Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique est l'autorisation donnée par le titulaire d'un compte à un créancier de prélever sur son compte toute somme due à ce dernier.

Processus

Première étape : le débiteur autorise le créancier à prélever sur son compte et la banque à honorer les prélèvements.

Deuxième étape : le créancier, quelques jours avant la date d'échéance, adresse au débiteur un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf paiements répétitifs).

Troisième étape : le prélèvement est effectué à la date convenue sur le compte du débiteur s'il y a provision.

Opposition

Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.

Il faut distinguer les opérations que vous avez autorisées et celles que vous n'avez pas autorisées.

Contestation d'un prélèvement que vous n'avez pas autorisé

Si vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.

C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Contestation d'un prélèvement que vous avez autorisé

Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.

Rejet

En cas de rejet pour insuffisance de provision, l'incident n'est pas déclaré à la Banque de France, mais les banques prennent des frais (frais plafonnés au montant rejeté avec un maximum de 20 €). Si un prélèvement ne peut être exécuté, votre banque doit vous en informer.

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Commentaires

lydie garval Ma banque débite un prélévement de mon compte créditeur mais ce prélévement n'est pas effectué et est rejeté quelques jours après il y a 3 mois 25 jours 20 heures 55 minutes 40 secondes

Le prélèvement automatique