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Le plan d'épargne en actions

Le plan d’épargne en actions est un produit de placements en actions qui permet de bénéficier de certains avantages fiscaux pour les résidents français.

Le PEA a été créé en 1992 dans le dessein d'encourager l'investissement en bourse des particuliers.
Le PEA associe un compte de titres et un compte en espèces.

Alimentation du compte

Le PEA est alimenté exclusivement par des versements en numéraire ; ces versements permettront d’acquérir des titres éligibles au PEA.

Titres pouvant entrer dans la composition d’un PEA

Peuvent entrer dans la composition d’un PEA :

  • les actions, bons de souscription ou d’attribution, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives émis par des sociétés soumises à l’IS ou à un impôt équivalent et dont le siège social est situé dans un État membre de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein (autrement dit, pays de l'Union européenne + Norvège + Islande),
  • les actions de SICAV et parts de FCP établis en France ou dans un autre État de l'Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein et détenant 75 % de ces mêmes titres, y compris FCP à risques et FCP dans l’innovation. 

Titres ne pouvant entrer dans la composition d’un PEA

Ne peuvent entrer dans la composition d’un PEA :

  • les titres ou droits démembrés (titres en usufruit ou en nue-propriété),
  • les titres de SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel),
  • les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options,
  • et, plus généralement, les titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur.

Le titulaire d'un PEA ne doit pas détenir (même indirectement avec son conjoint, ses descendants ou ses ascendants) plus du 1/4 du capital des sociétés dont des actions sont déposées sur votre PEA, ni pendant la durée du plan ni au cours des cinq années précédant son ouverture.

Modalités de fonctionnement

Plafond des versements : 150 000 € ; un couple marié ou pacsé peut détenir deux PEA.
Il est possible de vendre à tout moment les titres détenus dans le PEA et, ce, sans incidence fiscale, à condition de laisser le produit de la vente dans le compte espèces. Il y a incidence fiscale à partir du premier retrait effectué du compte espèces (à certaines conditions, un retrait avant 8 ans, en vue de la création ou reprise d’une entreprise, n’entraine pas la clôture du plan).

Les gains ou pertes constatés lors de la clôture d’un PEA de moins de 5 ans sont imputables sur les gains ou pertes sur cessions d'autres valeurs mobilières réalisées la même année ou au cours des 10 années suivantes.

Retrait avant 2 ans 

Tout retrait avant 2 ans entraîne la clôture du plan. Le gain net éventuel est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et au prélèvement fiscal de 22,5 % dès le premier euro (le seuil annuel de cession  n'existe plus depuis le 1er janvier 2011). La moins-value éventuelle est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Retrait entre 2 et 5 ans 

Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du plan. Le gain net éventuel est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et au prélèvement fiscal de 19 % dès le premier euro.La moins-value éventuelle est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Retrait entre 5 et 8 ans 

Tout retrait entre 2 et 5 ans entraîne la clôture du plan. Le gain net éventuel est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, mais n'est pas imposable. La moins-value éventuelle est reportable sur les plus-values des 10 années suivantes.

Retrait après 8 ans

Le plan n'est pas obligatoirement clôturé, mais il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements sur le compte espèces ; le gain net éventuel est soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %, mais n'est pas imposable. Après 8 ans, un retrait partiel est donc possible. L'avantage fiscal est acquis sans limite de durée pour les capitaux laissés au sein du PEA.

Titres non cotés

Les produits (hors plus-values, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués des titres non cotés, détenus dans un PEA sont seulement exonérés dans la limite de 10 % du montant des placements en titres non cotés (sauf sociétés coopératives).



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

ABSA

L'ABSA (Action à bon de souscription d'actions) est une action à laquelle sont attachés un ou plusieurs bons donnant la possibilité, pendant une période déterminée, de souscrire de nouvelles actions à un prix fixé à l'avance.

lexique
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