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Que faire si vous avez émis un chèque sans provision ?

Comment régulariser votre situation en cas d'émission de chèque sans provision ?

Que faire si vous avez émis un chèque sans provision ?

Si vous avez émis un ou plusieurs chèques sans provision, vous êtes automatiquement inscrit au FCC (fichier central des chèques) tenu par la Banque de France et frappé d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans.

Pour retrouver l’autorisation d’émettre des chèques avant le délai de 5 ans, vous devez régulariser les chèques que vous avez émis et qui ont été rejetés par votre banque pour défaut de provision.

Comment régulariser les chèques impayés

Vous pouvez régulariser les chèques impayés de plusieurs manières :

  • en récupérant le chèque ou les chèques auprès du ou des bénéficiaires et en le (les) rapportant à votre banque pour preuve de votre paiement,
  • en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement (à condition que le chèque soit payé lors de cette deuxième présentation),
  • en demandant à votre banque de bloquer la provision ce qui garantira au bénéficiaire le
    paiement du chèque lors de sa représentation.

La méthode la plus rapide et la plus sûre est la troisième : en pratique, la banque débite votre
compte du montant du chèque et crédite un compte d’attente ; ce compte d’attente
sera débité lors de la représentation du chèque. Pour éviter tout litige, il faut, dans ce dernier cas, que vous préveniez le bénéficiaire du chèque qu'il peut le représenter et qu'il sera payé.

Modèle de lettre à votre banque pour demander le blocage de la provision

Pénalités

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Cette nouvelle règle s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

Si vous avez émis un plusieurs chèques sans provision, vous n'aurez donc plus à payer de timbres fiscaux pour valider la régularisation.

Seuls restent dus les frais de rejet perçus par la banque.

Frais perçus par la banque

Les frais perçus par votre banque sont plafonnés :

  • pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50 €, les frais ne peuvent dépasser 30 €,
  • pour les chèques dont le montant est supérieur à 50 €, les frais perçus ne peuvent dépasser 50 €.

Levée de l'interdiction

Pour que l’interdiction d’émettre des chèques soit levée, il faut que tous les incidents soient régularisés. Si les incidents ne sont pas régularisés, l’inscription à la Banque de France est maintenue pendant 5 ans.

Les conseils de Banque-Info

Conseil n° 1 (avant toute émission de chèque) : ne faites jamais de chèque sans vous assurer que vous disposez des fonds correspondant sur votre compte (en vous rappelant que le bénéficiaire d'un chèque peut présenter ce chèque immédiatement et qu'il a jusqu'à un an pour le faire). Si vous avez une absolue nécessité de faire un chèque et que vous n'avez pas les fonds sur votre compte, prévenez auparavant votre chargé de clientèle et indiquez-lui dans quel délai la provision sera constituée (si le montant est raisonnable et que votre compte fonctionne habituellement sans incidents, il est probable que votre interlocuteur acceptera de payer votre chèque).

Conseil n° 2 (en cas de rejet pour défaut ou insuffisance de provision) : si vous pouvez identifier le ou les bénéficiaires des chèques que votre banque a rejetés pour défaut de provision, prenez contact avec lui ou eux pour leur exprimer votre intention de régulariser la situation et pour vous mettre d'accord sur les modalités de régularisation de l'impayé.

Conseil n° 3 (en cas de rejet pour défaut ou insuffisance de provision) : si le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires d'un chèque rejeté ne veut pas représenter le chèque et veut être remboursé en espèces (ce qui est son droit jusqu'à 3 000 euros), exigez en contrepartie que celui-ci vous remettre le chèque rejeté et conservez-le précieusement, car votre banque l'exigera pour avoir la preuve de la régularisation. Ne détruisez surtout pas le chèque, car vous perdiez cette preuve et seriez alors obligé de bloquer la provision pendant un an.

Conseil n° 4 (en cas de rejet pour défaut ou insuffisance de provision) : si, vous n'avez pas remboursé directement le ou les l'un des bénéficiaires des chèques rejetés,  demandez à votre agence, dès que la situation de votre compte le permet, de bloquer la provision des chèques rejetés afin que votre fichage comme interdit d'émettre des chèques soit levé à la Banque de France. Le blocage de la provision ne vous coûtera aucun frais supplémentaire, car son coût est compris dans les frais de rejet qui sont réglementés.

Conseil n° 5 : si vous êtes frappé d'une interdiction d'émettre des chèques, vous ne devez en aucun cas émettre de nouveaux chèques, car vous commettriez alors un délit et seriez passible de sanctions pénales à savoir d'une peine de prison (jusqu'à 5 ans) et/ou d'une amende (jusqu'à 375 000 €).



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Mini Quizz
En cas de remboursement anticipé d'un crédit à la consommation, le prêteur peut parfois percevoir des pénalités.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Compensation

Opération au cours de laquelle les établissements bancaires échangent les valeurs (chèques, effets de commerce, etc.) remises par leurs clients.

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