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Le permis à 1 euro

Comment financer son permis

Le permis à 1 euro

Le permis de conduire coûte cher.
Pour aider les jeunes à financer leur permis, les pouvoirs publics ont mis en place une aide à son financement.
Cette aide est destinée au financement d'une première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d'enseignement de la conduite, en vue de l'obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A (permis moto), soit de la catégorie B (permis auto).
La formation peut être suivie selon le mode classique d'apprentissage de la conduite.
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire également dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Bénéficiaires

Cette aide s'adresse aux jeunes âgés de 16 ans à 25 ans , à la date de signature du contrat concerné.

Nature de l'aide

Elle se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro souscrit auprès d'un établissement de crédit permettant au bénéficiaire de payer cette formation.
Une compensation financière de l'Etat est versée aux établissements de crédit qui octroient ce prêt.
Ce prêt ne peut être attribué :

  • qu'une seule fois à un même bénéficiaire,
  • qu'à une personne n'ayant jamais été titulaire de la catégorie a ou B du permis de conduire.

Conditions

L'attribution de l'aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

  • l'établissement prêteur doit avoir passé avec l'Etat une convention (pour respecter les modalités de gestion de la compensation et les conditions d'octroi des prêts),
  • le montant du prêt est versé par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire :
    • soit directement sur le compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite,
    • soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l'établissement d'enseignement de la conduite),
    • le montant du prêt doit être égal à 800 €, 1 000 € ou 1 200 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation ou à 600 € dans le cas d'obtention d'une aide complémentaire directe de l'Etat ou d'une collectivité locale,
    • l'établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d'un parent comme co-emprunteurs.

Remboursement du prêt

Le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30 €.

Procédure à suivre

Première étape

Il faut choisir une école de conduite partenaire de l'opération (la liste est disponible sur le site internet permisauneuroparjour.fr ). Après avoir déterminé le nombre d'heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, les enseignants établissent un devis pour la formation au permis de conduire. Le candidat signe alors un contrat de formation avec l'école de conduite.

Deuxième étape

Il faut se rendre dans une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour l'examen du dossier. L'acceptation du dossier dépend de l'établissement financier qui peut exiger des garanties et notamment demander au candidat un justificatif de revenus. Si ces derniers sont jugés insuffisants, l'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Pour les mineurs, dans le cadre de la formation à la conduite accompagnée, ce sont les parents qui doivent emprunter.

Troisième étape

Une fois accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite.

Prise en charge publique du cautionnement du prêt

Certains jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un prêt permis à un euro par jour, car ils ne sont pas en mesure de fournir une caution parentale ou celle d’un tiers demandée par les établissements de crédit.

Aussi, le Comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 a décidé d’assurer la prise en charge publique du cautionnement du prêt permis à un euro par jour pour les jeunes exclus de ce prêt faute de caution et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi.

Ces derniers devront se présenter à l’établissement de crédit partenaire du dispositif du permis à un euro par jour munis d’une attestation d’éligibilité à la caution publique établie par un des réseaux accompagnant également partenaire.

Toutefois, la décision d’accorder le prêt revient à l’établissement de crédit à l’issue d’une étude des pièces constitutives du dossier de demande de prêt.


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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

SICAV

Une SICAV (Société d'Investissement à Capital Variable) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'objet est de collecter l'épargne des particuliers et la trésorerie des entreprises et de placer les fonds collectés en valeurs mobilières (actions, obligations, titres de créances négociables). En achetant des actions de SICAV, l'épargnant devient propriétaire d'une part d'un portefeuille de valeurs mobilières ; ces actions peuvent être rachetées à tout moment sur simple demande du souscripteur : il y a donc un prix de souscription et un prix de rachat avec d'éventuels frais. Il faut distinguer les SICAV de distribution (qui distribuent l'intégralité du résultat) et les SICAV de capitalisation (qui réinvestissent le résultat en effectuant de nouveaux placements).

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