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Le plan de redressement - Etablissement de l'état d'endettement

Comment la commisssion de surendettement établit l'état d'endettement

Cet article fait partie des dossiers "Les crédits à la consommation", "Acquérir et financer son logement"

Le plan de redressement  - Etablissement de l'état d'endettement

Etablissement de l'etat d'endettement

Une fois que vous avez saisi la commission de surendettement, elle dresse l'état de votre endettement à partir des renseignements fournis dans votre dossier de surendettement.
Lorsqu'elle constate que le remboursement d'une de vos dettes est garanti par un cautionnement, elle doit informer la caution de l'ouverture de la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception.
La caution peut faire connaître par écrit ses observations.

Auditions

La commission a la possibilité de vous entendre, si elle le désire, pour obtenir des renseignements complémentaires.
Elle peut aussi déléguer un de ses membres pour procéder à votre audition.
Vous pouvez vous faire assister par la personne de leur choix.
La commission peut également entendre toute personne, dont l'audition lui semble utile, mais à condition qu'elle intervienne à titre gratuit.
Si vous souhaitez être entendu par la commission, vous devez en faire la demande par lettre simple, au secrétariat de la commission.

Recherche d'informations par la commission

La commission de surendettement a le pouvoir d'exiger des informations :

  • des administrations publiques,
  • des établissements de crédit,
  • des organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale.

Ces renseignements sont de nature à lui donner une exacte information de la situation de votre surendettement, de l'évolution possible de celle-ci et des procédures de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent procéder, à sa demande, à des enquêtes sociales.
La commission a également le pouvoir d'obtenir des informations des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, comme le FICP (fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) ou le FCC (fichier des personnes interdites d'émettre des chèques).

Autres moyens de la commission

La commission peut également faire appel au juge de l'exécution du tribunal de grande instance afin que celui-ci vérifie la validité et le montant des créances déclarées par vos créanciers.
Elle peut saisir le juge de l'exécution (TGI) à sa seule initiative, mais aussi sur sa demande.
Elle peut aussi faire publier un appel à créanciers ou demander au juge de l'exécution de le faire.

En cas de situation compromise

Si au cours de l'instruction du dossier, la commission constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise, elle peut envisager une autre procédure.
Après vous avoir convoqué et obtenu votre accord écrit, elle saisit le juge de l'exécution (TGI) pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel (liquidation personnelle).
L'absence de réponse de votre part aux convocations vaut refus de cette procédure.
En cas de refus du demandeur, la procédure classique est reprise.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Obligation assimilable du Trésor (OAT)

Obligation émise par l’État ; elle peut être à taux fixe ou à taux variable et sa durée initiale peut s'étendre, selon les tranches émises, de 7 à 25 ans. La particularité des OAT réside dans le fait qu'après une première émission, l'État se réserve la possibilité d'émettre d'autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.

lexique
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