La saisie-attribution

Caractéristiques essentielles

La saisie-attribtion (qui a remplacé la saisie-arrêt) n'est possible que si le créancier détient un titre exécutoire (jugement, chèque sans provision, autre). Un huissier ne peut pas procéder à une saisie sur votre compte s'il n'a pas ce titre.

La saisie a pour effet de bloquer le compte pendant un délai de 15 jours (délai pour calculer le montant saisissable).

Elle peut être effectuée sur tous les comptes mais pas sur les comptes titres (sauf procédure spécifique) et les valeurs déposées dans un coffre-fort.

Si le compte est alimenté par des rémunérations du travail, une partie de ces rémunérations est insaisissable .

Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, le compte est bloqué sauf pour une somme égale au Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros pour 2010) ; cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes.
Depuis le 1er août 2009, le déblocage de cette somme est fait automatiquement sans que le titulaire du compte n’ait à le demander.

Si le compte est débiteur, la saisie sans effet.

Modalités de fonctionnement

A réception de la saisie

Le banquier doit indiquer à l'huissier la nature et le solde du ou des comptes du débiteur.

La saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du débiteur.

Dénonciation au débiteur

Sous 8 jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier sinon la procédure est caduque. Le banquier doit aussi informer son client.

Paiement au tiers saisissant

Si la saisie n'est pas contestée par le débiteur (ou si accord du débiteur), les fonds saisis sont versés au créancier dans le délai d'un mois .

Régularisation des opérations en cours

Le solde saisi peut être augmenté ou diminué par les opérations initiées avant la saisie et ce pendant le délai de 15 jours .

Ce montant saisi peut être augmenté des remises à l'encaissement antérieures à la saisie.

Il peut être diminué des chèques émis par le débiteur et remis à l'encaissement, des chèques revenus impayés, des retraits effectués dans les distributeurs et des paiements effectués par carte avant la saisie et des intérêts débiteurs dus au banquier mais non comptabilisés.

Voir aussi

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• Le compte courant
• Banques régionales françaises
• Aide à la mobilité bancaire
• La clôture du compte
• Le chèque : les règles de base
• Le droit au compte
• Comment faire opposition sur un chèque ?
• Que faire en cas d'émission de chèque sans provision ?
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