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Les fichiers des banques et de certaines administrations

La Banque de France et certaines administrations tiennent un certain nombre de fichiers

Les fichiers des banques et de certaines administrations

Les banques et certaines administrations ont à leur disposition un certain nombre de fichiers tenus par la Banque de France ou certaines administrations qui leur permettent de connaître notamment les mauvais payeurs et les entreprises en difficulté ou d'exercer certains contrôles (lutte antiblanchiment, fraude fiscale, etc.). La plupart de ces fichiers peuvent être consultés par l'ensemble des établissements de crédit (banques et sociétés financières).

Certains fichiers sont accessibles aux particuliers et aux entreprises fichés dans certaines conditions.

Le fichier central des chèques impayés (FCC)

Le Fichier central des chèques impayés (FCC) été créé en 1955. Ce fichier géré par la Banque de France est celui dans lequel figurent toutes les personnes, appelées "Interdits bancaires", c'est-à-dire frappées d'une interdiction d'émettre des chèques , que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.

Les informations recensées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident, le montant du ou des chèques rejetés et le montant de l’insuffisance de provision. Ces informations sont conservées pendant 5 ans maximum. Sauf en cas d’interdiction judiciaire, la banque doit demander la suppression de l’inscription dans le fichier dans les 2 jours ouvrés suivant la régularisation de l’incident.

Au moment de l'inscription au FCC, pour émission de chèques sans provision, le titulaire du compte doit être prévenu par sa banque de cette inscription et mis en demeure de régulariser l’incident pour ne plus figurer dans le fichier. Le ou les mandataires éventuels doivent aussi être prévenus de l'interdiction qui leur est faite d'émettre des chèques sur le compte objet de l'interdiction.

Les interdits bancaires

Sont interdits bancaires tous ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.

Lorsque le titulaire d'un compte (ou son mandataire) émet un chèque sans provision, il est interdit d’émettre des chèques pendant 5 ans et ce tant qu'il n'a pas régularisé le ou les incidents ; cette interdiction s’applique dans toutes les banques.

La régularisation peut se faire de trois manières :

  •  remise à la banque du ou des chèques impayés àprès récupération auprès du bénéficiaire du chèque(ce qui prouve que le bénéficiaire a été remboursé),
  •  paiement du chèque ou des chèques lors d'une nouvelle présentation,
  •  blocage de la provision (1) correspondante aux sommes dues afin de permettre le paiement du chèque ou des chèques initialement rejetés.

(1) Le blocage de la provision consiste à prélever sur le compte le montant impayé en l'affectant sur un compte à part afin de permettre le paiement du chèque lors d'une nouvelle présentation (c'est la méthode la plus rapide).

Les interdits judiciaires

Sont interdits judiciaires, ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps (5 ans maximum).

Les usages abusifs de cartes bancaires

Le Fichier Central des Chèques – volet "carte bancaire" est un ""sous fichier" du FCC. Il met à la disposition des banques des informations sur les personnes dont les cartes bancaires ont été retirées à la suite d’incidents qui résultent directement de l’utilisation abusive de la carte (absence de provision disponible sur le compte au moment du débit).
Les informations enregistrées sont les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne fichée, le nom de l’organisme ayant demandé l’inscription, la date et la nature de l’incident. Ces informations sont conservées pendant 2 ans à défaut de régularisation de l’incident.

La diffusion des informations

La Banque de France informe sélectivement les établissements teneurs de comptes des interdictions bancaires éventuellement prononcées à l'encontre de leurs clients par des confrères.
Ces interdictions sont immédiatement déclarées à la Banque de France, dès le premier incident.
La Banque de France a été légalement autorisée à interroger le Fichier des comptes bancaires (Ficoba), géré par la direction générale des Impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par un interdit de chèque ; elle informe également de la même manière les établissements des régularisations opérées par leurs clients sur leurs autres comptes.

Comment savoir si l'on est fiché au FCC ?

Si un particulier ou un entrepreneur individuel veut savoir s’il figure au FCC, il a deux possibilités :

  •  se déplacer en personne dans une succursale de la Banque de France muni d'une pièce d'identité (voir adresses ci-dessous),
  •  écrire à la Banque de France en joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : BDF - SFIPRP - Section droit d’accès 86067 POITIERS Cedex 9 ( modèle de lettre en cliquant ici ).
    La Banque de France lui communiquera les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription.
    Pour une société ou une association, la démarche devra être faite par le dirigeant qui devra prouver sa qualité.

Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

La Banque de France est chargée d'informer toute personne sur la régularité de l'émission des chèques qu'elle est susceptible d'accepter pour le paiement d'un bien ou d'un service. Le FNCI centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques , des comptes clos , ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.

La Banque de France a mis en place le Centre national d'appel des chèques perdus ou volés qui permet aux détenteurs de chéquiers de déclarer par téléphone ( 0 892 683 208 ) la perte ou le vol de leur chéquier au FNCI dès le constat de l'incident, notamment les jours de fermeture des agences bancaires. Les informations sont effacées à l'issue d'un délai de 48 heures ouvrées si elles n'ont pas été confirmées par la déclaration de l'opposition auprès de l'établissement teneur du compte.

Le FNCI est alimenté par les établissements tirés de chèques (banques ou assimilées) et par le Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés.

Toute personne à laquelle est remis un chèque pour le paiement d’un bien ou d’un service peut soit directement soit par l’intermédiaire d’un mandataire accéder au FNCI pour vérifier si le chèque reçu n'a pas fait l'objet d'une opposition pour perte ou vol, n’a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction d'émettre des chèques.

La Banque de France a confié à la société Mantis la gestion de la consultation du FNCI et la promotion du service auprès des utilisateurs pendant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

Vérifiance-FNCI-Banque de France est le nom du service de consultation du Fichier National des Chèques Irréguliers disponible 24h/24 et 7j/7.

Pour accéder au service de consultation, les utilisateurs doivent, au préalable, signer un contrat d’abonnement et respecter les conditions générales d'abonnement auprès du service Vérifiance-FNCI-Banque de France. fr" target="_blank"> www.verifiance-fnci.fr

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le FICP est aussi géré par la Banque de France et recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.

Un particulier peut figurer au FICP pour deux raisons : il est en retard dans le remboursement d’un crédit ou il a saisi une commission de surendettement.

Premier cas : retard dans le remboursement d’un crédit

L’enregistrement au FICP a lieu s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

  •  il a accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement,
  •  son retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles,
  •  s’il doit encore au moins 500 €, 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple),
  •  un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre lui ou prononce la "déchéance du terme", ce qui signifie qu’il doit embourser son crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit avertir l’intéressé qui dispose alors d’un mois pour régulariser et éviter l'inscription. Si la régularisation n’est pas faite dans ce délai, il doit demander à la Banque de France d’inscrire son client au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Dans ce premier cas, pour sortir du FICP , le particulier fiché doit :

L’établissement de crédit concerné doit alors demander à la Banque de France la suppression de l’inscription au FICP.

Deuxième cas : saisine d’une commission de surendettement

L’enregistrement au FICP est effectué par la commission dès le dépôt d'un dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.
L’intéressé reste ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure :

  •  pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 5 ans) lorsqu’il bénéficie d’un tel plan,
  •  pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 5 ans), lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures,
  •  pour la durée du moratoire (dans la limite de 2 ans), lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de ses dettes,
  •  pour une durée de 5 ans, lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de ses dettes,
  •  pour une durée de 5 ans lorsqu’il a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dans ce deuxième cas, pour sortir du FICP , le particulier fiché doit d’abord régler toutes les sommes qu’il doit à tous ses créanciers. Ceux-ci lui établiront des attestations de paiement qu’il remettra à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors son inscription au FICP. En cas d’effacement de ses dettes par un juge, il restera inscrit au FICP pendant 5 ans.

Les établissements bancaires et de crédit doivent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

Si un particulier veut connaître sa situation au regard du FICP , il peut écrire à la Banque de France en joignant copie d'une pièce d'identité ( modèle de lettre en cliquant ici ) ; il peut aussi se déplacer dans une succursale de la Banque de France (voir adresses ci-dessous). Depuis le 2 novembre 2010, celle-ci peut lui communiquer par écrit les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription.

Le service central des risques

Le service central des risques assure périodiquement le recensement des crédits consentis au-delà d'un certain seuil par les établissements de crédit à chacune de leurs entreprises clientes.

Diffusés auprès des établissements déclarants, les résultats de cette centralisation leur permettent de connaître l'endettement total, par catégorie de crédits, contracté en France par leur clientèle.

Le seuil de déclaration des crédits (montant utilisé) est de 25 000 €.

Le fichier bancaire des entreprises (FIBEN)

Dans cette banque de données, figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.

Outre une centrale de données comptables et financières, FIBEN incorpore le Fichier des incidents de paiement-effets.

Toutes les entreprises sont recensées au FIBEN qui comprend différents modules :
. la cotation des entreprises (chiffre d'affaires et cote de crédit),
. des informations sur leur solvabilité,
. les incidents de paiement sur effets,
. des données sur le dirigeant, les associés, les participations,
. des dossiers d’analyse financière sur les entreprises,
. une analyse des groupes (endettement bancaire global),
. le score,
. la segmentation des petites entreprises (traitement statistique reposant sur un examen de données objectives qualitatives (données descriptives) et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire).

Un dirigeant d'entreprise peut connaître la cotation Fiben de son entreprise et sa propre cotation en écrivant à la Banque de France ( modèle de lettre en cliquant ici ).

La centrale des incidents de paiement sur effets (CIPE)

En pratique, tous les incidents de paiement sur effets sont déclarés à la Banque de France par les banques, mais seule la déclaration des incidents ≥ 1 524 € est obligatoire ; la déclaration doit être faite dans un délai maximal de 4 jours à compte de la date du rejet.
Les motifs de rejet ventilés en trois grandes catégories :

  • les incapacités de payer (provision insuffisante, pas d’ordre de payer, décision judiciaire, opposition sur compte, titulaire décédé, demande de prorogation),
  • les contestations de créance (tirage contesté, déjà réglé, montant contesté, date d’échéance contestée, réclamation tardive, paiement partiel du tiré),
  • les rejets techniques (annulation bancaire, coordonnées bancaires inexploitables, créance non identifiable, compte soldé clôturé viré, destinataire non reconnu, émetteur non reconnu, créance cédée à une autre banque, ne paie que les LCRA et les BOR, code acceptation erroné, banque hors échanges, opérations non admises aux échanges).
    Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.

Les fichiers gérés par le Ministère de l’économie et des finances : FICOBA, FICOVIE, TRACINFO et EVAFISC

La loi impose aux banques d’informer le ministère de l’économie et des fi¬nances des ouvertures, modifications et fermetures de comptes et de surveiller les opérations bancaires suspectes.

Le Fichier des Comptes Bancaires et assimilés (FICOBA)

Il recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos depuis moins de trois ans pour les particuliers et 10 ans pour les entreprises. Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux créanciers (sous certaines conditions) de retrouver l’ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.
Les informations enregistrées concernent l’établissement gestionnaire du compte, les numéro, nature, type et caractéristiques du compte, les date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture ou modification), les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse des personnes physiques et les coordonnées des entreprises individuelles.
Ces informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 3 ans après sa clôture pour les particuliers et 10 ans après sa clôture pour les entreprises.
Pour obtenir une copie des données vous concernant enregistrées dans ce fichier, vous devez vous adresser, par écrit, auprès du Centre Régional Informatique de la Direction Générale des Impôts (22 avenue JF Kennedy - 77796 Nemours cedex).
Information des personnes fichées : elle doit être faite, au moment de l’ouverture d’un compte, par l’établissement qui en sera le gestionnaire.

Le FICOBA peut être consultéUniquement les personnes et organismes habilités par les agents de l'administration fiscale, les agents de la direction générale des douanes, les autorités judicaires et officiers de police judiciaire. Les huissiers de justice peuvent également sous certaines conditions accéder aux données de ce fichier.

Les données FICOBA peuvent aussi être obtenues directement auprès de l'administration fiscale, tant dans le cadre d'un divorce que d'un litige entre héritiers. Pour ce faire, le juge en charge du dossier doit prendre une décision prévoyant expressément l'accès aux données de ce fichier concernant les personnes nommément désignées.
Ces données ne seront pas communiquées à l'avocat mais au juge concerné pour versement au débat en vue du règlement du divorce ou de la succession.
Par ailleurs, depuis juin 2011, le Conseil d'Etat a reconnu le droit d'accès des héritiers au fichier FICOBA en qualité « d'ayants droit du solde des comptes détenus par la personne décédée ». Les héritiers peuvent, par l'intermédiaire de la CNIL, obtenir les données d'identification des comptes dont était détentrice la personne décédée. La demande doit comporter la copie d'un document attestant du décès (acte de décès) et de la qualité d'héritier (extrait de l'acte de naissance avec filiation pour les enfants, extrait d'acte de mariage pour les époux, acte de notoriété, etc.). Si l'héritier dispose déjà du numéro du compte et des coordonnées de l'établissement gérant le compte, l'administration fiscale lui indiquera si le compte est enregistré comme étant ouvert, en cours de succession ou clos.

Le fichier des contrats d'assurance-vie (FICOVIE)

Le Ficovie, fichier destiné à recenser l'ensemble des contrats d'assurance vie et de capitalisation détenus par les contribuables français, sera effectif au 1er janvier 2016.

À partir de cette date, les entreprises d'assurance (sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, mutuelles) devront déclarer à l'administration fiscale les contrats d'assurance-vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, pour le montant cumulé des primes versées entre le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Il en est de même pour les autres contrats, quel que soit la souscription, lorsque le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, à la même date est supérieur ou égal à 7 500 €. Les assurances vie ouvertes avant cette date et non dénouées devront être déclarées, le 15 juin 2016, au plus tard.

Servant à la lutte contre la fraude fiscale, cette déclaration devra notamment mentionner le nom de l'assureur, la nature du contrat, la date de souscription ainsi que l'état civil et l'adresse des souscripteurs. Le document devra être transmis par voie électronique, sous 60 jours suivant la souscription ou le dénouement du contrat. En cas de décès de l'assuré, le délai court à partir de la prise de connaissance de la mort par l'assureur.
 

Le fichier de vigilance (TRACINFO)

Il recense les informations communiquées par les banques à la cellule TRACFIN du ministère de l’économie et des finances.
En effet, les organismes financiers ont l’obligation de surveiller les opérations financières susceptibles de transformer de " l’argent mal acquis en actifs respectables" . Ces opérations pourraient provenir, par exemple, du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.
Les organismes financiers ont un devoir de vigilance, de surveillance et de dénonciation des faits dont ils ont connaissance en matière de trafic de stupéfiants, de corruption, d’activités criminelles organisées ou de financement du terrorisme.
Afin de s’assurer de l’identité de leurs clients, ils doivent leur demander, lors d’une ouverture de compte ou d’une opération financière particulière (par exemple, l’envoi d’un mandat cash), de présenter une pièce officielle munie d’une photographie prouvant leur identité, et ils en prennent copie. Ils doivent aussi leur demander des informations sur leur situation professionnelle et leurs sources de revenus.
Ces photocopies doivent être conservées pendant 5 ans après la fin des relations avec l’organisme financier.

EVAFISC

Un arrêté du 25 novembre 2009 a créé le fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales dénommé « EVAFISC ».

Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :

  • de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales,
  • d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales,
  • de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux,
  • d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Les données à caractère personnel traitées dans ce fichier sont les suivantes :

  • identité de la personne
  • nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal (SPI) pour une personne physique ;
  • raison sociale, catégorie juridique, SIREN/SIRET, activité pour une personne morale ;
  • adresse ;
  • établissement de crédit ;
  • numéro du (des) compte(s) ;
  • date d'ouverture du (des) compte(s) ;
  • montant des soldes et virements ;
  • zone "commentaires" qui ne peut recevoir que les informations directement liées à l'instruction des dossiers, à l'exclusion de toute appréciation subjective.

Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.

La validation consiste à vérifier l'exactitude des informations relatives à la détention de comptes bancaires listées ci-dessus notamment par les moyens suivants :

  • consultation des autres traitements de la direction générale des finances publiques,
  • interrogation des établissements bancaires dans le cadre du droit de communication prévu par l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales,
  • transmission d'informations dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Les données inscrites sur ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans , éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.

Les données relatives aux comptes bancaires détenus qui, à l'issue des travaux de validation, seraient inexactes sont effacées.

Ce fichier peut être consulté par les agents habilités de la direction nationale des enquêtes fiscales et des directions compétentes en matière de contrôle.

Les données de ce fichier peuvent être transférées ponctuellement dans le cadre de l'assistance administrative internationale.

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par l'article 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

(1) Adresses des succursales de la Banque de France



Fiches Pratiques du Jour
Le crédit documentaire
Mini Quizz
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur paye toujours une pénalité.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Clause abusive

Clause figurant dans un contrat qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Une clause déclarée abusive par le juge est réputée non écrite, mais le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

lexique
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