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La saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.

Caractéristiques essentielles

La saisie-attribtion (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision, autre). Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sur votre compte s'il n'a pas ce titre.

La saisie a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Elle peut être effectuée sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 474,93 euros pour 2012) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Si le compte est débiteur, la saisie est sans effet.

Modalités de fonctionnement

A réception de la saisie

Le banquier doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

La saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

Sous 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier sinon la procédure est caduque. Le banquier doit aussi informer son client.

Paiement au tiers saisissant

Si la saisie n'est pas contestée par le débiteur (ou si accord du débiteur), les fonds saisis sont versés à l'huissier dans le délai d'un mois .

Si la saisie est constestée par le débiteur avant 1 mois, les fonds ne seront pas versés à l'huissier, mais le débiteur devra saisir le juge de l'exécution pour obtenir la main-levée de la saisie. La main-levée de la saisie peut aussi être donnée par l'huissier si le débiteur règle sa dette ou obtient des aménagements pour la payer.

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement par les bénéficiaires, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs, des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

Commentaires

manu que faire quand la banque refuse de débloquer la part insaisissable?

Banque-Info Si votre agence refuse, il faut saisir le médiateur de la banque.

banque-info Si vous avez une question à poser, faites-le sur le forum afin que les réponses soient vues de tous.

SH si le salaire arrive le lendemain de la saisie, sera - il saisi?

banque-info La saisie n'est opérante que pour les fonds disponibles en compte le jour de la saisie.

ainera si le compte est débiteur le jour de la saisie, ainsi que dans les 15 jours dont dispose le banquier pour procéder au calcul des débits/ crédits , que devient la procédure dans le cas où il s'agit d'une saisie sur compte professionnel?

Scott Si un chèque est remis à l'encaissement 10 jours après l'ATD, que se passe-t-il ? Le compte est-il bloqué pour les opérations postérieures à l'ATD, sachant que la banque a déjà émis un virement de la somme disponible pour attribution au TP ?

Banque-info Bonjour, Les opérations passées en compte après l'ATD ne sont pas concernées par l'ATD. Cordialement

Vincent Mon banquié à payé une saisi attribution sur mon compte pro alors que le lendemain se présentaient des traites à payer dont il ne pouvait ignorer l'existence. Est-ce normal?

Nicolas Mon patron m'a fait un chèque sans provision. La saisie attriubution peut elle s'effectuer par le biais de ma banque ou dois je en premier lieu recourir à un procès? Cordialement,

Banque-info Bonjour. Vous devez demander à votre banque un certificat de non-paiement et vous adresser à un huissier. Cordialement

James la banque peut elle rejeté des prélèvements automatiques suite à une saise attribution?

Banaue-info Oui, car en cas de saisie-attribution, si votre compte fait l'objet d'une saisie, il est bloqué.

sabrina jai fait l objet d une saisie attribution par un huissier et la somme qu il a bloqué devait servir à rembourser par anticipation le credit de la banque . Je leur avais fais un courrier pour cela et ils n ont pas integres cet argent ds le credit . je leur ai dit que je leur avais adressé ce courrier et ils m ont dit qu ils l ont jamais eu et qu ils ne peuvent rien faire pour m aider; alors que faire?

Banque-info Bonjour, Si vous avez demandé le remboursement anticipé de votre crédit par courrier recommandé avec AR avant la date de la saisie et que cela n'a pas été fait, votre banque a commis faute et et vous pourrez exiger le remboursement de la somme saisie.

sabrina j'ai deposé ce courrier en main propre te non en RARest ce que c change quelque chose?

Gilles Bonjour, La banque refuse de mettre à ma disposition l'équivalent du RSA malgré mon solde créditeur au moment de la saisie attribution. Le directeur de l'agence prétexte qu'il y avait une autre saisie sur mon compte le mois d'avant (le compte était à zero donc saisie rejeté) et que je ne peux pas bénéficier de la somme insaisissable. est ce exacte? je pense plutôt qu'ils sont incompétent. Y a t'il une loi qui dit que nous ne pouvons pas bénéficier de l'équivalent du RSA si nous avons deux saisies à moins de 30 jours sur le même compte. Merci

Banque-info Réponse à Sabrina, Oui, car vous n'avez pas la preuve du dépôt de votre courrier. Cordialement

Banque-info Réponse à Gilles, Votre banquier a mal interprété la loi qui prévoit, en effet, que "Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition (du RSA) qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition". Si, lors de la première saisie, votre compte était débiteur, vous n?aviez pas eu la mise à disposition du RSA et vous pouvez donc exiger de votre banque qu?elle laisse à votre disposition cette somme en faisant votre demande en courrier recommandée avec AR. Cordialement

sabrina j'ai des temoins qui peuvent prouver le depot de cette lettre. n y a til aucun recours? De plus la banque n'a pas laissé les sommes equivalente au rsa , je me retrouve sans revenu . merci de votre aide

Banque-info Si vous pouvez prouver à la fois le dépôt de cette lettre et son contenu, faites un courrier recommandé à votre agence en reprenant les termes de ma réponse : 1 - pour exiger que le virement pour solder votre prêt soit fait avec effet à la bonne date (si ce virement avait été effectué le solde saisissable aurait nul ou très inférieur), 2 - pour faire opposition à la saisie en indiquant que votre compte aurait dû être débité avant la saisie du solde de votre prêt, 2 - pour exiger que l'on vous laisse dans un premier temps l'équivalent du RSA, 3 - préciser que si rien de tout cela n'est fait vous saisirez sans délai une organisation de consommateurs. Bon courage ; cordialement.

Gilles En vous remerciant pour votre réponse. La banque ma créditée le somme de 366 ? qui ne coresspond à rien et m'a débiter le même jour de la même somme!!! A quoi correspond cette somme? je pensais bénéficier de 466,99? et pourquoi l'ont ils débiter?avec le terme "ex deblocage saisi attribution" Merci pour votre aide

banque-info Lorsqu'il y a une saisie-attribution sur un compte, le montant qui apparaît au crédit du compte n'est pas forcément le montant qui est définitivement saisi, car le solde saisissable peut être modifié pendant les 15 jours qui suivent la saisie et rendent de ce ce fait le compte insaisissable. Cordialement

Gilles Ils ont crédité mon compte et dans la foulé ils l'ont débité de la même somme!! avez vous une explication?

Banque-info Il peut s'agir soit d'une opération passée par erreur et annulée par la suite, soit d'une annulation de blocage. Il faut demander à votre chargé de clientèle des explications. Cordialement

Gilles Après avoir pris mes infos, il s'agirait d'une décision du directeur d'agence sous prétexte que l'on m'aurait crédité mon compte parce que j' harcèlerais le employé de la banque. Je suis en plein, délire. Le directeur m'a informer par mail que je recevrais un courrier pour la demande de fermetures de mes comptes.... Que puis je faire?

Banque-info Sachez que votre banque a le droit de procéder à la clôture de vos comptes sans avoir à donner de motifs ; elle doit, par contre, vous prévenir par lettre recommandée avec AR et respecter un préavis (généralement 30 ou 60 jours) qui est précisé dans la convention de compte que vous avez signé lors de l'ouverture de votre compte. Cordialement

Gilles J'ai demandé les documents concernant la saisie attribution mais là encore aucune informations de la part de la banque. Concernant le montant insaisissable je n'ai toujours rien sur mon compte. J'ai écris un courrier au médiateur de la banque, amis il a un délai de deux mois pour répondre que puise je faire? J'ai pris contacte avec l'Huissier qui lui même m'a informé de mes droits et ne comprends pas ce qu'il se passe dans cette banque. d'ailleurs dans l'acte qu'il m'a remis tout est indiqué de manière clair dans le document. QUe faire? Merci pour votre aide

banque-info Vous ne pouvez plus rien faire avant d'avoir la réponse du médiateur, sachant qu'avant de saisir le médiateur vous auriez dû écrire au service clientèle qui est le niveau 2 pour gérer les conflits alors que le médiateur est le niveau 3 (le médiateur peut vous demander de saisir préalablement le service clientèle).

Gilles J'ai déjà appelé le service clientèle. Qui selon moi on fait le nécessaire pour que moi soit versé les fameux fonds insaississable, mais je pense que c'est l'intervention du directeur d'agence qui rebloquer la situation.

anais Bonjour, je voulais savoir si la banque a le droit de donner des informations sur le compte de son client lorsque un huissier lui demande?

Banque-info Bonjour, La seule information qu'une banque puisse donner à un huissier est le solde des comptes bancaires (compte chèque et comptes épargne) si ces soldes sont créditeurs ; si le solde du compte chèque est débiteur, la banque n'a pas à en donner le montant. Toute autre information donnée serait un délit pénal (non-respect du secret bancaire). Cordialement

anais je vous remercie de cette reponse precise ,donc si je comprend bien meme pas un juge ou avocat ne peut demander à la banque d'ou provient l'argent qui est dans le compte?

Banque-info Bonjour, Dans certaines conditions, un juge peut avoir accès à un compte bancaire. Par contre, il faut que vous sachiez que, dans le cadre de la lutte antiblanchiment de capitaux, votre banquier a parfaitement le droit de vous demander des explications sur les opérations qui passent sur votre banque et, qu'en cas de refus de votre part, il sera tenu de faire une déclaration de soupçon au Tracfin qui dépend du Ministère de l'Economie et des finances. Cordialement

caroline bonjour, j ai eu une saisie sur compte par un huissier, j ai reçu la dénonciation qu' au bout de 9 jours, le blocage des fonds s,est faite le 22 juillet et l'acte date du 1er aout, de plus je m apercois qu il n ya pas de pv de saisie. Sur l acte c,est noté que c'est une copie ne valant pas pièce de procedure. que dois je comprendre? est il dans le delai legal? et devais t il m adresser la copie du PV comme indiqué sur l' acte denoncé? merci de votre aide

Banque-info Bonjour, Si vous devez réellement la somme qui a été saisie sur votre compte, je vous conseille vivement de prendre contact avec l'huissier et de lui proposer de régler votre dette en plusieurs fois ; il peut accepter, mais n'est pas obligé. S'il accepte, il procédera alors à une mainlevée totale ou partielle de la saisie. Si vous estimez que la procédure a été irrégulière (il est toutefois normal que vous ayez reçu une copie de l'acte, car c'est la banque qui a reçu l'original) ou que le montant saisi n'est pas le bon, vous pouvez faire les démarches suivantes : 1 - Faites opposition auprès de la banque par courrier recommandé avec AR pour contester la procédure. 2 - Faites de même auprès de l'huissier. 3 - Adressez-vous au juge de l'exécution de votre domicile pour obtenir l'annulation de la procédure (Attention : la saisine du juge de l'exécution nécessite de prévenir votre créancier par acte d'huissier et entraîne donc des frais ; de plus, une saisine abusive pourra donner lieu à condamnation à verser des dommages-intérêts à votre créancier). Cordialement

sabrina bonjour j'ai suivi vos conseils en faisant la lettre rar à la banque et n'ont pas repondu favorablement à ma demande car ils ne retrouvent aucune trace de mon courrier de demande de transaction . ils m'ont contacté par telephone pour me le confirmer egalement. sachant que la somme est bloqué deja depuis plus d'un mois je leur ai demandé de me debloquer un montant equivalent au smic chaque mois pour vivre moi et mon fils et m'ont dis que ce n'est pqs à eux de le faire mais à l huissier qui a fait la saisie. pouvez vous me confirmer cela? et aussi quel autre recours je peux faire auprès de la banque ou autres services pour contester le fait qu ils ont perdu mon courrier? merci de votre reponse

Banque-info Bonjour, Lors de la saisie, la banque a dû vous laisser l'équivalent du RSA, soit 466,99 ?. Elle ne peut rien faire d'autre. par contre, je vous conseille vivement de prendre contact avec l'huissier pour obtenir des délais pour honorer votre dette. Si vous avez de réelles difficultés et que vous êtes de bonne foi, il devrait accepter et procéder à la mainlevée de la saisie. S'il refuse, il faudra alors que vous saisissiez le juge de l'exécution. Cordialement

sabrina et pour la banque?

banque-info La banque doit laisser à votre disposition l'équivalent du RSA, soit 466,99 euros et ne peut verser les fonds à l'huissier si vous avez fait opposition à la saisie tant que le juge de l'exécution n'aura pas tranché.

sabrina la banque m'a dit que c'est à l'huissier de faire la demande pr deblocage du rsa chaque mois. c,est pqs tres logique

banque-info La première fois, lors de la saisie, c'est à la banque de vous laisser l'équivalent du RSA sans intervention de l'huissier. Par la suite, c'est à vous de voir avec l'huissier, la banque n'ayant plus à intervenir. Cordialement

giovanni bonjour,j ai eu une saisie d'attribution et je voulais savoir s'il était possible de récupérer une partie de la somme saisie si elle est plus importante que la somme réclamée

Banque-info Bonjour, Si la somme réclamée est inférieure à la somme saisie, vous pouvez, bien entendu, récupérer le surplus. Le plus simple et le plus rapide est de donner, par écrit, votre accord, à votre banque pour verser à l'huissier la somme réclamée ce qui entraînera automatiquement le déblocage du surplus moins les frais perçus par la banque (environ 100 ?). Cordialement

Rose bonjour,Ma banque a perdu le courrier que j,ai deposé à leur accueil , je leur demandais dans ce courrier de mettre la somme de 10000 euros pour rembourser mon credit par anticipation au mois de juin . Du couo la transaction n,a pas été faite et au mois de juillet jai fait l'objet d'une saisie d'huissier concernant une affaire contracté par mon ex epoux. est ce que la banque est en tord? je leur ai deja fait plusieurs courriers ainsi qu au service client qui m,a dit de prendre contact avec l agence (ce que j'ai fait) mais ils n'ont pas repondu favorablement en disnt qu ils ne retrouvait pas ce courrier. dois je saisir le mediateur ? que dois je lui dire?

barbara bonjour, j'ai reçu une dénonciation de proces verbal de saisie attribution concernant un crédit que je ne pouvait rembourser ma banque a donnée les informations concernant nos comptes et leur a dit que le compte joint était débiteur(elle leur a donnée le montant) et à donnée également mon compte professionnel ((je suis autoentrepreneur) qui lui était créditeur de moins que le montant équivalent au RSA la banque m'a débité 93e de frais d'atd à quoi cela correspond? on il bloqué également le compte joint (mon mari n'a pas reçus de dénonciation de procès verbal de saisie attribution à son nom) peuvent il se servir sur son salaire qui va tomber avant le délai des quinze jours? les 466.99 sont il pour tout le foyer (nous sommes 5)? vons t-ils me prélever tous les mois l'argent qui dépassera les 466.99? si oui çà va durer longtemps.merci pour vos réponses cordialement

Banque-info Bonjour, Une saisie-attribution n'est valable que le jour où elle a été faite. Le salaire de votre mari ne pourra pas être saisi à la suite de cette procédure, mais faites attention à ne pas laisser de sommes importantes sur vos comptes si vous avez des difficultés à payer vos créanciers et contactez-les pour obtenir des délais. Votre banque n'a pas à donner le solde de vos comptes à l'huissier si ces comptes sont débiteurs. La banque doit vous laisser l'équivalent du RSA sur un seul des comptes. S'il n'y a pas d'autres saisies aucune autre somme ne sera prélevée sur vos comptes à la suite de cette saisie. Bon courage. Cordialement

banque-info Réponse à Rose, Si vous pouvez prouver le dépôt du courrier et que vous en avez gardé une copie, la responsabilité de votre banque peut être mise en jeu ; dans le cas contraire, vous ne pourrez pas faire grand chose. PS. Utilisez toujours la lettre recommandée avec AR pour vos courriers importants.

fab favorite bjr, mon compte ccp banque postale, fait l'objet d'une saisie, pour une dette de 600euros, d'après ce que j'ai compris, ma banque ne pourrait donner que le montant au dela de la somme égale au RSA, exemple, si je n ai que 300 euros sur mon compte au moment de la saisie, ce montant ne peut etre saisi ? a ce moment la es ce que des operations type prelevement automatique se feront elles normalement? et a combien se montent les frais bancaires pour une saisie ? merci

Banque-info Bonjour, En cas de saisie, l'équivalent du RSA doit être laissé au titulaire du compte. Les prélèvements qui se présentent après la saisie ne pourront être honorés que s'il y a provision pour les payer. Les frais bancaires pour une saisie varient d'une banque à l'autre ; vous pouvez consulter le comparatif banque-info pour ne savoir plus : http://www.banque-info.com/comparatif-banque Cordialement

yop91 bonjour j'ai fait l'objet d'une saise attribution sur mon compte par un huissier le 3 septembre j'avais emis 5 cheques avant cette date. 4 se sont présenté le 4 septembre et 1 le 17 septembre ma question est la suivante : La banque aurait elle du deduire le montant des cheques dans la somme saisissable sur mon compte en banque ?? merci

Banque-info Bonjour, Pour être déductibles du montant saisissable, les chèques doivent avoir été remis à l'encaissement par les bénéficiaires avant la saisie ; les chèques présentées le 4 septembre ont peut-être été remis le 3 par les bénéficiaires (pas forcément, car les chèques sont télétransmis entre banques) et, dans ce cas, ils doivent être déduits du montant saisissable, par contre celui qui a été présenté le 17 sera rejeté si vous ne constituez pas la provision. Cordialement

syvie Bonjour, si les chèques ont étés emis avant la saisie, comment savoir si la banque va les payer puisqu'à cette date la provision était bien sur mon compte. La banque doit elle me prévenir par lettre RAR ou courrier simple ? Les 8 jours dont dispose l'huissier pour me prévenir sont ils des jours calandaires ou bien ouvrables? Merci de vos réponses.

Véronique Bonjour, je viens de recevoir une saisie attribution, celle-ci est inopérante, notre compte st-il bloqué pour autant, vais-je pouvoir continuer à faire virer mon salaire dessus, peux-il être saisie par la suite, les prélèvements bancaire à venir peuvent-ils être rejetés ??merci pour votre aide.

Banque-info Bonjour, Si votre compte était débiteur lors de la saisie, celle-ci sera sans effet à part les frais que votre banque peut vous prendre (environ 100 ?). Votre compte n'est pas bloqué et il pourra fonctionner comme avant la saisie. Je vous conseille toutefois vivement de prendre contact avec l'huissier qui a procédé à la saisie, car il peut procéder à une autre saisie à tout moment et notamment à une saisie sur votre salaire auprès de votre employeur. Cordialement

gaelle bonjour je suis actuellement dans la quasi situtation des autre intrnaute ,un huissier a fait une saisi des mes compte bancaire hors j'avais effectué la veille des paiement par carte bancaire donc le 10 /10/2011 aujourd'hui 11/11/2011 saisi des compte j'ai appeler l'huissier qui ne veut rien savoir j'ai 6 enfants et je suis donc aller voir la banque qui ma laisser le montant inssaisissable mai celui ci couvrira juste les paiment par carte effectuer la veille pour le paiement de divers facture il ne veulent pas tenir compte des paimement fait la veille du coup il ne me reste rien et il me dise que c'est normal que je savais tres bien que mon compte serai saisi un jour ou l'autre

Véronique Merci pour votre réponse nous avons un compte joint mais seul mon salaire est viré dessus il ne devrait pas pouvoir le bloquer puisque le débiteur est mon mari (credit souscrit avec son ex femme il y a environ 15 ans!!!). Merci de me dire s'il y a prescription, sachant que nous n'avons jamais rien reçu comme courrier auparavant. Dernière question pour faire une saisie sur salaire ne doit il pas y avoir un jugement avant?

Véronique Nous venons de recevoir le courrier de l'huissier il se trouve en province et nous en région parisienne a t-il pouvoir pour intervenir sur un autre département que le sien? derrière le courrier il y a le détail de la "dette" il y a plus de 4000? d'interet peuvent t-ils être contestés? cette dette devrait être partagée avec son ex femme pourquoi il ne se retourne que vers mon mari ? celle-ci est solvable et remariée. merci pour votre aide

Banque-info Bonjour, Votre situation est trop complexe pour pouvoir vous donner une réponse correcte en ligne. Prenez contact avec un avocat pour savoir quelle attitude adopter faute de quoi vous risquez de vous trouvez dans un situation plus difficile à gérer. Cordialement

Banque-info Réponse à Gaelle, Les paiements effectués par carte bancaire avant une saisie-attribution doivent venir en diminution du montant saisissable. Par exemple si vous avez sur votre compte 1 000 euros et que vous avez payé la veille 400 euros par carte, le solde saisissable ne sera plus que de 600 e . sur ces 600 euros la banque doit vous laisser l'équivalent du RSA soit 466,99 euros, ce qui ne laisse plus comme montant saisissable que 133,01 euros. Cordialement

Franck Bonjour, comment se passe une saisie attribution pour une personne ne touchant uniquement que le rsa ?

Banque-info Le RSA ne peut être saisi. Cordialement

François Lors d'une saisie attribution l'huissier n'a pas porté les soldes de 2 livrets (il n'en n'a peut-être même pas eu connaissance) mais seulement de 2 comptes courants. Lors du paiment par la banque celle-ci devra-t-elle payer la totalité de la créance ou seulement le solde porté sur le procès verbal ?

Banque-info Bonjour, Le montant saisissable ne pourra excéder celui qui apparaît sur l'acte établi par l'huissier, c'est-à-dire le montant qui figurait sur les deux comptes courants déduction faite des opérations en cours et du RSA. Cordialement

ophe bonjour, y a til un delai entre 2 saisie sur un compte bancaire?

Banque-info Bonjour, Il n'y a aucun délai légal entre deux saisies. Cordialement

etienne si j ai a la fois un credit sur pel et un pret conso en cours le second rst il imputable sur le solde saisissable

Banque-info Bonjour, Non malheureusement les deux ne se compensent pas et le solde saisissable est celui qui figure sur votre PEL. Cordialement

Stef Bonjour, je suis en possession d'un titre exécutoire de droit et, avec l'aide de mon avocat et d'un huissier, nous avons demandé la d'Asie attribution sur les comptes de mon ancien employeur. Les comptes sont au crédit mutuel, lorsque l'huissier a présenté la saisie au siège régional du crédit mutuel, ils lui ont dit que le CIC et le crédit mutuel avaient fusionnés et qu'il fallait donc présenter la saisie au siège du CIC. Ce qui a été fait par l'huissier, mais au CIC, ils ont répondu ne pas avoir de compte au nom de la SARL concernée. Comment faire? Sachant que j'ai eu personnellement la confirmation de l'existence d'un compte au crédit mutuel. Merci de votre aide

Banque-info Chaque Caisse régionale du Crédit Mutuel est une banque à part entière qui fait effectivement partie du Groupe CIC et la réponse donnée par le siège de la Caisse est une absurdité et, fait plus grave, revient à entraver une l'application d'une décision de justice. Par ailleurs, la réponse du CIC est normale, car le CIC ne peut pas connaître les comptes ouverts dans les caisses régionales du Crédit Mutuel, car s'il s'agit du même groupe bancaire, ce sont deux banques différentes. Par ailleurs, les huissiers ont accès au Fichier des comptes bancaires (FICOBA) tenu par l'administration fiscale. Votre huissier doit connaître la procédure pour savoir où votre ancien employeur a effectivement un compte. Demandez-lui d'interroger le FICOBA et de procéder à nouveau à la saisie-attribution sur le ou les comptes ouverts au nom de la SARL concernée. Cordialement

serge Suite a une decision de la cour d'ppel ,j'ai fait appel a un huissier de justice pour une saisie sur les comptes de mon ex employeur,je voudrais savoir dans le ou il contestairai cette decision,le juge de l'execution prendrait en compte sa mauvaise foi.en effet depuis le jugement en juillet 2011,lui et son avocat font la sourde oreille. merci

banque-info Bonjour, Si vous avez une décision de la Cour d'appel en votre faveur, votre ex-employeur ne peut s'opposer à une saisie en vertu de l'Autorité de la chose jugée. Cordialement

serge Merci pour ces renseignements,mais par contre peut il evoquer qu'il na pas la possibilité de payer la somme integralement,est il obliger de faire une proposition etant donné qu'on lui a bloqué les comptes bancaires.

Banque-info Si les sommes bloquées couvrent la dette, vous n'avez aucun intérêt à accepter un règlement partiel puisque passé un mois, sauf opposition de sa part, l'huissier récupérera les fonds (une opposition de sa part auprès du juge de l'exécution a peu de chance d'aboutir puisque vous avez une décision de justice définitive). Votre huissier est normalement compétent pour vous conseiller dans la marche à suivre. Cordialement

Vanessa Bonjour, je suis en conflit avec une école de commerce qui me réclame de payer la totalité des frais de scolarité car je me suis incrite mais je n'ai jamais suivi les cours. J'ai reçu une lettre des huissiers disant qu'ils me faisaient parvenir un procès verbal. Est ce que ce procès verbal signifie que l'affaire a déjà été jusgée ou alors je serai convoquée au jugement ? car je compte bien me défendre mais j'ai peur que la procédure soit déjà bien avancée. Merci de votre réponse.

Banque-info Bonjour, Si un tribunal avait été saisi par l'école, vous auriez été convoquée par ce tribunal. Sans décision de justice, l'huissier ne peut procéder à aucun acte de procédure. Je vous conseille toutefois de prendre contact avec l'école pour trouver un arrangement amiable qui pourrait prendre la forme d'un règlement d'une partie des droits (20 ou 30 % par exemple)d'inscription, car votre inscription vous engageait juridiquement à payer les frais de scolarité . Cordialement

walid boujour jai recu un avis d opposition administrative et je touche mon rsa demain... pouraiche le toucher?? merci

Banque-info Bonjour, L'avis d'opposition administrative étant antérieur à la réception de votre RSA, il n'aura pas d'incidence, mais l'administration peut en émettre un nouveau. je vous conseille donc de payer les amendes concernées par l'avis. Cordialement

sandra bonjour j'ai été saisie le 02/12/11 sur mon compte bancaire pour des loyers impayées ont ma laissé le montant du rsa et pris 800 euro mais sa ne couvrira pas toute la dette est ce que si je recois demain mes congés payé on va me les bloqués aussi? merci

Banque-info Bonjour, L'huissier peut procéder à une nouvelle saisie sur votre compte en banque à n'importe quel moment et vous ne pourrez conserver deux fois le montant du RSA pour un même mois en cas de nouvelle saisie. Je vous conseille de prendre contact avec lui pour lui proposer un arrangement. Cordialement

sandra merci pour votre reponse je l'ai contacter ce matin mais il refuse tout arrangement donc je pense prendre un avocat ou un conseiller juridique car avec 1500 euro de revenu 3enfants et un loyer de 700 euro ce c pas comment je peux faire par contre demain j'ai ma prime de noel qui va etre versé sur mon compte est ce la saisie va jouer dessus ou pas je rapelle que la saisaie date du 02/12/2011. merci

ALEXANDRA Bonjour j'ai eu une saisie sur mes livrets d 'epargne on m 'a saisi 1200 euros et lon m'a laisse la part du rsa .La banque n'a pas touché au compte joint car il était débiteur c'était le 02 decembre ,je suis allé a ma banque car je ne pouvais pas retirer d'argent avec ma carte bancaire et ils m ont repondu que la saisie partait du 02/12/2011 AU 23/12/2011 ma question est est ce que le jour de fin programmé soit le 23 12 2011 mon compte sera débloqué?Merci d'avance pour votre réponse

Banque-info Bonjour, Votre interlocuteur à la banque vous a mal renseigné. La saisie ne porte que sur les sommes disponibles à la date de la saisie déduction faite d'une somme égale au RSA. Les sommes saisies sont bloquées pendant 15 jours et sans opposition de votre part la banque versera le montant saisi à l'huissier un mois après la date de la saisie. Comme votre compte joint était débiteur, il n'est pas concerné et n'a pas à être bloqué. Cordialement

banque-info Réponse à Sandra, Si l'huissier ne procède à aucune nouvelle saisie, votre prime de Noêl ne sera pas saisie. Je vous conseille d'aller au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour connaître la procédure à suivre pour demander des délais de paiement au juge. Pour trouver l'adresse du tribunal : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/ Cordialement

sophie bonsoir , un huissier a bloquer mon compte en date du 4 novembre je n'est jamais recu d'acte de saissi c est la poste qui ma envoyer un courrier pour me dire que mon compte etait bloquer et que j avais 15 jours pour contester , se que je ne comprend pas c est que sur le mois de novembre j'ai pu enlever la totalite de mon compte sauf les frais de blocage de la poste mais mon compte a etait bloquer au mois de decembre nous somme 7 a la maison j 'ai juste u le rsa pour 1 personne cordialement

Banque-info Bonjour, En cas de saisie, la loi oblige l'huissier à vous prévenir au plus tard dans les 8 jours qui suivent la saisie : c'est-ce que l'on appelle une dénonciation de saisie. Vous n'avez pas 15 jours pour contester, mais 30 jours. Si l'huissier ne vous a pas prévenu, envoyez deux lettres recommandées (une à votre agence ou à l'huissier) pour contester la saisie puisque la procédure n'a pas été respectée. Avec votre courrier de contestation, la banque n'aura pas le droit de payer l'huissier, mais vous devez saisir le juge de l'exécution (renseignez-vous auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile pour connaître la marche à suivre). Votre compte aurait dû être bloqué le 4 novembre, sauf l'équivalent du RSA), mais pas en décembre (il y a une anomalie). Je vous conseille de toute façon de prendre contact avec l'huissier pour trouver un arrangement, car il peut faire une nouvelle saisie à n'importe quel moment. Cordialement

alexandra bonjour jai eu une saisie attribution sur mon compte (ccp) pour pouvoir regler mes notes j'ai fait transferer de mon livret a au ccp mes allocations familiales et mon congés maternité et la banque ne veut pas m'y restitué car il y a eu un transfert d'argent entre les comptes et il m'on dit que s'etait la loi je voudrai savoir s'il on réellement le droit merci

Banque-info Bonjour, Votre banque a raison, car les fonds qui figuraient sur votre compte provenaient d'un autre de vos comptes et pas directement des allocations familiales ou de la sécurité sociale ; par contre, elle doit vous laisser l'équivalent du RSA. Vous pouvez aussi contacter l'huissier pour obtenir des délais pour payer votre dette et lui demander la main-levée partielle de la saisie. Cordialement

marie bonjour mon mari a eu une saisie d'attribution sur un compt joint, je souhaiterai recupéré ma partis.mais l'huissier ne veut rien savoir il me dit que c'est mon probleme. doit je contesté?

Banque-info Bonjour, Malheureusement la saisie ne peut être contestée, mais à une condition : que vous ayez été tous les deux prévenus (et pas seulement lui) par l'huissier en recevant ce que l'on appelle un acte de dénonciation de saisie. Votre mari peut toutefois essayer de passer un accord avec l'huissier pour obtenir une mainlevée partielle de la saisie en contrepartie d'un engagement d'apurer sa dette en plusieurs fois. Cordialement

marie oui on la recu tous les deux. mon mari lui a deja demander il veut absolument prendre 3/4 du compt joint. il n'est pas d'accord pour un prelevement en plusieur fois. et que pour payer cette amande ils sont 11 a devoire la rembourser mais il sen prend qu'a nous et pas au autre. quand pensez vous? merci cordialement

Banque-info Bonjour, Si vous êtes solidaire du paiement d'une dette, l'huissier a le choix de faire payer ceux qui lui paraissent les plus solvables. La procédure semblant régulière, vous ne pouvez malheureusement pas vous opposer à la saisie. Cordialement

fra-gui fg bonjour j'ai fait l'objet d'une saissie sur mon compte le huissier me dit qu'il n'a pas été réglé depuis joint et la banque me dit que le compte du huissier a été clôturé de se fait mon compte est a découvert je ne sait pas quoi faire.....

Banque-info Bonjour, Je ne comprends pas bien votre situation. Deviez-vous régler l'huissier en plusieurs fois par virement sur un compte qui aurait été clôturé par lui. Merci de reformuler votre question plus clairement. Cordialement

Votre nom Bonjour, je suis abasourdi : je réside 6 mois à l'étranger dans la maison de mes parents décédés dont je suis désormais le propriétaire et 6 mois en France. J'ai reçu à mon domicile étranger, transmise par voie de surface, une notification de saisie attribution pour une dette auprès d'une SCP d'avoués. Datée du 10.11 elle m'a été distribuée le samedi 10.12. Lundi 12.12, j'appelle l'huissier : réponse "vous êtes forclos, il fallait faire opposition dans le délai d'un mois". Comment faire opposition à une saisie attribution dont on ignore tout ? Depuis je me bats pour savoir d'où vient cette dette à la SCP ? m'opposer à la saisie de tout l'argent de notre compte-joint ? savoir si la non notification à mon épouse de cette SAT rend la SAT caduque. À des milliers de kms, cette situation est extrêmement pénible. Merci de me renseigner.

Banque-info Bonjour, Une saisie-attribution sur un compte joint doit être notifiée (dénoncée)aux deux cotitulaires dans le délai de 8 jours. Si l'huissier n'a pas dénoncée cette saisie à votre épouse, celle-ci est inopérante. Je vous conseille donc de faire opposition par lettre recommandée auprès de la banque et de faire de même auprès de l'huissier pour vice de procédure. Vous allez avoir besoin ensuite de saisir le juge de l'exécution. Cordialement

AImé Merci pour votre prompte réponse. Malheureusement, une très récente décision de la Cour de Cassation , si elle confirme l'irrégularité de la non dénonciation à chacun des titulaires du compte, indique qu'il n'y a pas de sanction prévue. La Cour de Cassation conclut : "le défaut de dénonciation de la saisie au cotitulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci". même si l'article 77 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dit que lorsque la saisie-attribution est pratiquée sur un compte-joint, elle doit être "dénoncée à chacun des titulaires du compte". Pour prendre connaissance de cette décision, voici l'URL Cass, 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.923, P+B; Site Legifrance

LINDA bonjours, j'ai recu une opposition admnistrative a la date du 01/12/11 mais a cette date j'été inssaisissable puisque au 05/12/11 je touché le rsa sur mon compte. Mais le probleme c'est que le 12/01/12 j'ai un virement sur mon compte qui doit arrivé, auront- ils le droit de me les saisir ou faudra t'il une nouvelle opposition admnistrative? MERCI POUR VOTRE REPONSE

Banque-info Bonjour, Pour saisir les fonds qui vont être versés sur votre compte le 12 janvier, il faudrait qu'une nouvelle opposition administrative soit émise, car la précédente n'aura plus d'effet. Cordialement

louise bonjour, ma banque ne m'a pas prevenu que le tresor public (apparement), avait effectué une saisie sur mon compte. ni la banque et ni le tresor public ne savent me dire qu'elle est l'origine de cette saisie. la banque ne devait-elle pas me prevenir?!

Banque-info Bonjour, Votre banque et le Trésor Public devaient en effet vous prévenir. Si un ATD ou une saisie-attribution a été faite sur votre compte, votre banque sait obligatoirement pour le compte de qui cette procédure a été faite. Cordialement

Jacques La BNP vient de bloquer nos comptes alimentés seulement de l'ASS et du RSA depuis plus d'un an .Ils ont laissé 149? afin d'être sûr de pouvoir déduire les frais bancaire de 105 ? et ne nous ont pas prévenu. Avec les preuves de l'ASS et du RSA, je devrais pouvoir récupérer ses sommes mais qu'en est-il des frais bancaires? De plus, n'aurait-elle pas du refuser de faire cette saisie sur des sommes insaississables (l'origine se voit sur le compte, non!)? Dois-je saisir le juge d'exécution pour entériner que cette saisie était inopérante vu l'origine des sommes et/ou puis-je espérer auprès du juge que l'aspect totalement disproportionné entre la créance et mes revenus - et mon âge : + de 60 ans , soit reconnu et que l'exécution abandonnée? (créance= dommages et intérêts dans un procès gagné en 1ER et perdu en appel)

Banque-info Bonjour, Ce n'est pas à la banque de vérifier que les fonds qui figurent en compte sont insaisissables, mais au titulaire du compte de s'opposer à la saisie en indiquant l'insaisissabilité des fonds. Par ailleurs, même si les sommes sont insaisissables, la banque est en droit de prendre les frais prévus par sa tarification (vous pouvez toutefois demander à votre conseiller un remboursement total ou partiel qu'il ne sera pas obligé de vous accorder). Si la saisie a été abusive, vous pouvez aussi tenter de demander le remboursement des frais à votre créanciers, mais il risque de faire la sourde oreille. Cordialement

Rafa Bonjour, Je viens de m apercevoir d'une saisie d'attribution sur mon compte ccp pour une dette que je m'étais engagés à payer par coup de 150 euros/mois hors j ai arrêté de payer cette somme il y a 6 mois à cause de différents organismes qui me devait à leur tour de l 'argent. je compte toujours reglé cette somme bien entendu mais je n ai toujours pas recuperé tous les fonds que j attendais et j ai bien peur que des interets s'accumulent. Mon créancier ne me croira jamais... Que puis je faire pour arrêter l hémorragie ? (si mon créancier fait la sourde oreille...) Et concernant les frais supplémentaires: Y a t il un recours rapide sans avoir à passé par le tribunal? Puis je me retourner vers ceux qui me doivent de l argent? je suis actuellement sans emploi et je me bas seul car je n ai pas la possibilité de me payer un avocat...

Banque-info Bonjour, Lorsque vous avez arrêté de payer, vous auriez dû prendre contact avec votre créancier pour lui expliquer votre situation. Il reste la solution de demander au juge des délais pour payer votre dette. Prenez contact avec le greffe du tribunal de grande instance de votre domicile pour connaître la procédure à suivre. En même temps, prenez contact avec l'huissier pour qu'il arrête la procédure (ce qu'il fera sans doute si vous lui démontrez que vous ne pouvez pas payer ou que vous vous engagez à reprendre vos versements même pour des montants plus modestes). Cordialement

fredo j ai eux un blocage de compte le huissier ma saisie 600euro mais ma banque ne ma pas informé c' est normal ou pas?

Ludo Bonjour, Lors d'une saisie attribution sur compte pour une grosse dette, dur t'elle jusqu'au remboursement de la dette ou doit elle être renouvelé tout les mois ?

Banque-info Bonjour, Une saisie-attribution n'est opérante que pour le jour où elle a été effectuée et à concurrence des fonds saisissables, mais l'huissier peut procéder quand il veut à de nouvelles saisies tant que la dette n'est pas éteinte. Cordialement

Banque-info Réponse à Fredo, Bonjour, L'huissier et la banque doivent vous informer. Cordialement

Marie Bonjour, J'ai un prêt étudiant auprès de ma banque depuis déc 2009, de 10 000 euros et aujourd'hui il me reste un peu plus de 3000 euros sur le compte prêt et ma banque refuse de me régler l'intégralité du prêt donc elle refuse de me donner les 3000 euros restant du prêt sauf si j'ai une facture de l'école et dans ce cas la banque ferai un virement sur le compte de l'école, mais refuse encore une fois de les mettre sur mon compte. Je ne comprends pas pourquoi ma banque refuse de me donner la suite de mon prêt sachant que j'ai souscris 10 000 euro et non 6 800 euros. Est-ce qu'ils ont le droit de refuser de me donner l'intégralité de mon prêt? Merci

Banque-info Bonjour, S'agissant d'un prêt étudiant, il est normal que votre banque en contrôle l'utilisation à savoir le financement de vos études ; c'est pourquoi, elle veut régler directement l'école. Votre prêt étudiant n'est pas un prêt destiné à financer n'importe quel besoin d'où cette exigence de votre banque, car il y a eu beaucoup de prêts étudiants dont l'utilisation a été détournée de leur objet. Cordialement

vanessa bonjour pour ma part, je suis au rsa avec deux enfants et c'est l'edf qui tente de prélever une grosse somme sur mon livret A, et il me bloque le compte pendant plusieurs jours, est-ce qu'ils ont le droit de faire ça ?

Banque-info Bonjour, Le RSA est insaisissable. Vous devez faire opposition à cette saisie en envoyant une lettre recommandée avec AR à votre banque et à l'huissier. Vous trouverez sur banque-info un modèle de lettre à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/courrier-a-votre-banque-en-cas-de-saisie-irreguliere-sur-votre-compte Cordialement

vanessa merci beaucoup, mais si ils réussissent à prélever cet argent sachant qu'en plus je ne leur doit pas cette somme? qui pourrait m'aider à récuperer cet argent ? merci d'avance

Banque-info Bonjour, Pour l'instant la somme est seulement bloquée par la banque et n'est pas encore reversée à EDF. Il faut donc faire le courrier ou vous déplacer à l'agence pour que les fonds ne soient plus bloqués.

ade Un huissierier a saisie mon compte a moins de 8 jours apres l'avoir bloqué sans avoir été averti de rien meme pas que mon compte est bloqué.a t'il le droit?

banque-info Bonjour En cas de saisie sur un compte bancaire, l'huissier n'a pas à vous prévenir avant, mais il doit vous prévenir huit jours après la saisie. Cordialement

ade Merci pour votre reponse. L'argent que je doit est pour une affaire où on a été juger a 2 en meme temps.est il normal que le huissier me réclame toute la somme.si oui si je porte plainte contre la personne juger en meme temps que moi vais-je pouvoir faire diviser la somme.merci

Banque-info Bonjour, Vous avez été sans doute condamné à payer "solidairement" avec l'autre personne ; solidairement, cela veut dire que l'huissier peut demander à n'importe lequel de vous deux de payer la totalité. Si vous payez tout, vous pourrez réclamer à l'autre personne de payer sa part (pas de porter plainte car il n'y a pas d'infraction pénale) ; s'il refuse de payer, vous pourrez vous adresser à un huissier s'il est solvable. Cordialement

Banque-info Bonjour, Un huissier peut tout à fait procéder à une saisie sur un compte bancaire pour procéder à l'exécution forcée d'une décision de justice. Si vous n'avez pas les moyens de payer, il faudra saisir le juge de l'exécution. Cordialement

Cédric Bonjour, Si une banque procède à une saisie attribution suite à la demande d'un huissier qui ne possède pas de titre exécutoire, la banque est-elle en faute? Puis-je faire une demande afin de récupérer les frais? Pour info, dette supérieure à 4000? et pas de dénonciation dans les 8 jours. En vous remerciant, Cordialement.

Banque-info Bonjour, Si vous estimez que la procédure a été irrégulière (mais il faut être vraiment sûr que l'huissier n'a pas de titre exécutoire), il faut saisir le juge de l'exécution. La banque n'est pas responsable d'un abus de procédure de la part de l'huissier. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la non-dénonciation dans les 8 jours n'invalide pas la saisie. Cordialement

Cédric Bonjour, Merci pour la réponse et votre rapidité. Comment savoir si l'huissier possède un titre exécutoire? De mon coté je n'ai été informé de rien, je n'ai même jamais vu l'huissier ni même eu un quelconque document de sa part. En vous remerciant.

Banque-info Il serait très étonnant que l'huissier ait procédé à la saisie sans titre exécutoire. Je vous conseille de prendre contact avec lui pour en savoir un peu plus et négocier une éventuelle main-levée partielle ou totale de la saisie contre un engagement de règlement étalé. Cordialement

laurent Bonjour, je suis gérant de sarl, j'ai fait l'objet d'une saisie d'un huissier au profit de l'URSSAF pour un montant de 1600 euros.Cependant mon compte étant créditeur de 12000 euros, l'intégralité a été bloqué.Est ce normal?Ma banque a donné mon solde exact à l'huissier est ce normal? merci d'avance de votre réponse.Ah oui l' huissier a t il droit de refuser un accord amiable concernant le reglement de cette dette?

Banque-info Bonjour, En cas de saisie-attribution, la procédure prévoit que le compte soit bloqué dans sa totalité pendant 15 jours (le temps de calculer le solde saisissable). Comme votre compte était créditeur, la banque avait l'obligation de donner le solde à l'huissier. L'huissier peut parfaitement refuser un accord amiable d'autant plus que la position de votre compte permet d'apurer totalement votre dette à l'égard de l'URSSAF. Cordialement

Robert Bonjour, la banque peut-elle facturer des frais supplémentaires (en plus des 100 ? environ) concernant la même procédure (envoi de lettre d'information par exemple)? Merci à vous,

Banque-info Bonjour, Une banque ne peut facturer deux fois les frais pour une même opération. Vous devez donc en demander le remboursement. Cordialement