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Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Caractéristiques de base

Le PERP est un produit d'épargne retraite.

La phase d'épargne commence à tout moment et se termine à la retraite.

Le capital placé et ses revenus sont reversés à la retraite de l'épargnant sous forme d'une rente. Avant la retraite, ils ne peuvent être récupérés que dans quatre cas :

  • invalidité,
  • fin de droits aux allocations chômage pour les salariés,
  • liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle pour les non-salariés,
  • valeur de transfert du contrat inférieure à 2 000 €, aucun versement de cotisation réalisé au cours des quatre dernières années ou ouverture du Perp depuis au moins 4 ans ; un revenu du foyer fiscal de l’année inférieur à un certain plafond.

En cas de décès pendant la période d'épargne, les sommes épargnées permettront de verser une rente viagère (ou un capital si le montant est très faible) aux personnes choisies par l'épargnant. S’il s’agit d’enfants mineurs, ils recevront une rente éducation.

Les sommes épargnées sont déductibles du revenu imposable.

La rente versée est imposable.

Les cotisations

Les cotisations versées par chaque membre du foyer fiscal sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond annuel.

Pour 2016 :

  • maximum de versement déductible de 30 038 €,
  • minimum de 3 755 €.

Les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à l'imposition commune, peuvent déduire à eux deux les primes dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple.

 


 

 



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Les charges de personnel diminuent la valeur ajoutée.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Avis d'échéance

Document adressé à un assuré pour l'appel du paiement de sa prime. Ce document précise notamment le montant et la date de paiement. On parle également d’appel de cotisation ou de prime.

En cas de non paiement de la cotisation dans les dix jours qui suivent son échéance, l'assureur adresse à l’assuré, par lettre recommandée, une mise en demeure de payer sous trente jours. Si la cotisation n’a toujours pas été payée passé ce délai de trente jours, le contrat d’assurance fait d’abord l’objet d’une suspension de garantie, puis l’assureur a le droit de le résilier dix jours plus tard. Lorsque le contrat est résilié à la suite du non paiement des cotisations, la cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur.

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