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Le compte sur livret

Tout le monde peut détenir un compte sur livret bancaire

Conditions d'ouverture

Le compte sur livret permet à l’épargnant de déposer les montants de son choix, aux époques de son choix et de disposer, sans formalités, de son épargne s’il le désire. A l’origine, l’épargnant recevait un livret ; ce livret est remplacé maintenant par des relevés de compte.

Toute personne physique, même mineure, peut se faire ouvrir un compte sur livret.

Les associations non soumises à l’IS et les organismes HLM peuvent aussi détenir un compte sur livret.

Le compte sur livret peut être ouvert en compte joint ou en compte indivis.

Une même personne peut détenir plusieurs livrets.

Les mineurs peuvent ouvrir un compte sur livret sans l'intervention de leur représentant légal à partir de 16 ans.

Modalités de fonctionnement

Versement initial : pas de minimum légal ; en général 10 €.

Montant : pas de plafond.

Solde du compte : pas de minimum légal ; en général 10 €.

Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite.

Versements : libres avec, en général, un minimum de 10 € par opération ; ils peuvent être effectués en espèces, par chèque, par virement ou par tout autre moyen de paiement.

Retraits : libres avec, en général, un minimum de 10 € par opération ; ils peuvent être effectués en espèces, par chèque de banque ou par virement. Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Mineurs : les mineurs peuvent retirer, sans autorisation de leur représentant légal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l'âge de seize ans révolus sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Taux : libre.

Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l'année suivant leur versement).

Régime fiscal : les intérêts sont soumis d'office au barème progressif de l'impôt sur le revenu sauf pour les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) qui peuvent opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %). Si les intérêts sont soumis au barème progressif de l'impôt, la CSG payée sur ces intérêts viendra en déduction du revenu imposable de 2012, à hauteur de 5,1 %.

Par ailleurs, un acompte est systématiquement prélevé lors de l'encaissement des revenus de l'épargne : taux  de l'acompte 24 % pour les intérêts. Le montant de l'acompte est déduit de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent demander à être dispensés de cet acompte.

Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Garantie des dépôts : les fonds déposés sur un compte sur bénéficient de la garantie des dépôts à hauteur de 100 000 €.

Exemples sur la fiscalité des intérêts perçus

Premier cas

Soit un particulier, célibataire, imposable en France dans la tranche marginale à 41 % (revenu annuel supérieur à 25 000 €) et qui a encaissé en 2013, en France, sur des placements à revenu fixe (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) 10 000 € d’intérêts bruts,.

Comment seront taxés les intérêts ?

Pas de possibilité d’opter pour le PFL car les intérêts perçus sont supérieurs à 2 000 €
Il sera prélevé un acompte de 24 % (soit 2 400 €) au moment du paiement et la CSG payée sur ces intérêts viendra en déduction du revenu imposable de 2013, à hauteur de 5,1 %.

Intérêts : 10 000,00 €
Prélèvements sociaux (15,5 %) : 1 550,00 €
Impôt (10 000 – 510) x 41 % : 3 891,00 €
Total prélèvements sociaux et impôts (1 550 + 3891) : 5 441,00 €
Restera à payer en 2014 au titre de l’impôt (3 891 – 2 400) : 1 491,00 €

Deuxième cas

Soit un particulier, célibataire, imposable en France dans la tranche marginale à 41 % (revenu annuel supérieur à 25 000 €) et qui a encaissé en 2013, en France, sur des placements à revenu fixe (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) 1 000 € d’intérêts bruts.

Comment seront taxés des intérêts ?

L’acompte de 24 % vaudra prélèvement libératoire, car intérêts perçus inférieurs à 2 000 €

Intérêts : 1 000,00 €
Prélèvements sociaux : 155,00 €
Acompte (24 %) : 240,00 €
Total prélèvements sociaux et impôts (155 + 240) : 395,00 €
 



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L'excédent brut d'exploitation est égal à : valeur ajoutée + subventions d'exploitation - impôts et taxes - charges de personnel.

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Définition du lexique

Arriérés

Sommes dues et non encore réglées par un débiteur qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles ou non contractuelles (on parle ainsi d'arriérés de crédit, d'arriérés fiscaux ou sociaux).

lexique
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