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Qu'est-ce qu'un interdit bancaire ?

En cas d'émission de chèque sans provision, on devient interdit bancaire

Qu'est-ce qu'un interdit bancaire ?

Que signifie être interdit bancaire ?

Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis sans provision, vous devenez interdit bancaire , c’est-à-dire interdit d'émettre de nouveaux chèques.
L’interdiction bancaire est générale. Elle s’applique à tous vos comptes, même ouverts dans d’autres banques. Elle s’applique également, en cas de compte joint, à chacun des cotitulaires, sauf si ceux-ci ont désigné préalablement un seul des titulaires comme responsable en cas d’incident.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction bancaire ?

Votre banque ou la Justice demande à la Banque de France de vous inscrire dans le Fichier Central des Chèques (FCC).
Vous ne pouvez plus émettre de chèques et vous devez rendre les chéquiers de tous vos comptes. En effet, la Banque de France informe toutes les banques de cette interdiction.
Un tel incident peut entraîner, sous certaines conditions, la suppression de vos cartes de paiement et de crédit ainsi que la suppression de votre autorisation de découvert. Par ailleurs, les établissements de crédit risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit. Vous pouvez cependant demander à bénéficier d’une carte de paiement avec autorisation systématique.
En revanche, l’interdiction bancaire n’entraîne pas en elle-même une inscription au FCC « volet carte bancaire» ou au FICP.

Combien de temps peut-on rester interdit bancaire ?

Sauf régularisation, l’interdiction bancaire est enregistrée pour 5 ans au FCC.
Une fois que vous avez régularisé votre situation, votre banquier a deux jours ouvrés pour en informer la Banque de France afin que votre inscription au FCC soit supprimée.

La régularisation de l’incident consiste à payer le montant du chèque rejeté.

Que se passe-t-il en cas de non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques ?

Le non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques vous expose à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l’interdiction), notamment une amende.

Le fichier central des chèques (FCC)

Le Fichier central des chèques (FCC) est un fichier informatique géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques ; sont inscrites dans ce fichier :

  • les personnes qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation
  • les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
  • les personnes pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.

Le FCC peut être consulté :

  • par les banques ; elles sont obligées de le faire avant de délivrer un chéquier à un client ; elles peuvent aussi le consulter librement avant d’accorder un crédit ou de délivrer une carte bancaire ;
  • par toute personne qui veut savoir si elle y est enregistrée et vérifier les informations qui la concernent : c’est le droit d’accès individuel .

Pour consulter le Fichier central des chèques, vous pouvez :

  • vous présenter personnellement dans les points d’accueil de la Banque de France, munis d’une pièce d’identité officielle
  • adresser un courrier à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP - Relations avec les particuliers - 86067 Poitiers Cedex 9 en joignant une photocopie recto/verso de votre pièce d’identité.

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Définition du lexique

Risque cédé

Risque d’impossibilité pour le banquier cessionnaire d’une créance lors d’une opération d’escompte ou de mobilisation Dailly de se retourner contre le cédé au cas où la créance cédée serait impayée à l’échéance.

 

lexique
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