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Le cautionnement mutuel

Le cautionnement mutuel est une garantie de plus en plus utilisée

Le cautionnement mutuel

Lorsqu’une banque accorde un crédit immobilier, elle exige une garantie ; cette garantie peut être une hypothèque ou un privilège du prêteur de deniers, mais elle est de plus en plus souvent le cautionnement mutuel.

Le cautionnement mutuel présente deux avantages essentiels :

  • pour l’emprunteur, il est moins coûteux que l’hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers,
  • pour le prêteur, c’est une garantie efficace et facile à mettre en jeu.

Le principe du cautionnement mutuel est le suivant : il s’agit de mutualiser les risques. Chaque emprunteur adhère à un fonds de garantie géré par une société de cautionnement mutuel.

La société de cautionnement mutuel perçoit une commission qui est généralement constituée de deux parties : un dépôt de garantie restituable en partie (en fonction du nombre de dossiers contentieux que la société a dû prendre en charge) et une commission d’intervention qui rémunère la gestion et le risque de la société de cautionnement mutuel.

Une hypothèque coûte environ 2 % du montant du prêt, un privilège du prêteur de deniers environ 1,2 % et l’intervention d’une société de cautionnement mutuel 0,8 % après restitution d’une partie du dépôt de garantie.

Les banques travaillent généralement avec une seule société de cautionnement mutuel :

. le groupe Caisse d’Epargne avec la SACCEF,
. le groupe Crédit Mutuel avec la CMH,
. la Bred avec Bred Habitat,
. les autres banques avec Crédit Logement.

Il existe aussi des sociétés de cautionnement mutuel pour les fonctionnaires ou les professions assimilées.

Pour l’emprunteur, l’intervention d’une société de cautionnement mutuel est moins risquée en cas de problème, car la saisie du bien ne sera effectuée par la société de cautionnement mutuel qu’en tout dernier recours, alors que l’hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers peut conduire plus rapidement à cette procédure.

Enfin, dernier avantage du cautionnement mutuel, la garantie n'est pas liée à un bien particulier et, en cas de vente, les formalités sont simplifiées et leur coût est nul (pas de frais de mainlevée de l’hypothèque ou du privilège du prêteur de deniers).



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Définition du lexique

Certificat d’urbanisme (CU)

Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • le premier est un certificat d'urbanisme d'information ; l permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné ; ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
  • le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
     

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