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Le SEPA

A compter du 2 août 2014, les virements SEPA et les prélèvements SEPA remplaceront définitivement les virements et prélèvements nationaux.

Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer pour les prélèvements et les virements déjà en place sur votre compte bancaire.

Le virement SEPA

Pour effectuer un virement SEPA, vous devrez impérativement communiquer le numéro de compte bancaire au format international du bénéficiaire, c'est-à-dire l'IBAN (International Bank Account Number) et éventuellement le code BIC (Business Identifier Code) de sa banque. Ces deux informations sont présentes depuis 2001 sur la plupart des Relevés d'identité Bancaire (RIB).

Le prélèvement SEPA

Pour prélever de l’argent sur votre compte, un créancier doit être bénéficiaire d’un mandat que vous lui aurait préalablement donné.

Avec le prélèvement SEPA, vous n’avez plus besoin d’autoriser votre banque à payer, mais vous garder le contrôle des opérations initiées par vos créanciers.

En effet, en cas de désaccord sur un prélèvement, vous avez la possibilité de contester :

  • avant le débit de votre compte, en faisant opposition ;
  • après le débit de votre compte, en demandant le remboursement d'un prélèvement :
       . dans un délai de 8 semaines à compter de la date du débit en compte pour les prélèvements SEPA non autorisés,
      . et jusqu'à 13 mois à compter de cette dernière pour les prélèvements SEPA non autorisés ou mal exécutés.

Vous pouvez également demander :

  • le blocage des prélèvements SEPA à venir ;
  • la limitation des prélèvements SEPA à un montant. une périodicité ou les deux ;
  • la mise en place d'une liste de créanciers seuls autorisés à émettre des prélèvements SEPA sur votre compte (liste blanche) :
  • la mise en place d'une liste de créanciers à qui vous interdisez d'émettre des prélèvements SEPA sur votre compte (liste noire).

34 pays composent la zone SEPA

  • Les pays de l'Union Européenne, membres de la zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie.
  • Les pays de l'Union Européenne hors de la zone euro : Bulgarie, Croatie, Danemark, Hongrie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède.
  • D’autres pays : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Monaco, Saint Marin.


 



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

lexique
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