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Les paiements en espèces

Les paiements en espèces sont réglementés

Les paiements en espèces

Le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les dettes supérieures à :

  • 1 500 € par mois pour les salaires,
  • 1 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal en France,
  • 3 000 € pour les professionnels ,
  • 10 000 € pour les transactions immobilières effectuées par l'intermédiaire d'un notaire,
  • 15 000 € pour les personnes qui justifient qu’elles n’ont pas leur domicile fiscal en France et qui n’agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle.

Cette limitation n’est toutefois pas applicable :

  • aux paiements effectués entre particuliers,
  • aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d’un compte de dépôt,
  • ainsi qu’aux paiements des dépenses de l’État et des autres personnes publiques.

Le débiteur qui ne respecte pas les plafonds de paiement en espèces est passible d'une amende égale à 5 % des sommes ainsi payées. Le créancier peut également être tenu avec lui au paiement de cette amende.

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit..

Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

En dessous des seuils au-delà desquels le règlement en espèces est interdit, un commerçant ou un prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. Néanmoins, si un professionnel (commerçant, artisan, professionnel libéral) est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire (ou par carte bancaire) et d'en informer sa clientèle.

En cas de paiement par carte ou par chèque, un commerçant peut imposer des conditions (minimum pour un paiement par carte, maximum pour un paiement par chèque autre q'un chèque de banque). Il peut aussi exiger la présentation d'une pièce d'identité. Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses conditions générales de vente et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.

Deux règles à connaître en ce qui concerne le paiement espèces :

  • 1ère règle : un commerçant ne peut refuser un paiement effectué en espèces avec de gros billets si le montant de la transaction est supérieure au montant du paiement (ex. un billet de 200 € ne peut être refusé pour un achat supérieur à 200 €) (1),
  • 2ème règle : le débiteur doit faire l'appoint ; si un commerçant ne peut vous rendre la monnaie, il peut refuser votre paiement (un billet de 200 € peut être refusé pour un achat inférieur à 200 €) (2).

(1) Article R642-3 du code pénal : " Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe" (150 €).

(2) Article L112-5 du code monétaire et financier "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint".



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Les prélèvements obligatoires sont exclusivement constitués d'impôts.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit.

Crédits à la consommation

  • Crédits accordés avant le 1er mai 2011 : les pénalités de remboursement anticipé sont interdites.
  • Crédits accordés depuis le 1er mai 2011 : les règles sont les suivantes :
    - Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur
  • en cas d'autorisation de découvert,
  • si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit,
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe,
  • si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.
    - Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur
    Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
    Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
    Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Crédits immobiliers
Les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

 

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