Tout savoir sur la banque et ses services

Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est l'autorisation donnée par le titulaire d'un compte à un créancier de prélever sur son compte toute somme due à ce dernier.

Principes

Par cette procédure, le titulaire d’un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L’autorisation est en principe générale et est rarement déterminée quant aux échéances ou au montant.
Les prélèvements automatiques sont utilisés très fréquemment pour le règlement des quittances d’électricité ou de téléphone, pour celui des échéances d’un crédit, et, de façon générale, pour des paiements à caractère répétitif.
Cette formule a le mérite de la simplicité ; elle présente toutefois l’inconvénient de donner lieu à quelques litiges dans le cas de prélèvements abusifs, rares il est vrai, ou erronés, plus fréquents malheureusement. Seuls les créanciers présentant certaines garanties sont autorisés à utiliser cette formule.

Mécanisme

Depuis novembre 2010, pour payer par prélèvement automatique, il n'est plus nécessaire d'autoriser à la fois le créancier à prélever et la banque à payer. S'il veut utiliser le prélèvement automatique, le débiteur adresse à son créancier une autorisation de prélever appelé mandat . Quelques jours avant la date d’échéance, le créancier adresse au débiteur un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de prélèvements périodiques et de même montant).
Le créancier présente des avis de prélèvements automatiques à la banque du débiteur qui paye si elle a provision.
En cas de non-paiement, la banque n’est pas tenue d’informer le débiteur du rejet de paiement et des frais sont souvent perçus. Ce rejet n’est pas déclaré à la Banque de France.
Depuis novembre 2010, le système de prélèvement français a été remplacé par le prélèvement SEPA.

Le prélèvement SEPA

Le prélèvement SEPA , appelé aussi SDD - SEPA Direct Debit, est un prélèvement en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA.
Le SEPA s'appuie sur un espace économique dans lequel chacun peut effectuer des paiements dans les mêmes conditions de délai, de qualité et de prix, quels que soient le pays d'origine et le pays de destination.
Les opérations internationales à l'intérieur de la zone SEPA sont traitées comme des opérations nationales.

La zone SEPA

La zone SEPA est constituée de 31 pays :

les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie,
les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro : la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Suède,
les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange : l'Islande, le Lichtenstein, la Norvège, la Suisse.

Caractéristiques du prélèvement SEPA

Il utilise l’IBAN (International Bank Account Number − identifiant international du compte bancaire client - constitué de 34 caractères alphanumériques maximum, comprenant le code ISO du pays, l’identifiant de compte national et une clé de contrôle) et le BIC (Bank identifier code - identifiant international de la banque) pour identifier le débiteur et sa banque.
Il est effectué électroniquement entre banques et doit respecter des normes et des formats précisément définis ; il est en euros, sans limite de montant, non urgent, entre deux comptes situés dans la zone SEPA, à frais partagés (share) : chaque banque (celle de l'émetteur et celle du débiteur) prend sa part de frais (et les refacture ou non à son client).

Simplification des circuits

Avant novembre 2010, les prélèvements s'appuyaient sur deux documents : la demande et l'autorisation.
Le prélèvement SEPA s'appuie sur un seul " mandat " donné par le débiteur à son créancier, autorisant le débit du compte désigné. Le créancier détient et conserve le mandat. Il doit préalablement informer le débiteur des montants et des dates (échéancier, facture...).

Les types de prélèvement SEPA

Il existe deux types de prélèvement SEPA :

le prélèvement unique , one-off, ou 1er prélèvement d'une série de récurrents (first)
le prélèvement récurrent , à échéance régulière.

Oppositions sur prélèvement

Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement.
Il faut distinguer les opérations autorisées par le débiteur et celles qu’il n’a pas autorisées.

Contestation d'un prélèvement que vous n'avez pas autorisé

Si vous contestez un prélèvement que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester un prélèvement SEPA est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Contestation d'un prélèvement que vous avez autorisé

Pour contester un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.

Révocation d'un prélèvement

La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste à prévenir votre banque que vous n’autorisez plus votre créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte et par voie de conséquence que vous n'autorisez plus votre banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de votre banque.
Vous devez également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à votre créancier pour l’informer que vous dénoncez le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur votre compte. Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).

Rejet

En cas de rejet pour insuffisance de provision, l'incident n'est pas déclaré à la Banque de France, mais la banque peut prendre des frais qui sont légalement plafonnés au montant rejeté avec un maximum de 20 € .

Vous trouverez sur banque-info des modèles de lettres à votre banque pour :

pour faire opposition à un prélèvement en cliquant ici ,
pour demander l'annulation d'un prélèvement passé en compte malgré une opposition en cliquant ic i.