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Les paiements en espèces

Les paiements en espèces sont réglementés

Les paiements en espèces

Le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :

  • 1 500 € par mois pour les salaires,
  • 1 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
  • 3 000 € pour les professionnels ,
  • 10 000 € pour les transactions immobilières effectuées par l'intermédiaire d'un notaire,
  • 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Cette limitation n’est toutefois pas applicable :

  • aux paiements effectués entre particuliers,
  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
  • ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit..

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

En dessous des seuils au-delà desquels le règlement en espèces est interdit, un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Néanmoins, si un professionnel (commerçant, artisan, professionnel libéral) est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire (ou par carte bancaire) et d'en informer sa clientèle.

En cas de paiement par carte ou par chèque, un commerçant peut imposer des conditions (minimum pour un paiement par carte, maximum pour un paiement par chèque autre q'un chèque de banque). Il peut aussi exiger la présentation d'une pièce d'identité. Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Deux règles à connaître en ce qui concerne le paiement espèces :

  • 1ère règle : un commerçant ne peut refuser un paiement effectué en espèces avec de gros billets si le montant de la transaction est supérieure au montant du paiement (ex. un billet de 200 € ne peut être refusé pour un achat supérieur à 200 €) (1),
  • 2ème règle : le débiteur doit faire l'appoint ; si un commerçant ne peut vous rendre la monnaie, il peut refuser votre paiement (un billet de 200 € peut être refusé pour un achat inférieur à 200 €) (2).

(1) Article R642-3 du code pénal : " Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe" (150 €).

(2) Article L112-5 du code monétaire et financier "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

FICOBA

Géré par la Direction générale des finances publiques, Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et assimilés) recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :

  • depuis moins de 3 ans pour les comptes de particuliers,
  • depuis moins de 10 ans pour les comptes d’entreprises.
    Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux créanciers (sous certaines conditions) de retrouver l’ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.

lexique
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