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Le compte à terme

Il est possible de placer son argent sur un compte à terme.

Le compte à terme est une formule par laquelle l’épargnant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération.

Pour qui

Un compte à terme peut être ouvert par une personne physique ou par une personne morale.

Montant

Pas de minimum légal (chaque banque fixe ses propres seuils) ; pas de maximum.

Durée

Minimum 1 mois, maximum 5 ans (en pratique la durée n’excède pas 2 ans).

Taux

Rémunération libre ; en cas de retrait avant l’échéance la rémunération est réduite (elle est nulle si la durée du placement est inférieure à 1 mois).

Intérêts

Ils sont versés à l’échéance ou périodiquement en fonction du contrat.

Régime fiscal

Depuis le 1er janvier 2013, le régime fiscal applicable aux intérêts a changé.

Pour les particuliers résidents

La possibilité d’opter pour le PFL sur les intérêts des CSL et CAT est supprimée. Les intérêts sont donc soumis d'office au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) peuvent opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %).
Par ailleurs, un acompte est systématiquement prélevé lors de l'encaissement des revenus de l'épargne (taux de l'acompte 24 % des intérêts). Le montant de l'acompte est déduit de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent demander à être dispensés de cet acompte

Pour les particuliers non-résidents

Les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Pour les entreprises

Les intérêts sont intégrés aux autres produits et sont pris en compte pour le calcul du résultat ; en cas de bénéfice, ce dernier est imposable en fonction de la forme juridique de l’entreprise

Compte joint ou indivis

Un compte à terme peut être ouvert en compte joint.



Fiches Pratiques du Jour
Examen de la recevabilité du dossier par la commission de surendettement
Mini Quizz
Seuls les éléments financiers servent à l'analyse de la situation d'une entreprise.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Mandat Ad Hoc

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
 

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