||

Le droit au compte

L'art. 312-1 du Code monétaire et financier prévoit que toute personne résidant en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.

Le droit au compte

Procédure de refus initial

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.
Mais l'établissement doit alors :

  • l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
  • et produire une lettre de refus.

Lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours devant la Banque de France

Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.
Le recours ne peut être porté que par une personne dépourvue de tout compte.
Il est ouvert à tous, même aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de surendettement.
Le dossier devant être constitué comporte :

  • un courrier introductif,
  • un formulaire de demande d'intervention,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • la lettre de refus de la banque démarchée.
    Il est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.
    La banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.
    L'ouverture d'un tel compte n'intervient qu'après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte.

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

La Banque de France dispose d’un délai d’1 jour pour désigner l’établissement bancaire contraint d’ouvrir le compte et la banque dispose, elle, de 3 jours pour ouvrir le compte.

Accès aux services bancaires de base

L'établissement désigné est tenu d'assurer gratuitement les services bancaires de base suivants :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
  • un changement d'adresse par an,
  • la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
  • la domiciliation de virements bancaires,
  • l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
  • la réalisation des opérations de caisse,
  • l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
  • les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte,
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte,
  • une carte de paiement à autorisation systématique, si l'établissement de crédit est en mesure de la délivrer ou à défaut, une carte de retrait autorisant des retraits hebdomadaires sur les distributeurs de billets de l'établissement de crédit,
  • deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Clôture du compte

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.
Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.
La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

Le droit au compte existe aussi pour les entreprises.

Vous trouverez sur banque-info un modèle de lettre pour écrire à la Banque de France pour bénéficier du droit au compte en cliquant ici.



Fiches Pratiques du Jour
Comment financer l’achat d’un véhicule ?
Mini Quizz
Seul le contrat est source d'obligations.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Titre interbancaire de paiement (TIP)

Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.

Au 1er février 2016, le TIP classique va être remplacé par le TIP SEPA.

Le fonctionnement du TIP SEPA sera proche du TIP actuel, à la différence qu’il reposera sur un prélèvement SEPA, qui suppose la mise en place d’un mandat de prélèvement selon les standards SEPA. À ce titre, il s’appuiera sur un formulaire "deux en un" qui remplira une double fonction : lors du premier envoi, ce formulaire aura valeur de mandat de prélèvement SEPA ; lors des envois suivants, il correspondra à un coupon de facture permettant au débiteur de donner son accord par signature manuscrite au règlement des sommes qui y seront inscrites.

En cas de contestation du débiteur, c’est la combinaison du premier formulaire signé par le débiteur et du formulaire se rattachant à l’opération contestée qui fera alors foi. Il sera ainsi primordial pour les créanciers de conserver ces deux documents signés par leurs clients débiteurs.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook