compte bancaire appartenant à votre entreprise. Votre responsabilité pourrait être seulement mise en cause si vous ne respectez pas les procédures prévues par votre employeur. Cordialement
boutroix bonjour je voudrais savoir comment ca se passe quand il y a 4 enfants dont le papa est hospitaliser, et que 2 de ses enfants fond tous pour avoir une procuration sur le compte sachant qu il y a pas mal d'argent moi etant son fils je ne veux pas que mon frere et ma soeur puisse avoir cette procuration car j ai peur qu il lui vide ses comptes moi je voudrais qu il soit mis sous tutelle pouvez vous me conseillez car ils ont fais les demarche pour faire signer des documents à mon pere pour cette procuration c'est le banquier qui va directement à l'hopital lui faire signer les documents faut t'il l accord des 4 enfants pour cela ?
Banque-info Bonjour, Votre père n'étant pas sous tutelle, il a seul le droit de donner procuration à qui il veut et il n'a pas à obtenir l'accord de ses enfants. Si vous pensez qu'il n'est pas à même de se rendre compte de ce qu'il fait, vous pouvez tenter de demander sa mise sous tutelle, mais c'est une procédure longue pour laquelle il vous faudra l'assistance d'un avocat. Cordialement
boutroix je vous remercie de votre reponse qui nous ais d'un grand conseil merci cordialement Mr boutroix

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Définition du lexique

Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).

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