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Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants

1 - Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 7,05 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,77 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 3,16 %
  • Découverts en compte : 13,37 %
  • Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,72 %

2 - Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Taux de l’usure : 13,37 %


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Il y a une différence sensible entre délit et quasi-délit.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Tribunal de Grance Instance

Tribunal compétent pour :

  • les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
  • ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...
  • actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage.

lexique
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