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Que faire en cas d'émission de chèque sans provision ?

Comment régulariser sa situation en cas d'émission de chèque sans provision ?

Que faire en cas d'émission de chèque sans provision ?

Pour retrouver l’autorisation d’émettre des chèques, il faut régulariser les impayés.

Régularisation des impayés

La régularisation des impayés peut se faire de plusieurs manières :

La méthode la plus rapide et la plus sure est la troisième. En pratique, la banque débite le
compte du tireur du montant du chèque et crédite un compte d’attente ; ce compte d’attente
sera débité lors de la représentation du chèque.

Pénalités

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Cette nouvelle règle s'applique à compter du 2 juillet 2010 (date de publication de la loi au JO), y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

L’émetteur d’un chèque sans provision n’a donc plus à payer de timbres fiscaux pour obtenir la régularisation. S’il a déjà acheté les timbres fiscaux, mais que ceux-ci ne sont pas encore collés, ni oblitérés sur la lettre d'injonction, il peut se les faire rembourser.

Seuls restent dus les frais de rejet perçus par la banque.

Frais perçus par la banque

Pour les chèques dont le montant non provisionné es tégal ou inférieur à 50 €, les frais perçus par la banque (qui sont indépendants des pénalités fiscales) ne peuvent dépasser 30 €. Pour les chèques dont le montant non provisionné est supérieur à 50 €, les frais perçus par la banque ne peuvent dépasser 50 €.

Pour que l’interdiction d’émettre des chèques soit levée, il faut que tous les incidents soient régularisés et que les pénalités soient payées. Si les incidents ne sont pas régularisés, l’inscription à la Banque de France est maintenue pendant 5 ans.

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