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Que faire en cas de refus de crédit par votre banque ?

Ce qu'il faut savoir en cas de refus de crédit par votre banque

Que faire en cas de refus de crédit par votre banque ?

En cas de refus de crédit, vous pouvez disposer d'informations sur les motifs de refus et vous faire aider par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Vos droits d'accès

En cas de refus de crédit, vous avez la possibilité d’interroger l’organisme de crédit pour connaître les notes maximales et minimales permettant d’obtenir le crédit demandé, ainsi que le score qui vous a été attribué. Vous pouvez également chercher à savoir si vous figurez dans le fichier de clientèle au titre d’un précédent incident de remboursement. En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez demander à la Cnil d’intervenir ; la Cnil peut également être contactée :

  • lorsqu’une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) n’a pas été effectuée dans les règles ou qu’elle n’a pas été levée, en dépit du règlement de l’intégralité des sommes dues,
  • pour contester le maintien d’une inscription dans le fichier de gestion de la clientèle.

Les organismes de crédit fondent leur décision d’accorder ou non un crédit sur l’évaluation de vos capacités de remboursement (en fonction de vos revenus, de votre situation matrimoniale, etc.). Cette évaluation est exprimée sous la forme d’une notation, appelée score. Intervient également, votre situation au regard de la Banque de France (inscription au FICP) et de l’organisme de crédit concerné (incident de remboursement mentionné dans le fichier de gestion de la clientèle).

Comment la CNIL peut-elle vous aider en cas de refus de crédit ?

Le refus de vous accorder un prêt ou un crédit peut avoir plusieurs causes.

 

  • 1. Vous n’avez aucun crédit en cours, mais votre situation est jugée "risquée" (revenus faibles ou irréguliers, absence de caution ou de co-emprunteur, par exemple) et ne vous permettrait pas de rembourser chaque mois la somme empruntée.
  • 2. Vous remboursez déjà un crédit et l’octroi d’un nouveau prêt augmenterait vos charges mensuelles au point qu’elles représenteraient ou dépasseraient un tiers de vos revenus.
  • 3. Vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) tenu par la Banque de France, car vous bénéficiez d’un plan de surendettement ou avez connu des difficultés dans le remboursement d’un précédent crédit.
  • 4. Vous n’êtes pas inscrit au FICP, mais vous avez eu des difficultés pour rembourser un crédit souscrit auprès de l’organisme que vous sollicitez à nouveau ou de l’une de ses filiales : cet organisme a gardé trace de cet incident dans le fichier de gestion de sa clientèle.
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    Ce que vous devez savoir

    Les établissements de crédit sont libres de choisir les clients à qui ils accordent ou refusent un prêt, sans qu’ils aient à expliquer les raisons de leur refus.
    Lorsque vous faites une demande de prêt, ces établissements apprécient vos capacités de remboursement à partir des informations qu’ils vous demandent (revenus et charges, situation matrimoniale, situation au regard de l’emploi, principalement). Cette appréciation prend la forme d’une notation, dénommée "score", qui est prise en compte dans la décision de vous accorder ou non le crédit demandé.

    Ce que vous pouvez faire

    Si vous voulez connaître votre situation au regard du FICP , vous pouvez écrire à la Banque de France en joignant copie d'une pièce d'identité ; vous pouvez aussi vous déplacer dans une succursale de la Banque de France. Depuis le 2 novembre 2010, celle-ci peut vous communiquer par écrit les informations concernant les incidents et les établissements à l'origine de l'inscription.
    Vous pouvez aussi interroger l’organisme de crédit qui a refusé de vous prêter de l’argent pour connaître les notes maximales et minimales permettant d’obtenir le crédit demandé, ainsi que le score qui vous a été attribué, à titre de comparaison.
    Vous pouvez aussi l’interroger pour savoir si vous faites l’objet d’une inscription dans son fichier de clientèle au titre d’un précédent incident de remboursement.

    La CNIL peut vous assister

    Elle intervient auprès de l’établissement de crédit qui ne répond pas dans le délai légal de deux mois à votre demande de communication.
    Elle peut également intervenir si une inscription au FICP n’a pas été effectuée dans les règles (vous devez recevoir une lettre de mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser votre situation, par exemple) ou si elle n’est pas levée alors que vous avez réglé l’intégralité des sommes dues.
    Elle peut enfin intervenir si vous contestez le maintien de votre inscription interne dans le fichier de gestion de sa clientèle au titre d’un précédent incident de remboursement.

    Pour demander l’intervention de la CNIL, vous pouvez lui adresser un courrier précisant l’objet de votre réclamation, ainsi que vos date et lieu de naissance (afin de pouvoir interroger la Banque de France sur votre situation) à : Service des plaintes - CNIL 8 rue Vivienne - CS 30223 75083 PARIS CEDEX 02.

    Si vous ne parvenez pas à obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez également nous adresser une plainte en ligne (www.cnil.fr).

    En savoir plus sur les fichiers des banques.

    Modèles de lettres concernant les fichiers de banques



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    VRAI   FAUX   

    Définition du lexique

    Titre interbancaire de paiement (TIP)

    Autorisation de prélèvement sur un compte bancaire ou postal accordée ponctuellement par un débiteur à l'un de ses créanciers.

    Au 1er février 2016, le TIP classique va être remplacé par le TIP SEPA.

    Le fonctionnement du TIP SEPA sera proche du TIP actuel, à la différence qu’il reposera sur un prélèvement SEPA, qui suppose la mise en place d’un mandat de prélèvement selon les standards SEPA. À ce titre, il s’appuiera sur un formulaire "deux en un" qui remplira une double fonction : lors du premier envoi, ce formulaire aura valeur de mandat de prélèvement SEPA ; lors des envois suivants, il correspondra à un coupon de facture permettant au débiteur de donner son accord par signature manuscrite au règlement des sommes qui y seront inscrites.

    En cas de contestation du débiteur, c’est la combinaison du premier formulaire signé par le débiteur et du formulaire se rattachant à l’opération contestée qui fera alors foi. Il sera ainsi primordial pour les créanciers de conserver ces deux documents signés par leurs clients débiteurs.

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