Le chèque : les règles de base

Types de chèques

Chèques pré-barrés et non endossables

Ils ne peuvent pas être établis au porteur.

Ils ne sont pas endossables.

Ils ne sont pas encaissables en espèces (sauf retrait et salaire).

Ils ne peuvent être encaissés que par la remise sur un compte.

Chèques non barrés et endossables

Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires.

Ils sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.

Chèques de banque

Ce sont des chèques émis par une banque.

Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque (sauf évidemment s'il s'agit d'un faux chèque de banque).

Chèques de voyage

Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.

Il doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de l'utilisation.

Ils sont utilisables pour paiement ou contre espèces en France ou à l'étranger.

Provision

La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque.

Règlements obligatoires par chèque, par carte ou par virement

Traitements et salaires > 1 500 € pour un mois entier.

Paiements effectués par des commerçants > 1 100 €.

Paiements effectués par un particulier > 3 000 €.

Délai de validité et d'encaissement

Délai de validité : 1 an

Délai d'encaissement : 8 jours si émis en France.

Un chèque émis en France est donc valable 1 an et 8 jours.

Opposition au paiement

Elle n'est possible que dans les cas suivants :

• Perte, vol ou utilisation frauduleuse.
• Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.

Chèques sans provision

Les banques sont tenues de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.

Toute personne ayant émis des chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.

La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés et à payer d'éventuelles pénalités.

Pénalités en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

1ère série d'incidents depuis 12 mois régularisés ≤ 2 mois : pas de pénalités.

1ère série d'incidents depuis 12 mois régularisés > 2 mois ; pénalités : 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (5 € si montant non provisionné ≤ 50 €).

2ème et 3ème série d'incidents depuis 12 mois, quel que soit le délai de régularisation ; pénalités : 22 € par tranche de 150 € (5 € si montant non provisionné ≤ 50 €).

4ème série d'incidents depuis 12 mois quel que soit le délai de régularisation ; pénalités : 44 € par tranche de 150 € (10 € si montant non provisionné ≤ 50 €).

Les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provision ne peuvent dépasser :

• 30 € en cas de défaut de provision ≤ 50 €.
• 50 € en cas de défaut de provision > 50 €.

Modes de régularisation

Blocage sur un compte spécial de la provision.

Paiement lors de la représentation du chèque.

Remise du chèque impayé à la banque.

Recours du porteur en cas de non régularisation

Certificat de non-paiement délivré par la banque du débiteur au bout d'un mois.

Signification au débiteur par huissier.

À défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire, saisie mobilière.

Voir aussi

• Les chèques de voyage
• Que faire si l'on a reçu un chèque sans provision ?
• Attention aux faux chèques de banque
• Opposition sur chèque
• Demande de copie de relevé de compte
• Lettre au tireur d'un chèque sans provision
• Procuration ponctuelle
• Courrier informant la banque d'un décès

• Comment faire opposition sur un chèque ?
• Que faire en cas d'émission de chèque sans provision ?
• Lettre de désistement d'un chèque perdu ou volé
• Demande de blocage provision
• Les différents types de frais bancaires
• La saisie-attribution
• Réclamation suite erreur sur le compte
• Les dates de valeur