Les paiements en espèces
Les paiements en espèces sont réglementés
Depuis le 19 juin 2010, le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :
- 3 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
- 3 000 € pour les professionnels ,
- 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.
Cette limitation n’est toutefois pas applicable :
- aux paiements effectués entre particuliers,
- aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
- ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.
Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.
Décret n° 2010-662 du 16 juin 2010, JO du 18
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Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif et du passif : si un héritier accepte une succession il devra honorer les dettes du défunt.
Vente en l'état futur d’achèvement (VEFA)
Contrat de vente d’immeuble à construire par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol (droit de propriété ou droit de construire) ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
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