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Quels sont vos droits au regard des fichiers bancaires ?

La loi «informatique et libertés» vous reconnaît plusieurs droits.

Quels sont vos droits au regard des fichiers bancaires ?

La loi vous donne une certain nombre de droits vous permettant de contrôler l’utilisation que les banques et les sociétés financières font de vos informations personnelles. Si vous exercez vos droits, vous devez obtenir une réponse dans les 2 mois suivant votre demande.

Le droit à l’information

Vous devez être informé lorsqu’une banque ou une société financière enregistre des informations sur vous. L’entreprise doit notamment vous indiquer :

  • dans quel but ces informations sont collectées,
  • qui en seront les destinataires,
  • le caractère obligatoire ou non des informations demandées,
  • les droits dont vous disposez.

Le droit d’accès

  • Vous avez le droit de savoir si des données vous concernant sont enregistrées dans un fichier et d’en obtenir une copie (la facturation éventuelle de cette copie ne peut pas excéder le coût de la reproduction).
  • Plus votre demande est précise (en indiquant les informations qui vous intéressent), plus elle aura de chance d’être rapidement satisfaite, par exemple au guichet de votre banque.
  • Les éléments qui vous sont communiqués doivent être compréhensibles. Ainsi, les codes, les sigles et les abréviations utilisés doivent vous être expliqués (éventuellement par le biais d’un lexique).
  • Dans le domaine de la banque et du crédit, ce droit vous permet notamment de savoir :
  1. si votre banque ou votre organisme de crédit a conservé la trace d’incidents de paiement lors de l’exécution d’un contrat précédent ;
  2. le score qui vous a été attribué ainsi que les notes minimales et maximales possibles ;
  3. les commentaires que votre banquier a inscrits sur vous dans votre dossier.

Comment faire : adressez un courrier à la banque ou à l’établissement de crédit ou prenez rendez-vous à votre agence muni d’une pièce d’identité.

Le droit de rectification

Une fois en possession de l’ensemble de vos données, vous pourrez demander à l’organisme qui les détient qu’elles soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient être régulièrement collectées).

Le droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à ce que des données vous concernant soient enregistrées dans un fichier. L’exercice de ce droit est soumis à l’existence de motifs légitimes et parfois vous ne pouvez pas l’exercer, tout simplement parce que la loi impose l’enregistrement d’une information sur vous par la banque (par exemple, votre banquier a l’obligation de s’assurer de votre identité).
En revanche, vous pouvez vous opposer, sans frais et sans justification, à recevoir des sollicitations commerciales d’une banque ou d’un organisme de crédit.
La CNIL a édité un guide intitulé "Guide de la Pub, si je veux"", que vous pouvez demander aux services de la Commission ou télécharger sur son site internet www.cnil.fr, rubrique "La CNIL – Publications".

Le rôle de la CNIL

La CNIL peut intervenir :

  • si vous avez exercé vos droits "informatique et libertés"(droit d’accès, de rectification, d’opposition) sans avoir obtenu de réponse satisfaisante dans les deux mois ;
  • si vous constatez que la confidentialité de vos données n’est pas respectée par votre banque ou votre établissement de crédit ;
  • si une banque ou un organisme de crédit vous demande de lui transmettre des informations dont la communication ne vous paraît pas nécessaire ;
  • si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier de la Banque de France ;
  • si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier interne d’un établissement de crédit.

Comment saisir la CNIL ?

  • Vous pouvez saisir la CNIL qui interviendra auprès de l’organisme avec lequel vous rencontrez des difficultés. Pour cela, il suffit d’adresser un courrier à :
  • CNIL - Service des plaintes 8 rue Vivienne - CS30223 75083 Paris Cedex 02
    N’oubliez pas de joindre la copie du ou des courriers que vous avez adressés à l’organisme ainsi que de ses réponses éventuelles.
    Si vous souhaitez que la CNIL intervienne, précisez bien les coordonnées de cet organisme.
    Si vous contestez votre inscription dans un fichier de la Banque de France, indiquez de quel fichier il s’agit, ainsi que vos date et lieu de naissance (et votre nom de jeune fille si vous êtes une femme mariée). Ces informations nous permettront de vérifier auprès de la Banque de France les informations vous concernant qui lui ont été communiquées.

La CNIL n’est pas compétente

La CNIL n’est pas compétente pour vous aider si :

  • vous contestez les sommes que votre banque ou qu’un organisme de crédit vous réclame ;
  • vous contestez la régularité du contrat qui vous lie à une banque ou un organisme de crédit ;
  • vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts à la suite d’une inscription abusive dans un fichier de la Banque de France.

Vous trouverez sur banque-info des modèles de lettres à adresser à votre banque ou à la CNIL si vous voulez faire valoir vos droits aux regard des fichiers bancaires en cliquant sur le lien ic i .

 



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Définition du lexique

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