Les nouvelles règles pour les opérations de paiement

Sont concernés les virements, les prélèvements, les paiements et les retraits d'espèces par carte, les versements et les retraits d'espèces au guichet.

Il n'y a pas de changement pour les paiements en espèces et par chèque.

Information renforcée sur les conditions d'exécution des opérations de paiement

Désormais, votre banque doit vous communiquer les informations les plus précises possibles concernant les délais d'exécution et les frais à payer concernant les opérations par carte, virement ou prélèvement. Elle doit aussi vous indiquer quels sont les éléments ou les informations à communiquer pour permettre l'exécution de l'opération.

Réduction des délais d'exécution des virements

Lorsque vous faites un virement vers un autre compte, en France et dans l'Espace Economique Européen (1), le montant du virement est crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard le 3ème jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de virement. Ce laps de temps sera réduit à 1 jour ouvrable à compter du 1er janvier 2012. Pour un virement reçu sur votre compte, la banque doit créditer votre compte du montant de l'opération immédiatement après avoir reçu les fonds.

Délais plus longs pour contester les opérations de paiement

Si vous contestez une opération de paiement (au débit ou au crédit du compte) que vous n'avez pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération (8 semaines pour les prélèvements autorisés, mais mal excécutés - montant non conforme - ) ; il est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n'est pas située dans l'Espace Economique Européen. La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.

C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Pour contester un prélèvement ou un paiement par carte qui a été autorisé sans indication préalable du montant exact de l'opération et dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser. Si vous n'avez pas autorisé un prélèvement, vous disposez d'un délai de 13 semaines pour le contester.

Suppression des frais d'opposition

Dorénavant, la réglementation interdit à une banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, la banque peut continuer de facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

(1) L'Espace Economique Européen (EEE) comprend les 27 pays de l'Union européenne plus l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
 

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