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Le livret pour le développement durable et solidaire (LDD)

Le LDD est régi par les articles L221-27 et les articles D221-103 à D221-107 du Code monétaire et financier.

Conditions d'ouverture

Le LDD a remplacé le CODEVI le 1er janvier 2007.

Il peut être ouvert par toute personne physique, résidente et fiscalement autonome.

Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Un mineur peut ouvrir un LEP s'il dispose d'un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.

Il ne peut pas être ouvert en compte joint.

A quoi servent les fonds collectés sur les LDD ?

En 2013, le montant des sommes placées sur les LDD approchait les 100 milliards d'euros selon les chiffres de la Caisse des dépôts.

L’utilisation des fonds collectés sur les LDD est régie par l’article L221-5 du Code monétaire et financier.

Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD par les banques doit être centralisée par la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de centralisation est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

Les fonds placés sur les LDD sont actuellement centralisés pour 65 % sur un fonds d'épargne qui appartient à l'État et qui est géré par la Caisse des dépôts. Les 35 % restants sont conservés par les banques. En contrepartie des sommes versées à la Caisse des dépôts, les banques reçoivent une commission de 0,50 %.

Les fonds collectés doivent être utilisés pour des investissements d'intérêt général.

La Caisse des dépôts l'utilise pour accorder des prêts à très long terme (30, 40 et 50 ans) essentiellement aux organismes de construction de logements sociaux, mais aussi aux hôpitaux, aux universités... Une bonne partie de la réforme de l'autonomie des universités a été réalisée avec les fonds investis dans le livret A et le LDD. La ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire également a bénéficié d'un prêt à long terme. Le gouvernement peut en outre décider d'allouer des enveloppes exceptionnelles. Cela s'est produit à deux reprises en 2011 et 2012. Deux versements de 5 milliards d'euros ont ainsi été débloqués en 2011 à l'attention des collectivités locales sans organisme de financement après l'affaire Dexia.

La part de la collecte conservée par les banques doit être employée au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu'au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.

La totalité des fonds récupérée par la Caisse des Dépôts n’est pas dépenses, car la Caisse doit anticiper le risque d'une réduction de la collecte, voire de la clôture de livrets, et certifier que les sommes prêtées seront disponibles. Pour un euro prêté, l'institution conserve ainsi 1,25 euro en contrepartie, pour éviter les accidents de crédit. Ces sommes sont placées, notamment dans des obligations. Elles participent ainsi aussi au financement de l'économie.

L'épargnant peut verser sous forme de dons une partie des revenus tirés du LDD à une entreprise de l'économie sociale et solidaire : soit à "l’ensemble des associations exerçant une activité économique, aux coopératives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu’à une nouvelle catégorie de sociétés commerciales recherchant une utilité sociale" en dirigeant leur activité "soit vers des publics vulnérables, soit vers la création ou le maintien de solidarités territoriales", selon une étude d'impact.

Modalités de fonctionnement

Versement initial : pas de minimum légal mais la plupart des banques imposent 15 €.

Montant plafond : 12 000 € intérêts non compris.

Solde du compte : pas de minimum légal mais la plupart des banques imposent 15 €.

Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n'a pas de limite.

Retraits et versements : libres avec, en général, un minimum de 15 € par opération.

Opérations possibles : versements et retraits d’espèces et virements de ou vers le compte chèque du titulaire.

Taux : 0,75 % depuis le 1er août 2015 (depuis 2003, le taux du LDD est identique à celui du livret A).

Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile (il vaut mieux faire les versements en fin de quinzaine et les retraits en début de quinzaine)avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l'année suivant leur versement).

Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux.

Procédure d’ouverture

Pour ouvrir un LDD, l’épargnant doit signer une convention avec l'établissement bancaire.

Dans cette convention, il déclare sur l'honneur :
• avoir la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France, ou de conjoint, ou de partenaire lié par un Pacs d'un tel contribuable,
• et ne détenir aucun autre LDD dans quelque établissement que ce soit.
 



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Définition du lexique

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