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Procédure de saisie de la commission de surendettement

Pour saisir la commission de surendettement, il faut suivre une procédure précise

Cet article fait partie des dossiers "Les crédits à la consommation", "Acquérir et financer son logement"

Procédure de saisie de la commission de surendettement

Engagement de la procédure

La procédure de surendettement est entièrement gratuite et est engagée à la demande d'une personne qui est dans une situation qui le justifie.
Celle-ci doit s'adresser à la succursale de la Banque de France du département, la plus proche de son domicile, se procurer un dossier de "d éclaration de surendettement " et le remplir en l'accompagnant, éventuellement, d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes du surendettement.

Constitution du dossier complet

Doivent être précisés dans le dossier :

  • les nom et adresse du demandeur,
  • la situation familiale,
  • les conditions de logement,
  • le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes,
  • les coordonnées de ses créanciers.
  • le montant détaillé de ses revenus, de ses ressources (prestations, allocations) et de ses biens (immobiliers, produits d'épargne),
  • les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement,
  • l'offre préalable de crédit, le contrat avec l'échéancier, les correspondances, les relances et arriérés,
  • les documents concernant d'éventuelles autorisations de découvert,
  • les locations de voitures avec options d'achat ("leasing"),
  • les crédits de trésorerie obtenus dans les grands magasins.

Documents à joindre

Doivent être également rassemblées dans le dossier de surendettement toutes les photocopies des justificatifs :

  • de l'identité du demandeur,
  • de sa situation familiale,
  • de ses revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres),
  • de ses charges et dettes.

Si le demandeur est suivi par un travailleur social, la demande doit indiquer les nom, prénom, coordonnées de ce dernier.

Autres dettes à mentionner dans le dossier

  • les dettes immobilières (signalement des retards de paiement de loyers et charges,...),
  • les dettes de la vie quotidienne (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
  • les arriérés d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,
  • les prêts personnels accordés par des membres de la famille ou amis,
  • toute autre dette...

Fausse déclaration

En cas de fausse déclaration, de remise de documents inexacts, de détournement ou de dissimulation de biens (ou tentative de l'un ou de l'autre), d'aggravation de l'état de surendettement par la souscription de nouveaux emprunts, le demandeur ne pourra prétendre au bénéfice des différentes procédures existantes proposées par la commission de surendettement.

En cas de difficultés pour remplir le dossier

Le demandeur peut se faire aider par le service social de sa mairie ou encore par une association de défense des consommateurs.

Liste des associations de consommateurs

Lieu où adresser le dossier

Lorsqu'il est rempli et signé, le demandeur doit l'adresser au secrétariat de la commission de surendettement dont il dépend, auprès d'une succursale de la Banque de France de son département ( adresses ici ).
Il peut l'envoyer en lettre simple.
Il peut aussi le déposer lui-même.
La commission informera le demandeur par la suite, ainsi que ses créanciers, de sa saisine.

Attention

Le dépôt du dossier devant la commission et la saisine de la commission ne dispensent pas le demandeur de payer ses créanciers.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).

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