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Le PEA-PME

Le PEA-PME est un produit de placements en actions qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux pour les résidents français.

Le PEA-PME, disponible depuis le 1er janvier 2014, est un support pour l’investissement en actions. Il permet d’investir au capital des petites et moyennes entreprises, cotées ou non, en bénéficiant d’une exonération d’impôt. Son régime fiscal est le même que celui du PEA (plan d’épargne en actions).

Champ d'application

Toute société :

  • de moins de 5 000 salariés,
  • ne réalisant pas plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d'affaires annuel
  • dont le bilan n’excède pas 2 milliards d’euros

Seules les entreprises répondant à ces trois critères et ayant leur siège en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne sont éligibles au PEA-PME..

Qui peut ouvrir un PEA-PME ?

Tout épargnant majeur et résident fiscal en France.

Fonctionnement du PEA-PME

Le plafond des versements est fixé à 75 000 euros.

Un seul plan par personne est autorisé, cumulable avec un PEA classique.

Comme le PEA classique, la souscription d’un PEA-PME entraîne l’ouverture d’un compte titres et d’un compte espèces associé (ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, la signature d'un contrat de capitalisation).

Le compte-titres peut ensuite être alimenté par des parts de sociétés, cotées ou non (actions, certificats d’investissement, bons de souscription…) ou par des parts de fonds communs de placement, à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME

Avantage fiscal

La fiscalité du PEA-PME est identique à celle du PEA (1). Après cinq ans de détention, les plus-values et autres gains sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

(1) Fiche pratique sur le PEA.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Refus d’acceptation

Acte par lequel le tiré d’une lettre de change refuse d’accepter une lettre de change tirée par un de ses créanciers.
Si le tiré d’une lettre de change refuse de l’accepter, le tireur peut demander à un huissier de présenter l’effet à l’acceptation. Si le tiré refuse d’accepter l’effet, l’huissier dressera protêt pour refus d’acceptation.
Le refus d’acceptation sera alors assimilé à un refus de paiement et le porteur pourra agir pour récupérer les fonds qui lui sont dus, et ceci sans avoir besoin d’attendre l’échéance.
L’acte de protêt contient la transcription littérale de la lettre de change, de l’acceptation, des endossements qui y sont indiqués, la sommation de payer le montant de la lettre de change. Il énonce la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer.
En pratique, le protêt est tombé en désuétude.
 

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