Que faire en cas d'émission de chèque sans provision ?

Pour retrouver l’autorisation d’émettre des chèques, il faut :

• Régulariser les impayés.
• Payer d’éventuelles pénalités sous forme de timbres fiscaux.

Régularisation des impayés

La régularisation des impayés peut se faire de plusieurs manières :

• en récupérant le chèque auprès du bénéficiaire et en le rapportant à sa banque pour preuve
• en demandant au bénéficiaire de représenter le chèque pour paiement
• en demandant à sa banque de bloquer la provision ce qui garantira au bénéficiaire le
  paiement du chèque lors de la représentation.

La méthode la plus rapide et la plus sure est la troisième. En pratique, la banque débite le
compte du tireur du montant du chèque et crédite un compte d’attente ; ce compte d’attente
sera débité lors de la représentation du chèque.

Pénalités

Les pénalités ne sont pas dues si tous les incidents sont régularisés dans le délai de deux mois suivant le premier incident et si le tireur n’a pas émis de chèques sans provision dans les 12 mois qui précèdent.

Si les pénalités sont dues, les timbres fiscaux doivent être remis à la banque lors de la
régularisation des incidents.

Calcul des pénalités ; Il faut distinguer trois situations :

Première situation

Premier incident depuis 12 mois régularisé dans les 2 mois du premier rejet

Régularisation exercée dans les deux mois qui suivent l'injonction adressée par le banquier au titulaire du compte après un incident de paiement ; le titulaire du compte est dispensé de pénalité. Passé deux mois, la régularisation ne pourra se faire qu’avec paiement d’une pénalité sous forme de timbres fiscaux.

Deuxième situation

Premier incident depuis 12 mois régularisé au-delà des 2 mois du premier rejet

Le titulaire du compte sur lequel le ou les chèques impayés ont été émis devra payer une pénalité libératoire calculée sur le montant non provisionné (22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche ; 5 € pour les montants impayés égaux ou inférieurs à 50 €).

Troisième situation

Deuxième ou troisième série d'incidents depuis 12 mois

Le titulaire du compte sur lequel le ou les chèques impayés ont été émis devra payer une pénalité libératoire calculée sur le montant non provisionné (22 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche ; 5 € pour les montants non provisionnés égaux ou inférieurs à 50 €).

Quatrième situation

Quatrième série d'incidents depuis 12 mois

Lorsque l'intéressé a déjà effectué plus de trois régularisations au cours des douze mois précédents, il devra payer une pénalité libératoire du double (45 € par tranche de 150 € ou fraction de tranche ; 10 € pour les montants non provisionnés égaux ou inférieurs à 50 €).

La pénalité est réglée sous forme de timbres fiscaux remis à l'établissement bancaire.

frais perçus par la banque

Pour les chèques dont le montant non provisionné es tégal ou inférieur à 50 €, les frais perçus par la banque (qui sont indépendants des pénalités fiscales) ne peuvent dépasser 30 €. Pour les chèques dont le montant non provisionné est supérieur à 50 €, les frais perçus par la banque ne peuvent dépasser 50 €.

Voir aussi

• Le chèque : les règles de base
• Comment faire opposition sur un chèque ?
• Attention aux faux chèques de banque
• Opposition sur chèque
• Demande de copie de relevé de compte
• Lettre au tireur d'un chèque sans provision
• Procuration ponctuelle
• Courrier informant la banque d'un décès

• Les chèques de voyage
• Que faire si l'on a reçu un chèque sans provision ?
• Lettre de désistement d'un chèque perdu ou volé
• Demande de blocage provision
• Les différents types de frais bancaires
• La saisie-attribution
• Réclamation suite erreur sur le compte
• Les dates de valeur