||

Que faire si l'assureur de votre crédit refuse de vous indemniser pour déclaration tardive

Un assureur ne peut refuser de vous indemniser dans le cas où le retard de déclaration est dû à la force majeure

Les clauses contenues dans un contrat d’assurance peuvent varier d’une compagnie à une autre et notamment celles qui concernent les exclusions limitant le champ d’application de la garantie ; la déclaration tardive est une circonstance invoquée couramment par les assureurs pour refuser une indemnisation. La loi est très stricte pour que l’exclusion à indemnisation soit possible.

Les textes

Article L 113-2 du code des assurances : « …… Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. »

Article L 112-4 du code des assurances : « …….. les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »

Que faire en cas de litige avec une société d’assurance ?

Si vous rencontrez un litige avec votre société d’assurance, il faut suivre une procédure précise.
 

1ère étape : négociation avec votre interlocuteur habituel

En cas de litige avec votre société d’assurance, sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple, commencez par une négociation orale ou écrite avec l’interlocuteur concerné de la société (service cotisations, service sinistres, etc.).
Dans la plupart des cas, une solution amiable sera trouvée et le litige clos.
Si vous êtes en désaccord, avec votre société d’assurance, il est recommandé de marquer ce désaccord dès que possible par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR afin de prouver que votre recours se situe bien dans le délai de prescription de 2 ans.


2ème étape : saisine du service clientèle de votre société d’assurance

Si le litige persiste, vous pouvez saisir le service clientèle (appelé dans certaines sociétés d’assurance service qualité) ; vous trouverez les coordonnées de ce service dans les conditions générales de votre contrat d’assurance.
 

3ème étape : saisine du médiateur

Le médiateur est une autorité indépendante et extérieure à la société d'assurance, qui examine et cherche des solutions amiables aux litiges nés de l'exécution du contrat d'assurance.
Il peut être saisi par l'assuré ou par la société d'assurance avec l'accord de son client à condition que l’affaire n’ait pas déjà été portée devant un tribunal.
Il ne peut être saisi que lorsque les recours internes à la société d'assurance sont épuisés.
Vous trouverez les coordonnées du médiateur compétent pour votre société d’assurance dans les conditions générales de votre contrat d’assurance ou sur Internet à l’adresse suivante : http://www.acam-france.fr/mediateurs/ ; vous pouvez aussi contacter Médiation Assurance qui vous fournira les coordonnées du médiateur de votre assureur (Médiation Assurance, 1 rue Jules Lefebvre 75 424 Paris cedex 9 - Tél. 01 53 21 50 36).
Le médiateur ne peut être saisi que par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) en décrivant l'objet du litige, accompagné de la photocopie de tous les justificatifs nécessaires.
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance.
Quel que soit l’avis du médiateur ou l’issue de la médiation, vous avez la possibilité de porter l’affaire devant le tribunal.
 

Autres recours possibles

1 - L'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
Si vous estimez que les pratiques de votre assureur ne sont pas conformes à la législation ou à la déontologie, vous pouvez saisir l'ACP qui est une autorité indépendante qui veille à ce que les assurés disposent d'une bonne information et que les pratiques commerciales des organismes d'assurance soient régulières.
Les motifs de la saisine doivent revêtir un caractère général et ne pas être lié à un litige individuel (traité dans ce cas par les organismes précédents).
Vous pouvez saisir l’ACP :
• soit par courrier en indiquant l'objet du dysfonctionnement accompagné éventuellement de justificatifs,
• soit par Internet à l’adresse suivante : http://www.acam-france.fr/formulaire-informations

2 – La justice
Vous pouvez saisir le tribunal et assigner votre assureur, mais cette procédure est souvent longue et coûteuse.
Selon le montant de votre litige, le tribunal compétent sera le juge de proximité, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance.
Attention au délai de prescription, prévu par l’article L 114-1 du code des assurances, au-delà duquel vous ne pouvez plus exercer de recours.

Article L 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. »



Fiches Pratiques du Jour
Délai de conservation des documents bancaires et d'assurance
Mini Quizz
Un mineur doit toujours obtenir l'autorisation de son représentant légal pour ouvrir un compte.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Contrat qui concerne la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) ne comportant pas plus de 2 logements destinés au même maître d’ouvrage.
Le contrat de CMI peut être de 2 types : avec fourniture de plan (par le constructeur) ou sans fourniture de plan.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook