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Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est réglementé

Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts.

C'est un crédit à la consommation qui est, de plus, soumis à des règles spécifiques.

La réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.

Le crédit gratuit est soumis à la même législation que le crédit à la consommation

  • Le vendeur est tenu de remettre à l'emprunteur (l'acheteur) une offre préalable de crédit.
  • L'emprunteur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter).
  • Si l'emprunteur souscrit en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou à taux promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit lui établir 2 offres préalables distinctes.

De plus, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques

La publicité

La publicité pour le crédit gratuit est autorisée sur les lieux de vente et en dehors des lieux de vente.

  • Toute publicité pour un crédit gratuit, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant.

En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.

L'escompte

Si l'acheteur décidait de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur était tenu de lui consentir une réduction de prix.

La loi sur le crédit du 1er juillet 2010 a supprimé cette obligation d'escompte en cas de paiement comptant à partir du 1er septembre 2010.



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La convention de compte
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Si l’un des époux est seul propriétaire du logement familial, il peut en disposer librement.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

CIPE

La CIPE (centrale des incidents de paiement sur effets) recense les incidents de paiement sur effets de commerce (IPE) déclarés à la Banque de France par les banques pour toute entreprise impliquée :
. effets acceptés ou souscrits ≥ 1 524 €,
. effets non acceptés ou souscrits ≥ 3 048 €,
. dès le premier euro si l’entreprise est recensée dans FIBEN.
Ces IPE sont ventilés en deux grandes catégories :
. les incapacités de payer,
. les contestations de créance.

lexique
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