Le chèque : les règles de base

Types de chèques
Il existe plusieurs types de chèques.
Les chèques pré-barrés et non endossables
Ils ne peuvent pas être établis au porteur.
Ils ne sont pas endossables.
Ils ne sont pas encaissables en espèces (sauf retrait et salaire).
Ils ne peuvent être encaissés que par la remise sur un compte.
Les chèques non barrés et endossables
Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires.
Ils sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.
Les chèques de banque
Ce sont des chèques émis par une banque.
Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque (sauf évidemment s'il s'agit d'un faux chèque de banque).
Les chèques de voyage
Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.
Il doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de l'utilisation.
Ils sont utilisables pour paiement ou contre espèces en France ou à l'étranger.
Délivrance d'un chèquier
Votre banque a le droit de refuser de vous délivrer un chéquier, à condition de justifier de ce refus (revenus irréguliers ou insuffisants, incidents sur le compte, compte récent, etc.).
Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, elle doit vous proposer des moyens de paiement alternatifs ; ces moyens sont :
- les virements et les prélèvements (ils sont généralement gratuits sauf pour les virements qui ne sont pas effectués par Internet)
- la mise à disposition d'une carte de paiement à autorisation systématique.
Pour éviter les frais d'intervention (que les banques se sont d'ailleurs engagés à diviser par deux pour les clients les plus modestes dès le mois de juillet 2011), vous pouvez bénéficier d'un système d'alertes par SMS dès que le solde de votre compte atteint un certain solde.
Provision
La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque.
Règlements obligatoires par chèque, par carte ou par virement
Au-delà d'un certain montant, il est interdit de procéder à un paiement en espèces.
- traitements et salaires pour un montant supérieur à 1 500 € pour un mois entier,
- paiements effectués par un professionnel pour un montant supérieur à 3 000 €,
- paiements effectués par un particulier pour un montant supérieur à 3 000 € (15 000 € pour les non-résidents pour des paiements non professionnels).
Délai de validité et d'encaissement
Délai de validité : 1 an
Délai d'encaissement :
- 8 jours, si le chèque a été émis en France ;
- 20 jours, si le chèque a été émis en Europe ou dans un pays méditérranéen ;
- 70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde.
Un chèque émis en France est donc valable 1 an et 8 jours.
Opposition au paiement
Elle n'est possible que dans les cas suivants :
- perte,
- vol,
- utilisation frauduleuse,
- sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Chèques sans provision
Les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.
Toute personne ayant émis des chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.
La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés.
Il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010 ; cette nouvelle règle s'applique aussi pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).
Frais bancaires en cas de rejet de chèque pour défaut de provision
Les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provision ne peuvent dépasser :
Modes de régularisation
il existe trois modes de régularisation d'un chèque sans provision :
- blocage de la provision sur un compte spécial,
- paiement du chèque lors de sa représentation,
- remise du chèque impayé par le tireur à sa banque pour prouver la régularisation.
Recours du porteur en cas de non régularisation
Un certificat de non-paiement est délivré par la banque du tireur du chèque au bout d'un mois ou après une deuxième présentation infructueuse.
Ce certificat est signifié au débiteur par huissier.
À défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire ou à une saisie mobilière.
Paiements par chèque
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales), sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé .
Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir :
- lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement,
- lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer),
- quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces.
Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque.
Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».
Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint ».
Selon le montant à payer, un commerçant peut ou non refuser les billets de banque de gros montants ; par exemple, en application de l'article R 642-3 du Code pénal, un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais en application de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il peut le refuser pour un achat de montant inférieur. Il est évident que si le billet s'avère un faux, le commerçant a non seulement le droit de le refuser, mais il en a le devoir.
Voir aussi sur banque-info.com
- La réglementation des frais bancaires
- Les chèques de voyage
- Que faire si l'on a émis un chèque sans provision ?
- Les dates de valeur
- Les découverts qui coûtent chers
- Le compte en banque au quotidien
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un certificat de non-paiement d'un chèque émis sans provision
- Attention aux faux chèques de banque
- Que faire si l'on a reçu un chèque sans provision ?
- Les différents types de frais bancaires
- Les nouvelles règles pour les opérations de paiement
- Le chèque
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un chèque de banque
- Modèle de lettre au bénéficiaire d'un chèque pour lui demander de représenter au paiement un chèque rejeté par votre banque pour défaut de provision
Message(s) en relation sur le forum
Le bénéfice ou la perte est égal :
- aux produits moins les charges,
- et à l'actif moins le passif (hors résultat).
Obligation à bon de souscription d'action (OBSA)
Obligation à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons qui sont ensuite cotés séparément et qui donnent la possibilité à son détenteur de souscrire des actions à un prix et à une date fixée à l'avance. Elle permet donc à son souscripteur d'origine de devenir actionnaire tout en restant obligataire, mais l'intéressé peut aussi vendre en bourse son obligation et/ou ses bons dont le cours varie en fonction de l'évolution présumée de celui des actions.
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