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Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de votre carte bancaire ?

Que faire en cas de perte, de vol ou d'utilisation abusive de votre carte bancaire ?

Si vous avez perdu votre carte bancaire, que l'on vous l'a volée ou que vous constatez une utilisation abusive de celle-ci ou des données liées à son utilisation, vous devez procéder à un certain nombre de démarches sans délai.

Dans quels cas, vous pouvez faire opposition ?

Vous pouvez faire opposition dans 4 cas :

  • perte,
  • vol,
  • utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation,
  • procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

1ère étape

Contactez immédiatement votre agence bancaire ou votre centre financier ou appelez :

  • En France : le 0 892 705 705 ; un numéro d'enregistrement d'opposition vous sera communiqué.
  • À l’étranger, selon votre pays de séjour, composez le n° de téléphone que vous trouverez à l’adresse suivante :

2ème étape

  • Cas 1, carte perdu : passez directement à l’étape 3.
  • Cas 2, carte volé : faites une déclaration de vol à la police ou à la gendarmerie.
  • Cas 3, utilisation abusive : passez directement à l’étape 3.
  • Cas 4, bénéficiaire sous le coup d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire : apportez la preuve par tout moyen en passant directement à l'étape 3.

3ème étape

Confirmez le plus rapidement possible, par lettre recommandée avec accusé de réception, votre opposition à votre agence bancaire ou à votre centre financier en y joignant éventuellement les documents complémentaires (récépissé de déclaration de vol, preuve de la procédure collective du bénéficiaire).

Modèle de lettre pour confirmer une opposition sur carte bancaire

Quelle est votre responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de votre carte ?

Les opérations effectuées avant opposition sont à votre charge, en cas de perte ou de vol de votre carte, dans la limite de 150 euros, sauf si la carte a été utilisée à distance, donc sans code et sans signature.

Elles sont également à votre charge, mais sans limitation de montant en cas de :

  • faute lourde de votre part (la preuve de la faute doit être faite par votre banque),
  • opposition tardive, c'est-à-dire non effectuée dans les meilleurs délais compte tenu de vos habitudes d'utilisation de la carte,
  • utilisation par un membre de votre famille.

NB. Avant opposition, si des paiements ou retraits ont été réalisés avec votre code confidentiel, un montant maximal de 150 € peut rester à votre charge (c. monétaire et financier, art. L. 133-19-I), sauf si votre banque prouve que vous avez commis une négligence grave dans la conservation de votre code secret (ex. : vous l'avez laissé avec votre carte) ou si vous avez tardé à faire opposition, auquel cas, l'intégralité des opérations de paiement non autorisées restera à votre charge.
Dans un arrêt du 21 septembre 2010 (pourvoi n° 09-16534), la Cour de cassation a rappelé que l'utilisation frauduleuse d'une carte volée « par un tiers avec composition du code confidentiel » ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que son titulaire a commis une « faute lourde ».
Autrement dit, une négligence dans la conservation de votre code doit être démontrée par votre banque, qui ne peut la présumer du seul fait de l'utilisation dudit code. » Votre banque doit donc, le cas échéant, vous rembourser intégralement et « immédiatement le montant de l'opération non autorisée » (c. monétaire et financier, art. L. 133-18). En outre, la banque doit vous recréditer les éventuels frais bancaires annexes prélevés, comme des agios ou des commissions.

Après opposition, votre responsabilité est éteinte.

Depuis le 1er novembre 2009, les banques ne peuvent plus prendre de frais pour les oppositions sur une carte bancaire. 

Comment obtenir le remboursement des sommes prélevées frauduleusement ?

Il faut distinguer les opérations que vous avez autorisées et celles que vous n'avez pas autorisées.

Contestation d'une opération que vous n'avez pas autorisée

Si vous contestez une opération de paiement (au débit ou au crédit du compte) que vous n'avez pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est de 13 mois maximum suivant la date de l'opération a été effectuée dans l'Espace Économique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ; il est de 70 jours suivant la date de l'opération si l'opération n'a pas été effectuée dans l'Espace Économique Européen. Votre banque devra dans ce cas vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et c'est à votre banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées si elle ne veut pas vous rembourser.

Contestation d'une opération que vous avez autorisée

Pour contester un prélèvement ou un paiement par carte qui a été autorisé sans indication préalable du montant exact de l'opération et dont le montant dépasse celui auquel vous pouviez raisonnablement vous attendre, vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. Votre banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.

Modèle de lettre pour contester une opération par carte bancaire

Achats à distance

Vous pouvez contester les achats à distance (donc effectués sans utilisation du code et sans signature) dans les 13 mois qui suivent le débit en compte ; votre banque doit vous rembourser sans délai



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Définition du lexique

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Procédure permettant à un créancier de se substituer à son débiteur lorsqu'il néglige des actions susceptibles d'améliorer sa solvabilité.
 

lexique
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