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La saisie-attribution

La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier d'appréhender immédiatement tout ou partie des sommes détenues, entre autres, sur tout compte bancaire au nom du débiteur.

La saisie-attribution

Caractéristiques essentielles

Une saisie-attribution (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si votre créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision, autre). Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sur votre compte s'il n'a pas ce titre.

La saisie a pour effet immédiat de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant qui sera saisissable).

Elle peut être effectuée sur tous les comptes , mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si votre compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .

S'il votre compte est alimenté par des revenus insaisissables (voir plus loin), vous devez vous mettre en rapport avec l'huissier et lui demander la mainlevée de la saisie en apportant la preuve de l'origine des fonds. Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, la mainlevée ne pourra, en principe, pas être délivrée, car il est alors impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de la saisie.

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, le compte est bloqué sauf pour une somme appelée solde bancaire insaisissable (SBI) (soit 524,68 € pour 2016) qui est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes (il n'est possible de bénéficier de cette disposition qu'une fois par période de 30 jours).
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Si votre compte est débiteur, la saisie est sans effet.

Modalités de fonctionnement

A réception de la saisie

Votre banque doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes que vous détenez.

La saisie rend indisponible l'ensemble de vos comptes s'ils sont créditeurs (sauf les comptes titres qui font l'objet d'une procédure spécifique).

Dénonciation au débiteur

Sous 8 jours, la saisie doit être portée votre connaissance par acte d'huissier ; votre banquier doit aussi vous informer.

Paiement au tiers saisissant

Si vous ne constestez pas la saisie, les fonds saisis seront versés à l'huissier dans le délai d'un mois ; vous pouvez aussi autoriser votre banque à payer sans attendre ce délai.

Si vous contestez la saisie avant 1 mois, les fonds ne seront pas versés à l'huissier, mais vous devrez saisir le juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie. La mainlevée de la saisie peut aussi être donnée par l'huissier si :

  • vous lui apportez la preuve que les sommes figurant sur le compte sont insaisissables,
  • vous réglez votre dette,
  • vous obtenez des aménagements pour la payer.

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie et pas encore créditées sur le compte (par exemple, des chèques).

Il peut être diminué de certaines transactions effectuées avant la saisie :

Ce qui n'est pas saisissable

Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie ou d’un ATD, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 524,68 pour 2016.
Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables.

Sont insaisissables :

  • les allocations familiales et de logement,
  • le RSA,
  • les rentes d'accident du travail,
  • les pensions alimentaires,
  • une fraction des indemnités de chômage,
  • une fraction de salaire,
  • les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est alimenté exclusivement par des sommes insaisissables, vous devez faire valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition (en pratique, il le fera après avoir obtenu la mainlevée de l'huissier),
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : si votre compte a fait l'objet d'une saisie-attribution, prenez contact sans délai avec l'huissier qui a procédé à la saisie. Si vous faites une proposition raisonnable pour régler votre dette, vous pourrez sans doute obtenir la mainlevée au moins partielle de cette saisie, Ne soyez pas agressif avec votre interlocuteur : il ne fait que son métier.

Conseil n° 2 : si vous faites une proposition à l'huissier pour régler votre dette, engagez-vous à régler immédiatement une partie de votre dette et le solde dans un délai raisonnable compatible avec votre budget. Ne faites pas de proposition trop faible au regard de vos réelles possibilités et ne prenez pas non plus un engagement que vous n'êtes pas sûr de tenir, car, en cas de non-respect de cet engagement, l'huissier procédera à une nouvelle saisie sans vous prévenir.

Conseil n° 3 : si votre défaillance pour payer est due à des événements indépendants de votre volonté, apportez la preuve de ce qui est à l'origine de votre situation (certificats médicaux, factures de réparation, etc.), ce qui pourra faciliter la négociation avec l'huissier.



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Il est possible de domicilier certains paiements sur un LDD.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Contrat à terme (future)

Un contrat à terme (future) est un engagement ferme de livraison standardisé, dont les caractéristiques sont connues à l'avance, portant sur :

  • une quantité déterminée d'un actif sous-jacent précisément défini,
  • une date, appelée échéance, et un lieu donnés,
    Les contrats à terme sont négociés sur un marché à terme organisé.

Les quatre contrats les plus courants sont :

  • le swap de taux d'intérêt standard, taux variables contre taux fixes, qui échange les intérêts d'un prêt ou dépôt à taux variable contre des intérêts à taux fixe ;
  • le swap de devises (Cross Currency Swap ou Currency Interest Rate Swap - CIRS), par lequel on échange des taux d'intérêt à moyen ou long terme libellés dans deux devises différentes ;
  • le credit default swap ou risque de contrepartie qui échange de la protection sur le risque de défaillance d'un émetteur contre des versements périodiques et réguliers pendant toute la durée du swap ;
  • le swap sur matière première qui échange un prix fixe, déterminé au moment de la conclusion du contrat, contre un prix variable, en général calculé comme la moyenne d'un indice sur une période future.

lexique
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