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Le livret pour le développement durable et solidaire (LDD)

Le LDD est régi par les articles L221-27 et les articles D221-103 à D221-107 du Code monétaire et financier.

Conditions d'ouverture

Le LDDS a remplacé le CODEVI le 1er janvier 2007.

Il peut être ouvert par toute personne physique, résidente et fiscalement autonome.

Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Un mineur peut ouvrir un LEP s'il dispose d'un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.

Il ne peut pas être ouvert en compte joint.

Modalités de fonctionnement

Versement initial : pas de minimum légal mais la plupart des banques imposent 15 €.

Montant plafond : 12 000 € intérêts non compris.

Solde du compte : pas de minimum légal mais la plupart des banques imposent 15 €.

Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite.

Retraits et versements : libres avec, en général, un minimum de 15 € par opération.

Opérations possibles : versements et retraits d’espèces et virements de ou vers le compte chèque du titulaire.

Taux : 0,75 % depuis le 1er août 2015 (depuis 2003, le taux du LDD est identique à celui du livret A).

Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile (il vaut mieux faire les versements en fin de quinzaine et les retraits en début de quinzaine)avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l'année suivant leur versement).

Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Utilisations des intérêt : l'épargnant peut verser sous forme de dons une partie des revenus tirés du LDD à une entreprise de l'économie sociale et solidaire : soit à "l’ensemble des associations exerçant une activité économique, aux coopératives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu’à une nouvelle catégorie de sociétés commerciales recherchant une utilité sociale" en dirigeant leur activité "soit vers des publics vulnérables, soit vers la création ou le maintien de solidarités territoriales", selon une étude d'impact.

Procédure d’ouverture

Pour ouvrir un LDD, l’épargnant doit signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, il déclare sur l'honneur :
• avoir la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France, ou de conjoint, ou de partenaire lié par un Pacs d'un tel contribuable,
• et ne détenir aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.

Utilisation des fonds versés sur les LDDS

Centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La majeure partie des fonds collectés sur ces livrets fait l’objet d’une « centralisation » auprès de la CDC, qui l’utilise pour prêter de l’argent à taux préférentiel au bénéfice des organismes HLM, de certaines collectivités locales et pour la construction de logements sociaux.
Un décret du 30 juillet 2013 permet à la Caisse des Dépôts de faire évoluer chaque trimestre son taux de centralisation afin de respecter une solvabilité minimale. L’épargne centralisée doit couvrir au moins 135 % du montant des prêts accordés par la CDC. Dans tous les cas, la CDC ne peut pas imposer une centralisation supérieure à 65 % de l’épargne des livrets A et LDD.
En échange des sommes centralisées chez elle, la CDC verse aux banques une commission d’un montant minimal de 0,3 % des sommes versées mais qui augmente si la banque choisit de surcentraliser.

Utilisation des fonds non centralisés

Les banques collectrices ne peuvent pas répartir comme bon leur semble l’utilisation du solde de leurs livrets A et LDD. Elles doivent soit en conserver l’intégralité en caisse, soit transférer la somme, là aussi en intégralité, à un organisme tiers ou à la Caisse des Dépôts elle-même.
Si la banque opte pour le transfert des sommes, elle s’engage pour un plus long terme qu’auparavant. L’organisme qui reçoit les fonds ne sera tenu de les rembourser en totalité qu’au bout de dix ans.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

OPCVM monétaire à vocation internationale

Organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont la « stratégie d’investissement » fait référence à un ou plusieurs indicateurs d’un marché monétaire de pays non membre(s) de la zone euro, ou à un indicateur composite de différents marchés monétaires. L’exposition au risque action est interdite. Dans la mesure où l’OPCVM est exposé à des risques autres que des risques de taux, notamment de crédit et de liquidité, la rubrique « profil de risque » du prospectus simplifié et du prospectus complet doit clairement en faire état.
 

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