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Le Prêt Jeune Avenir

Le Prêt Jeune Avenir

Dispositif qui permettait de financer les dépenses liées à l'entrée dans la vie active comme l'achat d'un véhicule, le paiement de la caution pour la location d'un appartement, un déménagement, l'achat de matériel informatique, etc.

La distribution du prêt jeune avenir a cessé depuis le 14 septembre 2010.


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En principe, les limites de pouvoirs des dirigeants d'une société sont opposables aux tiers.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Responsabilité délictuelle

Responsabilité née en dehors de tout contrat. Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : volontaire ou involontaire,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : la faute doit être la cause principale du dommage.

lexique
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