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Que faire si l'on a émis un chèque sans provision ?

Comment régulariser sa situation en cas d'émission de chèque sans provision ?

Pour retrouver l’autorisation d’émettre des chèques, le tireur doit régulariser les chèques qu'il a émis et qui ont été rejetés par sa banque pour défaut de provision.

Régularisation des impayés

La régularisation des impayés peut se faire de plusieurs manières :

en récupérant le chèque auprès du bénéficiaire et en le rapportant à sa banque pour preuve de la régularisation,
en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement,
en demandant à sa banque de bloquer la provision ce qui garantira au bénéficiaire le
paiement du chèque lors de la représentation.

La méthode la plus rapide et la plus sûre est la troisième : en pratique, la banque débite le
compte du tireur du montant du chèque et crédite un compte d’attente ; ce compte d’attente
sera débité lors de la représentation du chèque.

Pénalités

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public.

Cette nouvelle règle s'applique depuis le 2 juillet 2010, y compris pour les chèques impayés émis avant cette date et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation (art. 36 II de la loi du 1/07/2010).

L’émetteur d’un chèque sans provision n’a donc plus à payer de timbres fiscaux pour obtenir la régularisation. S’il a déjà acheté les timbres fiscaux, mais que ceux-ci n'ont pas encore été collés, ni oblitérés sur la lettre d'injonction, il peut se les faire rembourser.

Seuls restent dus les frais de rejet perçus par la banque.

Frais perçus par la banque

Les frais perçus par la banque du tireur sont plafonnés :

pour les chèques dont le montant est inférieur ou égal à 50 €, les frais perçus par la banque ne peuvent dépasser 30 €,
pour les chèques dont le montant est supérieur à 50 €, les frais perçus par la banque ne peuvent dépasser 50 €.

Levée de l'interdiction

Pour que l’interdiction d’émettre des chèques soit levée, il faut que tous les incidents soient régularisés. Si les incidents ne sont pas régularisés, l’inscription à la Banque de France est maintenue pendant 5 ans.

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