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Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est réglementé

Le crédit gratuit

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d'intérêts.

C'est un crédit à la consommation qui est, de plus, soumis à des règles spécifiques.

La réglementation relative au crédit gratuit ne s'applique qu'aux crédits supérieurs à 90 jours.

Le crédit gratuit est soumis à la même législation que le crédit à la consommation

  • Le vendeur est tenu de remettre à l'emprunteur (l'acheteur) une offre préalable de crédit.
  • L'emprunteur dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter).
  • Si l'emprunteur souscrit en même temps 2 crédits dont un crédit gratuit (ou à taux promotionnel) et un crédit à titre onéreux, le vendeur doit lui établir 2 offres préalables distinctes.

De plus, le crédit gratuit doit répondre à des règles spécifiques

La publicité

La publicité pour le crédit gratuit est autorisée sur les lieux de vente et en dehors des lieux de vente.

  • Toute publicité pour un crédit gratuit, qu'elle soit réalisée hors des lieux de vente ou en magasin, doit préciser qui prend en charge le coût du crédit, et le montant de l'escompte qui doit être consenti au consommateur qui paie comptant.

En revanche sont interdites les publicités, faites en dehors des lieux de vente, qui proposent de différer les remboursements de crédit sur une période supérieure à trois mois.

L'escompte

Si l'acheteur décidait de payer comptant un article pour lequel un crédit gratuit est proposé, le vendeur était tenu de lui consentir une réduction de prix.

La loi sur le crédit du 1er juillet 2010 a supprimé cette obligation d'escompte en cas de paiement comptant à partir du 1er septembre 2010.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Services de paiement

Services fournis par un établissement de paiement ou par une banque permettant de réaliser des opérations de paiement.
Les services de paiement sont les services suivants :
. le dépôt ou retrait d’espèces sur un compte de paiement,
. les virements et prélèvements,
. les paiements par carte,
. les services de transfert d’argent,
. les paiements par mobile,
. les paiements par chèques ou effets de commerce.
Les banques peuvent offrir tous les services de paiement alors que les établissements de paiement ne peuvent pas délivrer de chéquiers ou assurer les paiements par effets de commerce.
Les établissements de paiement peuvent accepter la remise de chèques à l’encaissement.

lexique
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