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Les règles applicables aux opérations de paiement

Depuis le 1er novembre 2009, les banques sont tenues d'appliquer de nouvelles mesures d'information et d'exécution des opérations de paiement.

Les règles applicables aux opérations de paiement

Sont concernés les virements, les prélèvements, les paiements et les retraits d'espèces par carte, les versements et les retraits d'espèces au guichet.

Il n'y a pas de changement pour les paiements en espèces et par chèque.

Information renforcée sur les conditions d'exécution des opérations de paiement

Votre banque doit vous communiquer les informations les plus précises possibles concernant les délais d'exécution et les frais à payer concernant les opérations par carte, virement ou prélèvement. Elle doit aussi vous indiquer quels sont les éléments ou les informations à communiquer pour permettre l'exécution de l'opération.

Réduction des délais d'exécution des virements

Lorsque vous faites un virement vers un autre compte, en France et dans l'Espace Économique Européen (1), le montant du virement est crédité sur le compte du bénéficiaire au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de virement. Pour un virement reçu sur votre compte, la banque doit créditer votre compte du montant de l'opération immédiatement après avoir reçu les fonds.

Délais plus longs pour contester les opérations de paiement

Si vous contestez une opération de paiement (au débit ou au crédit du compte) que vous n'avez pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération (8 semaines pour les prélèvements autorisés, mais mal excécutés - montant non conforme - ) ; il est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n'est pas située dans l'Espace Économique Européen (1). La banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.

C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Pour contester un prélèvement ou un paiement par carte qui a été autorisé sans indication préalable du montant exact de l'opération et dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser. Si vous n'avez pas autorisé un prélèvement, vous disposez d'un délai de 13 semaines pour le contester.

Suppression des frais d'opposition

La réglementation interdit à votre banque de prélever des frais pour l'accomplissement de ses obligations d'information et pour " l'exécution des mesures correctives et préventives " au titre desquelles figurent les oppositions pour vol ou utilisation frauduleuse de la carte bancaire et les oppositions sur prélèvement. En revanche, votre banque peut continuer de vous facturer des frais pour les situations suivantes : annulation d'un ordre de virement ou de prélèvement avant son exécution, rejet par la banque d'un prélèvement ou d'un virement, erreur d'exécution d'une opération de paiement à cause d'informations erronées par exemple.

(1) Les pays situés dans l'Espace Économique Européen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
 



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Définition du lexique

Etablissement de crédit spécialisé

Un établissement de crédit spécialisés (ECS) est une entreprise financière qui n'est généralement pas autorisée à effectuer toutes les opérations de banque. Son agrément précise les activités qu'il peut exercer dont les plus courantes sont : le crédit à la consommation, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, le crédit aux entreprises, l'affacturage, les cautions et garanties, etc.
Ce statut d'ECS est entré en vigueur au 1er janvier 2014. Les anciennes « sociétés financières » sont depuis cette date des ECS, sauf si elles ont décidé d'opter pour le statut de « société de financement ».
Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat relèvent du statut d'ECS dans la mesure où elles émettent des obligations sécurisées qui constituent de la réception de fonds remboursables du public.
 

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