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Le chèque : les règles de base

Le chèque : les règles de base

Types de chèques

Il existe plusieurs types de chèques.

Les chèques pré-barrés et non endossables

Ils ne peuvent pas être établis au porteur.

Ils ne sont pas endossables.

Ils ne sont pas encaissables en espèces (sauf retrait et salaire).

Ils ne peuvent être encaissés que par la remise sur un compte.

Les chèques non barrés et endossables

Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires.

Ils sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.

Les chèques de banque

Ce sont des chèques émis par une banque.

Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque (sauf évidemment s'il s'agit d'un faux chèque de banque).

Les chèques de voyage

Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.

Il doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de l'utilisation.

Ils sont utilisables pour paiement ou contre espèces en France ou à l'étranger.

Délivrance d'un chèquier

Votre banque a le droit de refuser de vous délivrer un chéquier, à condition de justifier de ce refus (revenus irréguliers ou insuffisants, incidents sur le compte, compte récent, etc.).

Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, elle doit vous proposer des moyens de paiement alternatifs ; ces moyens sont :

Pour éviter les frais d'intervention (que les banques se sont d'ailleurs engagés à diviser par deux pour les clients les plus modestes dès le mois de juillet 2011), vous pouvez bénéficier d'un système d'alertes par SMS dès que le solde de votre compte atteint un certain solde.

Provision

La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque.

Règlements obligatoires par chèque, par carte ou par virement

Au-delà d'un certain montant, il est interdit de procéder à un paiement en espèces.

  • traitements et salaires pour un montant supérieur à 1 500 € pour un mois entier,
  • paiements effectués par un professionnel pour un montant supérieur à 3 000 €,
  • paiements effectués par un particulier pour un montant supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents pour des paiements non professionnels).

Délai de validité et d'encaissement

Délai de validité : 1 an

Délai d'encaissement :

  • 8 jours, si le chèque a été émis en France ;
  • 20 jours, si le chèque a été émis en Europe ou dans un pays méditérranéen ;
  • 70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde.

Un chèque émis en France est donc valable 1 an et 8 jours.

Opposition au paiement

Elle n'est possible que dans les cas suivants :

Chèques sans provision

Les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.

Toute personne ayant émis des chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.

La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés.

Il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010 ; cette nouvelle règle s'applique aussi pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Frais bancaires en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

Les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provision ne peuvent dépasser :

  • 30 € pour les chèques inférieurs ou égaux à  50 €.
  • 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.

Modes de régularisation

il existe trois modes de régularisation d'un chèque sans provision :

  • blocage de la provision sur un compte spécial,
  • paiement du chèque lors de sa représentation,
  • remise du chèque impayé par le tireur à sa banque pour prouver la régularisation.

Recours du porteur en cas de non régularisation

Un certificat de non-paiement est délivré par la banque du tireur du chèque au bout d'un mois ou après une deuxième présentation infructueuse.

Ce certificat est signifié au débiteur par huissier.

À défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire ou à une saisie mobilière.

Paiements par chèque

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales), sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé .

Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir :

  • lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement,
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer),
  • quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces.

Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque.

Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint ».

Selon le montant à payer, un commerçant peut ou non refuser les billets de banque de gros montants ; par exemple, en application de l'article R 642-3 du Code pénal, un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais en application de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il peut le refuser pour un achat de montant inférieur. Il est évident que si le billet s'avère un faux, le commerçant a non seulement le droit de le refuser, mais il en a le devoir.


Commentaires
Votre nom combien de temp la banque garde un checque
Banque-info Bonjour, Les banques gardent une copie des chèques pendant 10 ans.
THOMAS et après 21 ans ? et après liquidation et fermeture de la banque? quel sort est réservé au chèque?
Gaëlle Un magasin peut il refuser un chèque parce que l'adresse mentionnée n'est pas dans le même département que le magasin ?
Banque-info Bonjour, Un commerçant a toujours le droit de refuser les chèques.
Hugues comment utilise t-on une lettre chèque?
Hugues Quelle est la date de validité d'une lettre chèque?
banque-info Une lettre chèque a les mêmes caractéristiques qu'un chèque.
bryan un chèque draft et un cashier's chèque peuvent ils être encaissé par un particulier?
Banque-info Bonjour, Ce sont des chèques émis par les banques qui peuvent être encaissés pas des particuliers. Ils sont l'équivalent des "chèques de banque" français et il faut se méfier des faux. Cordialement
Votre nom "un commerçant a toujours le droit de refuser les chèques" (banque-info) => c'est archi-FAUX !
banque-info Pour répondre à votre commentaire, voici, très précisément les règles concernant les modalités de règlement chez les commerçants. Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales)sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé. Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir : . lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement, . lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer) . quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque. Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint » ; ce qui revient à dire, par exemple, qu'un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais qu'il peut le refuser pour un achat de montant inférieur.
Votre nom Bonjour, quel est le délai de validité d'un chèque impayé pour la représentaion du chèque ?
Banque-info Un chèque émis en France est valable un an et huit jours. Pour pouvez représenter le chèque pendant toute sa durée de validité autant de fois que nécessaire pour être payé. Cordialement
celia chery bonjours, on as deposer sur notre compte un cheque d'une tres importante valeur, et 7 semaines apres le depot il n'es toujours pas sur le compte, comment cela se fais t'il, qu'elle recourt pouvont faire, pour recupere notre cheque et changer de banque, sont'il dans leur droit de jouer comme sa avec notre argents
Banque-info Bonjour, Un chèque est porté normalement au crédit d'un compte sous 24 heures, mais il existe des exceptions. Si votre banque a des doutes sur l'authenticité du chèque ou sur l'existence de la provision, elle peut attendre pour créditer votre compte (environ 60 jours dans le premier cas et environ 8 jours dans le deuxième cas). Par ailleurs, s'il s'agit d'un chèque émis sur une banque étrangère, le délai peut être beaucoup plus long. Renseignez-vous auprès de votre agence pour savoir ce qu'il en est. Cordialement
euronil Bonjour , un citoyen de l'union europeenne qui reside travaille en france et qui ouvre un comptge bancaire en france , peut il avoir droit a un chequier comme moyen de paiement ?
Banque-info Oui, mais sa banque n'est pas obligée de lui en délivrer un, à condition de justifier de son refus. Cordialement
JEREMY j'ai déposé un chèque sur mon compte et mon banquier ne veut pas décaisser avant 15 js a t il le droit ? si non quel article je peux lui mettre sous les yeux ?
Banque-info Bonjour, Si votre banquier a des doutes sur la provision du chèque, il a le droit de différer un décaissement sur votre compte. Cordialement
Votre nom Avec les GAB avons nous toute suite l'argent sur nos comptes ?
Banque-info Bonjour, Les opérations traitées par l'intermédiaire d'un GAB sont traitées sans délai. Cordialement
lolita j'ai depose un chq sur mon compte il a bien etait debite mais le directeur de l'agence a retire l'argent de mon compte depuis aucun dialogue n'est possible quels sont mes droits?
Banque-info Une banque ne peut pas débiter votre compte sans votre accord sauf pour les frais prévus dans la convention ou si un chèque remis en compte revient impayé. Cordialement
lionel 971 que faire si un etablissement ce trompe de date de dépot ou encaissement du cheque
Banque-info Bonjour, Contactez votre chargé de clientèle pour faire rectifier l'erreur. Cordialement
NOHA75 bonjour, j'ai déposé deux chq en aout dernier à ma banque, qui aprés un certains délai de 8 jours à créditer mon compte des sommes équivalente des 2 chq. Deux mois plutard, ma banque à débiter mon compte courant des sommes déja versées, suite au motif 'rejet' des chq par l 'autre banque LCL. Quels recours a-t-on dans ces conditions? sachant que le délai de 8 jours est dépassé et les sommes en questions dépensées en grande partie, et je me retrouve à decouvert des sommes percues. merci de votre réponse
Banque-info Bonjour, Un chèque peut être rejeté au bout de 60 jours en cas de fraude. Les chèques que vous avez remis étaient peut-être des faux chèques ou des chèques falsifiés. Cordialement
Tom Si mon salaire / ma prime à été payé par cheque et j'ai dépassé un ans et 8 jours , est-ce que je perd l'argent ? Merci d'une reponse.
Banque-info Bonjour, Un chèque est valable 1 an et 8 jours, mais vous pouvez demander à votre employeur un autre chèque car sa dette à votre égard ne sera éteinte qu'après encaissement d'un autre chèque. Cordialement
Camille J'ai émis un chèque il y a 2 ans à l'ordre de mon ex-mari depuis notre compte joint à l'époque, et duquel je me suis désolidarisée quelques jours plus tard.Mon ex-mari présente ledit chèque aujourd'hui.Le compte joint n'a jamais été clôturé,mais n'est pas approvisionné.Le chèque a été rejeté à 2 reprises,faute de provision.A suivi une inscription en Banque de France.J'ai dû justifier par écrit que le chèque avait plus de 2 ans,l'affaire s'est réglée en quelques jours.MAIS,mon ex-mari me menace de présenter à nouveau ce chèque...Il encourt pourtant les mêmes risques que moi,non???Puisque c'est le compte-joint qui est concerné...Je me trompe?La banque a-t-elle le droit de le représenter encore malgré le délai honteusement dépassé?
Banque-info Bonjour, Ce chèque n'a plus aucune valeur comme chèque puisqu'il a été émis il y a plus d'un et 8 jours et la banque de votre ex-mari devrait refuser de le prendre à l'encaissement. Votre ex-mari ne devrait pas pouvoir le représenter, si la banque de votre mari fait correctement son travail (les chèques de moins de 5 000 ? ne circulent plus entre banques), vous ne risquez aucunement une interdiction bancaire. Cordialement.
Votre nom un chèque tiré sur sois-même (sur deux banques différentes) fais l?objet d'une sanction ou un simple rejet pour vice de forme.
Banque-info Bonjour, Tout chèque rejeté pour défaut de provision, même à l'ordre de soi-même donne lieu à déclaration à la Banque de France et à interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans maximum (l'interdiction est levée dès que le chèque est régularisé). Cordialement
Votre nom mercij'avais un prelevement sur mon compte, j'ai regarde sur internet mon compte le prelevement n'etant pas passe je me suis empressee le mettre l'argent. Et le lendemain je regarde mon compte et m'apercois que le prelevement a ete refuse et ils m'ont pris 20? de frais est ce normal etant donne que le prelevement s'est effectue le lendemain de mon depot
Banque-info Bonjour, Si votre compte était effectivement approvisionné, votre banque aurait dû payer le prélèvement présenté. Demandez des explications à votre conseiller, mais vérifier avant sur Internet le déroulement des opérations. Cordialement
caria bonjour ,je voudrais savoir si on peut trouver une banque qui echange les cheque contre l espece sans etre obliger de le deposer a ma banque car sur mon cheque il ees ecrit non endossable sauf au profit d une banque ou d un etablissement assimiler merci
christiane J'ai fait un chéque pour payer une contravention, le chèque a été encaissé par le trésor publique, mais à ma grande surprise, on réclame une majoration. Il me semblais que lorsqu'on encaisse un chéque cela signifie que l'en est d'accord avec le montant . Existe t'il une loi abordant ce problème ?
Banque-info Bonjour, Le fait d'avoir encaissé votre chèque ne signifie pas pour autant que votre dette est entièrement éteinte. Si le Trésor Public vous réclame une majoration, c'est sans doute parce que vous avez réglé votre contravention hors délais. Cordialement
Banque-info Réponse à Caria, Si votre chèque est barré et non endossable, vous ne pourrez l'encaisser qu'en ouvrant un compte en banque. Cordialement
lilou Bonjour. On a retiré 18.30 euros de frais de notification d'interdit bancaire sans m'avertir de quoi il s'agissait. Par ailleurs, je n'ai jamais été à découvert, tous mes chèques (c'est-à dire 3 en 1 an) ont bien été débité et je n'ai pas dépassé le plafond de paiement par carte bleue (qui n'est pas bloquée quand j'ai appelé pour me renseigner.... d'ailleurs seul renseignement obtenu!) Est-ce une erreur?!
Banque-info Si vous n'êtes pas interdit bancaire, il se peut que cela soit une erreur. Demandez à votre conseiller ce qu'il en est ou écrivez à votre agence pour en savoir plus. Cordialement
Mathiline Bonjour, Quel texte de loi précise que le chèque a une durée de validité d'un an ? Merci pour votre réponse.
Banque-info Bonjour, Il s'agit de l'Article L131-59 du Code Monétaire et Financier ".....L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation." Cordialement
mathiline merci pour votre réactivité
mathiline quelle est la responsabilité de la banque si elle encaisse un chèque alors qu'il n'est plus valable ? et celle du bénéficiaire du chèque qui a remis ce dernier à la banque ? merci d'avance.
Banque-info Bonjour, Si votre compte a été débité pour un chèque émis il y a plus d'un an et huit jours, vous pouvez demander le remboursement de la somme débité à tort. Avant de faire cette démarche demandez la copie du chèque à votre banque. Cordialement
Solène Bonjour, Un salarié a recu un payement de 250? par chèque au mois de Mars 2010, entre temps il y a eu cessation d'activité, et l'entreprise a été radiée. Ce salarié a presenté son chèque en Aout 2011, qui s'est vu rejetté car le compte professionnel n'existait plus. Je suis à présent en interdit bancaire. Le fait que le salarié ait presenté son chèque un an après ne lui donne plus le droit de recevoir cette somme n'est ce pas? Merci d'avance pour votre réponse
Banque-info Bonjour, Un chèque est valable un an et huit jours. Un chèque émis en mars 2010 ne peut plus être payé en août 2011 quelle que soit la situation du tireur du chèque. Toutefois, la dette n'est normalement pas éteinte pour autant, car un salarié est un créancier superprivilégié s'il a produit sa créance dans les délais. Cordialement
Votre nom Bonjour, peut-on me demander de faire plusieurs chèques (8) qui seront encaissés mensuellement pour une prestation non finie et échelonnée dans le temps? Merci
Banque-info Bonjour, Ne remettez "jamais" plusieurs chèques pour des prestations non fournies, car ces chèques peuvent tous être encaissés par le bénéficiaire dès qu'il les aura en main. Si la prestation est échelonnée dans le temps, remettez les chèques les uns après les autres. Cordialement
Votre nom Et si j'ai commis l'erreur de les remettre... puis je demander à ma banque de suspendre leur encaissement? Merci
Banque-info Bonjour, Vous ne pouvez pas faire opposition au paiement ; l'opposition n'est admise qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et procédure collective à l'encontre du bénéficiaire. Il faut donc demander au bénéficiaire de les encaisser mois par mois, mais il a légalement le droit de les encaisser tous immédiatement. Cordialement
Nath Bonjour, j'ai fait un gros chèque il y a 6 an à une personne qui l'a encaissé et qui vient me le reclamer de nouveau aujourd'hui ! J'ai talon de chèque, copie du cheque et preuve du débit sur mon compte. Suis-je tranquille pour prouver mon paiement ? Merci
Banque-info Bonjour, Si vous avez toutes les preuves de votre règlement, vous ne risquez rien. Cordialement
Nath Merci bcp !
Virginie Un transporteur nous a livré une chambre d'enfant contre un chèque... Jusque là, tout est normal, mais quelques semaines après, ce transporteur nous appelle en nous demandant à nouveau le chèque : il aurait été perdu ou volé (les versions changent à chaque coup de fil de leur part). Le transporteur n'est il pas couvert pour une perte ou un vol de chèque ?!... Que dois-je faire, sachant qu'ils deviennent menaçants et disent qu'ils seront demain chez moi pour récupérer à nouveau ce chèque que je n'ai pas l'intention de leur donner à eux (autant le donner à l'enseigne de meubles qui ne me menace pas est est ok!)... Je suis perdue, j'espère que vous pourrez m'éclairer !
Banque-info Bonjour, Si ce chèque a été perdu ou volé, vous devez faire opposition auprès de votre agence, mais pour cela le transporteur doit vous remettre une lettre de désistement comme quoi il renonce à encaisser le premier chèque s'il le retrouve ; vous trouverez un modèle de lettre de désistement sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/lettre-de-desistement-d-un-cheque-perdu-ou-vole Une fois que vous aurez cette lettre de désistement remplie et signée signée par le transporteur, vous pourrez faire opposition auprès de votre banque par un courrier recommandé selon le modèle que vous trouverez aussi sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/modeles-lettres-types-gratuites/opposition-sur-cheque. Toute la procédure à suivre vous est expliquée sur banque-info à l'adresse suivante : http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/comment-faire-opposition-sur-un-cheque-vole-ou-perdu Ne faites surtout pas un autre chèque avant d'avoir obtenu la lettre de désistement, car votre transporteur pourrait, s'il est malhonnête, encaisser les deux chèques. Vous pouvez imprimer la procédure décrite sur banque-info s'il ne la connaît pas ce qui paraît le cas afin de lui faire comprendre qu'il n'a pas d'autre possibilité. Si le transporteur vous menace, n'hésitez-pas à déposer plainte, car vous êtes de bonne foi et vous n'êtes pas responsable de sa négligence. Cordialement
coralie Quelle est le chèque que peut toucher la personne qui le porte au banque
Banque-info Bonjour, Pour encaisser un chèque : . il faut être titulaire d'un compte (sauf si le chèque n'est pas barré ce qui est très rare), . il faut que le chèque soit régulier. Cordialement
steph es ce que la banque peut proteger son client en cas de cheque impayé?
Banque-info Bonjour, Une banque ne peut pas garantir la provision d'un chèque lors de son émission. Si vous voulez être sûr d'être payé, il faut demander un chèque de banque et vérifier sa validité. http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/attention-aux-faux-cheques-de-banque Cordialement
Hugues Bonjour,Le bénéficiaire d'un chèque pré barré peut-il le transmettre a une autre personne?
Banque-info Bonjour, Un chèque prébarré et non endossable ne peut être encaissé que par le bénéficiaire. Cordialement
Michele bonjour , je reçois un cheque de 100? tout les mois ( affaire de justice) de la part de mon avocat via le condamné, il m'envois un cheque de sa banque , j'ai deposé un cheque de 100? le mois dernier sur la mienne ( labanque postale) cela met 15jrs pour etre sur mon compte ! n'y a t il pas un moyen plus rapide pour avoir l'argent?? si je le depose dans la banque ou est mon avocat est ce qu'il vont me payer de suite? merci d'avance
Banque-info Bonjour, Vous n'avez qu'à demander à ce que ces 100 euros soient virés tous les mois sur votre compte à une date qui reste à définir. Cordialement
SOSO j'ai fait plusieurs cheque la meme journée il y a 5 jours pour un montant total de 1600 eur, les cheques ne sont toujours pas débité j'ai 1000 sur le compte et ma paye arrive dans quelque jours pour combler le reste, est-ce que les cheques passeront sans probleme, pourquoi c'est si long ? merci d'avance
Banque-info Bonjour, C'est très imprudent de faire des chèques sans disposer de la provision sur votre compte, car ces chèques peuvent être présentés dès leur émission au paiement et pourraient alors être rejetés par votre banque pour défaut de provision. Je vous conseille vivement de prendre contact avec votre chargé de clientèle pour le prévenir et de lui demander de bien vouloir les payer sachant que votre salaire va bientôt être viré sur votre compte(il n'est pas obligé d'accepter). Cordialement
ludo bonjour, j'ai fais deux chèques il y a quelques mois, ils ont été rejetés. nous avons régler la facture en espèces sur place. après le rejet du chèque peuvent- il encaisser le chèque après quelques mois sur le compte?
Banque-info Bonjour, Il faut absolument récupérer vos chèques sinon vous allez rester fiché à la Banque de France ; par ailleurs, rien n'empêche que votre créancier, s'il est malhonnête, représente les chèques pendant leur durée de validité. Cordialement

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Définition du lexique

Obligation à bon de souscription d'action (OBSA)

Obligation à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons qui sont ensuite cotés séparément et qui donnent la possibilité à son détenteur de souscrire des actions à un prix et à une date fixée à l'avance. Elle permet donc à son souscripteur d'origine de devenir actionnaire tout en restant obligataire, mais l'intéressé peut aussi vendre en bourse son obligation et/ou ses bons dont le cours varie en fonction de l'évolution présumée de celui des actions.

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