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Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants

1 - Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 7,05 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,77 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 3,16 %
  • Découverts en compte : 13,37 %
  • Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,72 %

2 - Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Taux de l’usure : 13,37 %


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Définition du lexique

Assurance garantie des accidents de la vie

Créée par les assureurs en 2000, la garantie des accidents de la vie (GAV) couvre les accidents de la vie privée, les accidents médicaux, et ceux dus à des attentats ou des infractions. Elle couvre le souscripteur, son conjoint, son partenaire ou son concubin et leurs enfants fiscalement à charge. En outre, la plupart des contrats proposent des services d’assistance : garde des enfants en cas d’hospitalisation, livraison de médicaments, aide ménagère, services d’aide à l’emploi en cas de reconversion professionnelle suite à l’accident… Enfin, lorsque l’accident entraîne le décès de la victime, la GAV verse à ses proches un capital pour compenser les préjudices économique et moral. L'avantage majeur de la GAV est qu'elle verse un capital ou une rente même si personne n’est responsable de l’accident.

lexique
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