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Tarification des frais pour les clients fragiles

A partir du 1er octobre, les clients fragiles doivent bénéficier d'une tarification de frais réduite

Le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (Article R. 312-4-3 du code monétaire et financier) oblige les banques à proposer une tarification spéciffiques aux clients fragiles.

Qui sont les clients fragiles ?

La situation de fragilité financière d’un client est appréciée par l'établissement teneur de compte à partir :
1° De l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement ainsi que de leur caractère répété constaté pendant trois mois consécutifs ;
2° Et du montant des ressources portées au crédit du compte.
Dans son appréciation, l'établissement peut également prendre en compte les éléments dont il aurait connaissance et qu'il estime de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment les dépenses portées au débit du compte.
Pour l'application des mêmes dispositions, sont également considérés en situation de fragilité financière :
1° Les personnes au nom desquelles un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire est inscrit pendant trois mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques ;
2° Les débiteurs dont la demande tendant au traitement de leur situation de surendettement a été déclarée recevable en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation.

Comment l'offre spécifique de tarification doit être proposée ?

La proposition de souscrire à l'offre spécifique est formulée par écrit, quel qu'en soit le support. Les établissements de crédit en conservent une copie.

Que doit comprendre l'offre spécifique de tarification ?

L'offre spécifique comprend au moins les services bancaires suivants :
1° La tenue, la fermeture et, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt ;
2° Une carte de paiement à autorisation systématique ;
3° Le dépôt et le retrait d'espèces dans l'agence de l'établissement teneur du compte ;
4° Quatre virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements SEPA en nombre illimité ;
5° Deux chèques de banque par mois ;
6° Un moyen de consultation du compte à distance ainsi que la possibilité d'effectuer à distance des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire au sein du même établissement ;
7° Un système d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
8° La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
9° Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 ;
10° Un changement d'adresse une fois par an.

Quel est le prix de cette offre spécifique ?

L'offre spécifique est proposée pour un tarif ne pouvant dépasser trois euros par mois. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Renonciation à l'offre spécifique

Lorsque le titulaire d'un compte ayant souscrit l'offre spécifique souhaite ne plus en bénéficier et opter pour une autre offre, sa renonciation écrite est recueillie par l'établissement de crédit.

Date d'application

Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.


 



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Définition du lexique

Loi

Règle de droit votée par le parlement qui s'impose à tous (art. 34 de la constitution) ; la constitution de 1958 limitant les pouvoirs du parlement, la loi est souvent complétée par des règlements, des décrets ou des arrêtés. Il existe aussi des règlements autonomes dans le domaine de compétence du gouvernement (art. 37 de la constitution).

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