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Le compte sur livret

Tout le monde peut détenir un compte sur livret bancaire

Conditions d'ouverture

Le compte sur livret permet à l’épargnant de déposer les montants de son choix, aux époques de son choix et de disposer, sans formalités, de son épargne s’il le désire. A l’origine, l’épargnant recevait un livret ; ce livret est remplacé maintenant par des relevés de compte.

Toute personne physique, même mineure, peut se faire ouvrir un compte sur livret.

Les associations non soumises à l’IS et les organismes HLM peuvent aussi détenir un compte sur livret.

Le compte sur livret peut être ouvert en compte joint ou en compte indivis.

Une même personne peut détenir plusieurs livrets.

Les mineurs peuvent ouvrir un compte sur livret sans l'intervention de leur représentant légal à partir de 16 ans.

Modalités de fonctionnement

Versement initial : pas de minimum légal ; en général 10 €.

Montant : pas de plafond.

Solde du compte : pas de minimum légal ; en général 10 €.

Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite.

Versements : libres avec, en général, un minimum de 10 € par opération ; ils peuvent être effectués en espèces, par chèque, par virement ou par tout autre moyen de paiement.

Retraits : libres avec, en général, un minimum de 10 € par opération ; ils peuvent être effectués en espèces, par chèque de banque ou par virement. Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Mineurs : les mineurs peuvent retirer, sans autorisation de leur représentant légal, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l'âge de seize ans révolus sauf opposition de la part de leur représentant légal.

Taux : libre.

Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l'année suivant leur versement).

Régime fiscal : depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax ». Il s'agit d'un taux global d'imposition (social et fiscal) de 30 % qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisées.

 

Le PFU est composé de 2 prélèvements : un prélèvement au titre des cotisations sociales au taux global de 17,2 % et un prélèvement au titre de l'impôt sur les revenus fixé au taux de 12,8 %. C'est l'ensemble de ces 2 prélèvements qui permet d'afficher un taux de 30 %.

Ce taux global de 30 % est forfaitaire, c'est-à-dire qu'il ne dépend pas de la tranche d'imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.

Pour les comptes sur livrets, c'est le versement des gains (intérêts, produits ou dividendes) qui déclenche le prélèvement (prélèvement au fil de l'eau).

Le PFU n'est pas libératoire. Cela signifie que les contribuables devront déclarer les revenus de l'épargne qu'ils aient déjà été soumis au PFU ou non, et pourront à ce moment là choisir d'opter pour une imposition au barème progressif de l’IR si cela est plus intéressant pour eux.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 25 000 euros (personnes seules) ou 50 000 euros (foyers soumis à l’imposition commune) peuvent demander une dispense du prélèvement fiscal à leur banque. Cette demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts.

La dispense de prélèvement n’exonère pas le contribuable d’impôt sur le revenu. Lors de la déclaration de ses revenus il pourra choisir de prendre l'option d'imposition au barème, ou de rester sur le régime commun. Dans ce dernier cas, le fisc appliquera le taux forfaitaire de 12,80 % sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficiaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.

Garantie des dépôts : les fonds déposés sur un compte sur bénéficient de la garantie des dépôts à hauteur de 100 000 €.

 



Fiches Pratiques du Jour
Sort du compte en banque en cas de décès
Mini Quizz
On peut débiter un ou plusieurs comptes par le crédit d'un ou plusieurs autres.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Société financière

Établissement de crédit ne pouvant pas, sauf exception, recevoir du public des fonds à moins de deux ans de terme. L'activité de ce type d'établissement consiste à distribuer crédits et services financiers.

lexique
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