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Les contrats de construction de maison individuelle

Les contrats de construction de maison individuelle

Les contrats de construction de maison individuelle

Lorsqu’un particulier, propriétaire d’un terrain à bâtir, à l’intention de faire construire une maison individuelle par un ou plusieurs professionnels, il a le choix de signer trois types de contrats de construction :

  •  le contrat d’entreprise, lot par lot, avec chaque corps de métier,
  •  le contrat de construction sans fourniture de plans,
  •  le contrat de construction avec fourniture de plans.

1 - Le contrat d’entreprise

Le maître de l'ouvrage (celui qui fait construire) s’adresse à plusieurs entreprises représentant différents corps de métiers dont aucun ne prend en charge la totalité des travaux.

Ce contrat n’est pas spécifiquement réglementé : il est négocié entre le client (le maître d’ouvrage) et ses différents interlocuteurs ; il faudra signer un contrat avec chaque entreprise.

Le contrat prévoit le paiement du prix et l’échelonnement est librement négocié avec les entreprises, de même que la révision du prix.

Dans ce contrat la seule obligation du propriétaire (le maître de l'ouvrage) est de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

2 - Le contrat de construction de maison individuelle - CCMI

Soit le constructeur fournit les plans, soit il ne les fournit pas.

Contrat avec fourniture de plans

Le maître de l'ouvrage s’adresse à un constructeur de maisons individuelles qui fournit les plans de la maison et construit celle-ci en totalité (accessoirement, certains constructeurs peuvent proposer indirectement des terrains à bâtir).

Le contrat est réglementé par la loi Besson du 19.12.1990 qui prévoient des clauses obligatoires nombreuses et précises.

A - Contenu du contrat

a - Des conditions suspensives possibles

  •  L’acquisition du terrain
  •  L’obtention du permis de construire
  •  L’obtention des crédits
  •  L’obtention des garanties que doit fournir le constructeur.

b - Un délai de rétractation

Il est de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec A/R.

c - Le prix et les modalités de paiement du prix

L'échelonnement et la révision du prix sont réglementés.

d - Des pénalités de retard en cas de retard de livraison

e - Des garanties obligatoires

  •  La garantie de livraison.
  •  La garantie de remboursement des acomptes préalables à l’émission d’offres si acompte supérieur à 3 %.
  •  L'assurance dommages-ouvrage.

f - Les travaux réservés

Les travaux que se réserve le maître d’ouvrage doivent être détaillés et chiffrés.

B - Les obligations du prêteur

L’établissement prêteur doit vérifier le contrat sur :

  •  l’existence des mentions obligatoires,
  •  la conformité de l’échelle des paiements,
  •  la garantie nominative de livraison obligatoire pour débloquer les fonds

Contrat sans fourniture de plans

Le client passe un contrat avec une entreprise qui se charge de l’ensemble de la construction sans en fournir les plans ou avec plusieurs entreprises dont une se charge au moins des travaux de mise hors d’eau et hors d’air.

Le contrat est partiellement réglementé (loi Besson du 19.12.1990).

A – Contenu du contrat

Il comporte de nombreuses clauses obligatoires.

a - Conditions suspensives du contrat

  •  L’obtention des crédits.
  •  L’obtention des garanties que doit fournir le constructeur.

b - Délai de rétractation

Il est de 7 jours à compter de la réception du contrat par lettre recommandée avec A/R

c - Paiement du prix

Echelonnement librement négocié avec les entreprises.
Révision du prix à négocier.

d - Garanties obligatoires

Garantie nominative de livraison
Assurance dommages-ouvrage

B - Les obligations du prêteur

Pas de contrôle du contrat.
Le prêteur doit vérifier la garantie nominative de livraison pour débloquer les fonds.



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Définition du lexique

Titre subordonné à durée indéterminée

Titre rapportant un intérêt comme les obligations, s'apparentant à une rente perpétuelle. Il n'est en effet remboursable qu'en cas de liquidation de la société émettrice. De plus, le conseil d'administration de la société émettrice peut décider de reporter le paiement de l'intérêt si aucun dividende n'est alloué aux actionnaires au titre d'un ou plusieurs exercices.

lexique
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