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Le livret d'épargne populaire (LEP)

Le LEP est régi par les articles L221-13 à L221-17-2 et R221-33 à R221-64 du Code monétaire et financier.

Conditions d'ouverture

Créé en 1982, le LEP a été mis en place dans le but d’aider les personnes aux revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d’achat.

Ce type de placement est réservé aux personnes physiques, résidentes, fiscalement autonomes et dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond. Pour 2016, votre revenu fiscal de 2014 du foyer (figurant sur l'avis d'imposition de 2015) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

  • 1 part : 19 255 €
  • 1,5 parts : 24 396 €
  • 2 parts : 29 537 €
  • 2,5 parts : 34 678 €
  • 3 parts : 39 7819 €
  • 3,5 parts : 44 960 €
  • 4 parts : 50 101 €
  • Demi-part supplémentaire : 5 141 €
  • Un LEP n'est clôturé qu'au 31 mars de la deuxième année qui suit celle où, pour la dernière fois, le titulaire du compte a produit les pièces justificatives établissant son droit au bénéfice de ce compte. Cela permet aux contribuables dont les revenus dépasseraient les plafonds au titre d'une année, mais seraient à nouveau inférieurs à ces plafonds l'année suivante, par exemple suite à une période de chômage.

Un mineur peut ouvrir un LEP s'il dispose d'un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.

Il ne peut être ouvert qu'un LEP par contribuable et un pour le conjoint ou la partenaire pacsé de celui-ci.

Les fonds drainés sur les LEP servent à financer des prêts à taux réduit à l’industrie ou aux PME ou des prêts pour des travaux d’économie d’énergie effectués par des particuliers.

Le LEP ne peut pas être ouvert en compte joint.

Caractéristiques

Versement initial : minimum légal 30 €.

Montant plafond : 7 700 € intérêts non compris.

Solde du compte : pas de minimum légal ; il peut donc temporairement être à zéro.

Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite.

Retraits : libres avec un, en général, un minimum de 15 € par opération.

Opérations possibles : versements et retraits d’espèces et virements de ou vers le compte chèque du titulaire.

Aucune opération de retrait ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Les opérations autorisées sur les comptes sur livret d'épargne populaire ne peuvent être effectuées qu'au guichet où le compte a été ouvert.

Si le LEP a été ouvert par un mineur sans l’autorisation de son représentant légal, l’autorisation de retrait (avant 16 ans) ou l’opposition de retrait (entre 16 ans et 18 ans) formulée par le représentant légal doit être notifiée à la banque dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Taux : 1,25 % depuis le 1er août 2015.

Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l'année suivant leur versement).

Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Un LEP ne peut être remis en nantissement.

Formalités d’ouverture

Pour ouvrir un LEP, l’épargnant doit présenter à l'établissement bancaire l’original de son avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente et, en cas d’ouverture, la banque doit oblitérer cet avis d'imposition (il peut être oblitéré deux fois pour un couple marié ou pacsé dont chacun est titulaire d’un LEP).

Clôture

Si l’épargnant cesse de remplir les conditions, il doit demander à sa banque la clôture du livret. Il doit faire cette démarche au plus tard le 31 décembre de l'année après celle où il a produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant son droit au LEP.

Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.

Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire.

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

En cas de non respect du plafond d'impôt, la totalité des intérêts pourra être supprimée.



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Définition du lexique

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