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Le chèque : les règles de base

Le chèque est un instrument de paiement à vue ; ses règles d'utilisation sont très strictes.

Le chèque : les règles de base

Le chèque est un effet de commerce par lequel une personne dénommée le tireur donne l'ordre à une autre personne dénommée le tiré de payer une certaine somme au titulaire ou à un tiers, appelé le bénéficiaire à concurrence des fonds déposés chez le tiré.

Types de chèques

Il existe plusieurs types de chèques.

Les chèques pré-barrés et non endossables

Ce sont les chèques délivrés habituellement par les banques à leurs clients, sauf demande spécifique pour un autre type de chèque.

Ils ne peuvent pas être établis au porteur ; un chèque barré et non-endossable est donc nominatif.

Ils ne sont pas endossables (ce qui veut dire que le bénéficiaire d'un chèque barré et non endossable ne peut pas le remettre à un tiers en l'endossant pour paiement ; il ne peut que le remettre à l'encaissement en le déposant sur un compte en banque ouvert à son nom).

Ils ne sont pas encaissables en espèces, sauf s'ils servent à un retrait de fonds par le titulaire du compte ou son mandataire.

Ils ne peuvent donc être encaissés que par la remise sur un compte en banque ouvert au nom du bénéficiaire du chèque.

Les chèques non barrés et endossables

Ils ont les caractéristiques des chèques ordinaires (ils peuvent être émis au porteur, ils peuvent être endossés et peuvent être payés en espèces au bénéficiaire par la banque sur laquelle le chèque a été émis).

Ils sont délivrés contre paiement d'un droit de timbre.

Les banques sont tenues de communiquer à l'administration fiscale le nom de leurs clients ayant demandé la délivrance de chèques non barrés et endossables.

Ils sont très rares en pratique.

Les chèques de banque

Ce sont des chèques émis par une banque.

Un chèque de banque comporte toujours un filigrane ; il s'agit d'un motif intégré au papier, reconnaissable à l'oeil nu par transparence, qui comporte la mention " chèque de banque " lisible au dos du chèque.

Le porteur de ce type de chèque a l'assurance d'être payé pendant toute la durée de validité du chèque (sauf évidemment s'il s'agit d'un faux chèque de banque).

Les chèques de voyage

Ce sont des chèques d'un montant préétabli émis en euros ou en devises.

Ils doivent être signés par le demandeur au moment de la délivrance et contresignés lors de leur utilisation.

Ils sont utilisables pour paiement ou échangeables contre espèces en France ou à l'étranger.

En cas de perte ou de vol, s'ils n'ont pas été contresignés par le demandeur, ils sont remboursables.

Délivrance d'un chéquier

Votre banque a le droit de refuser de vous délivrer un chéquier, à condition de justifier de ce refus (revenus irréguliers ou insuffisants, incidents sur le compte, compte récent, etc.).

Si votre banque refuse de vous délivrer un chéquier, elle doit vous proposer des moyens de paiement alternatifs ; ces moyens sont :

Pour éviter les commissions d'intervention, vous pouvez bénéficier d'un système d'alertes par SMS dès que le solde de votre compte atteint un certain solde.

Provision

La provision (avoir en compte) d'un chèque doit être constituée dès l'émission du chèque et demeurer en compte pendant toute la durée de la validité du chèque (1 an plus délai d'enciassement).

N'émettez donc jamais un chèque si vous n'avez pas l'argent sur votre compte ou si vous n'êtes pas sûr que la somme correspondant au montant du chèque soit sur le compte lors de sa présentation (des prélèvements ou des virements peuvent diminuer le solde existant au moment de la présentation du chèque).

Règlements obligatoires par chèque, par carte ou par virement

Au-delà d'un certain montant, il est interdit de procéder à un paiement en espèces (articles L 112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier) : 

  • traitements et salaires pour un montant supérieur à 1 500 € pour un mois entier,
  • paiements effectués par un professionnel pour un montant supérieur à 3 000 €,
  • paiements effectués par un particulier pour un montant supérieur à 1 000 € (15 000 € pour les non-résidents pour des paiements non professionnels),
  • les achats au détail de métaux ferreux et non ferreux quel que soit leur montant.

Délai de validité et d'encaissement

Délai de validité : 6 mois

Délai d'encaissement :

  • 8 jours, si le chèque a été émis en France ;
  • 20 jours, si le chèque a été émis en Europe ou dans un pays méditerranéen ;
  • 70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde.

Un chèque émis en France est donc valable 6 mois et 8 jours.

Délais de rejet en cas de non-paiement

Lorsque vous remettez un chèque sur votre compte le montant du chèque est porté, sauf exceptions, immédiatement au crédit de votre compte avec la clause "sauf bonne fin" qui signifie que, si le chèque revient impayé, quel qu'en soit le motif, votre compte sera débité du montant du chèque.

Un chèque peut être rejeté pour plusieurs motifs :

Le délai de rejet d'un chèque est normalement de :

  • 8 jours pour défaut de provision,
  • 60 jours pour les autres motifs.

Ce délai peut être beaucoup plus long si le chèque est encaissable à l'étranger ou en Outre-mer.

Cela revient à dire que vous devez être très prudent quant à l'utilisation des fonds crédités en compte en contrepartie de la remise d'un chèque, surtout si vous ne connaissez pas personnellement l'émetteur du chèque.

En pratique, si le montant du chèque est important, vous pouvez demander un avis de sort qui est un document émis par la banque du tireur (l'émetteur du chèque) qui certifie à la banque du bénéficiaire que le chèque a été honoré. Cet avis de sort est payant.

Opposition au paiement

Elle n'est possible que dans les cas suivants :

Il est interdit de faire opposition au paiement d'un chèque pour le motif que l'on a un litige avec le bénéficiaire ; une opposition de ce type est abusive et est assimilée à une escroquerie.

Chèques sans provision

Les banques ne peuvent rejeter pour défaut de provision les chèques égaux ou inférieurs à 15 € émis depuis moins d'un mois.

Toute personne ayant émis un ou plusieurs chèques sans provision est interdite d'émettre des chèques pendant 5 ans tant qu'elle n'a pas régularisé les chèques rejetés.

La régularisation consiste à payer le ou les chèques rejetés ; elle peut se faire apr blocage de la provision, représentation du chèque avec paiement et remise du chèque impayé par le tireur à sa banque.

Il n'y a plus de pénalités fiscales depuis le 2 juillet 2010 ; cette nouvelle règle s'applique aussi pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Frais bancaires en cas de rejet de chèque pour défaut de provision

Les frais perçus par les banques en cas de rejet pour défaut de provision ne peuvent dépasser :

  • 30 € pour les chèques inférieurs ou égaux à  50 €.
  • 50 € pour les chèques supérieurs à 50 €.

Ces frais comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes et, en particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge de la banque de vous informer du défaut de provision. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais (en cas de demande de blocage de la provision pour régularisation, aucun frais supplémentaires ne peuvent être pris) Par ailleurs, l'article D131-25 du Code monétaire indique que « ....... constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet » ce qui signifie que si le même chèque est rejeté plusieurs fois dans les 30 jours qui suivent le premier rejet, votre banque n'a pas le droit de vous prendre à nouveau des frais.
 

Modes de régularisation

Il existe trois modes de régularisation d'un chèque sans provision :

  • blocage de la provision sur un compte spécial,
  • paiement du chèque lors de sa représentation,
  • remise du chèque impayé par le tireur à sa banque pour prouver la régularisation.

Recours du porteur en cas de non régularisation

Un certificat de non-paiement est délivré par la banque du tireur du chèque au bout d'un mois ou après une deuxième présentation infructueuse.

Ce certificat est signifié au débiteur par huissier.

À défaut de paiement dans les 15 jours de la signification, l'huissier peut procéder à une saisie-attribution sur salaire ou sur compte bancaire ou à une saisie mobilière.

Paiements par chèque

Un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d'avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d'affichage ou dans ses conditions générales), sauf s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé .

Toutefois, même s'il est adhérent d'un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir :

  • lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l'usage, lorsque le règlement en espèces s'impose habituellement,
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d'outre-mer),
  • quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces.

Pour les paiements d'un montant supérieur à 3 000 euros, l'article 112-6 du Code monétaire et financier interdit les règlements en espèces, mais le commerçant peut alors imposer un paiement par virement, par carte bancaire ou par chèque de banque.

Par ailleurs, selon l'article R 642-3 du Code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Enfin, selon l'article L 112-5 du code monétaire et financier « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint ».

Selon le montant à payer, un commerçant peut donc refuser ou ne pas refuser les billets de banque de gros montants ; par exemple, en application de l'article R 642-3 du Code pénal, un commerçant ne peut pas refuser un billet de 200 euros pour un achat supérieur à ce montant, mais en application de l'article L 112-5 du Code monétaire et financier, il peut le refuser pour un achat de montant inférieur. Il est évident que si le billet s'avère un faux, le commerçant a non seulement le droit de le refuser, mais il en a le devoir.

Les conseils de banque-info

Conseil n° 1 : rappelez-vous que la plupart des chèques ne circulent plus entre banques et que, par conséquent, votre compte peut être débité le jour de l'émission d'un chèque (dans les cas extrêmes, le débit en compte peut avoir lieu dans l'heure qui suit, si le bénéficiaire le remet aussitôt en banque).

Conseil n° 2 : ne faites jamais de chèque si vous n'avez pas la provision en compte et veillez à ce que cette provision figure toujours en compte jusqu'au jour de la présentation au paiement (rappelez-vous qu'un chèque est valable 1 an plus délai d'encaissement et que le bénéficiaire peut donc le remettre à l'encaissement tant qu'il est valable).

Conseil n° 3 : ne vous fiez pas seulement au solde qui figure sur votre compte pour émettre un chèque , car il peut y avoir en circulation d'autres chèques que vous avez émis qui ne sont pas encore encaissés ou des prélèvements qui peuvent se présenter dans les jours qui suivent l'émission de votre chèque.

Conseil n° 4 : si vous avez exceptionnellement besoin d'émettre un chèque et que vous n'avez pas les fonds en compte, demandez préalablement l'accord à votre chargé de clientèle : si le montant n'est pas excessif et que le débit en compte pourra rapidement être couvert, il y a de bonnes chances qu'il vous donne son accord. Ne le mettez pas devant le fait accompli en le prévenant après l'émission du chèque.

Conseil n° 5 : n'acceptez jamais un chèque d'un inconnu en paiement et encore moins pour rendre service.

Conseil n° 6 : si vous remettez un chèque sur votre compte, sachez que le crédit en compte est toujours fait sous réserve d'encaissement et que le chèque peut revenir impayé pour plussieurs raisons (défaut de provision, chèque volé, chèque falsifié) ; le délai de retour peut parfois être très long (une opposition pour utilisation abusive peut être faite dans les 60 jours qui suivent le débit en compte). Soyez donc très prudent avant d'utiliser les fonds correspondant à un gros chèque remis sur votre compte. Votre banquier a le droit d'ailleurs de différer le crédit en compte du montant du chèque s'il estime que le chèque pourrait être impayé.

Conseil n° 7 : un chèque est un instrument de paiement et non un instrument de crédit. Ne payez jamais un achat avec plusieurs chèques qui seraient encaissés sur plusieurs mois , car le bénéficiaire est parfaitement en droit de tous les encaisser immédiatement. Il en est de même pour un chèque de caution qui peut être encaissé sans délai.

Conseil n° 8 : méfiez-vous des chèques de banque remis en paiement par un inconnu ; les faux chèques de banque sont fréquemment utilisés pour régler des gros achats (voiture par exemple).



Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Le prélèvement automatique est une autorisation permanente (donnée par un débiteur à un de ses créanciers) de prélever sur son compte toujours la même somme à des dates régulières.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Capital acquis

Dans les contrats d'assurance-vie, le capital acquis (ou capital valorisé) à tout moment par un assuré est généralement égal :

  • pour les contrats en unité de compte, au nombre de parts multiplié par la valeur de la part (moins les frais de gestion),
  • pour les contrats de capitalisation, à la prime investie (prime versée moins frais d'adhésion) capitalisée annuellement au taux minimum garanti, majoré du montant des participations successives aux bénéfices techniques et financiers réalisés par la compagnie d'assurance.

lexique
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