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Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants

1 - Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 7,05 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,77 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 3,16 %
  • Découverts en compte : 13,37 %
  • Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,72 %

2 - Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Taux de l’usure : 13,37 %


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Définition du lexique

Adhésion

Formalité par laquelle une personne demande à être rattachée en tant que souscripteur à un contrat collectif d'assurance.

lexique
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