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Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le premier trimestre 2018 , les taux de l'usure sont les suivants

1 - Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 5,31 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,12 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 2,36 %
  • Découverts en compte : 14,04 %
  • Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,13 %

2 - Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Taux de l’usure : 14,04 %


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Le compte à terme
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Dans le régime de la communauté légale, les acquêts sont tous les biens acquis et toutes les dettes contractées par les époux pendant la durée du mariage.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Ordre de bourse

Ordre passé par une personne physique ou morale à un intermédiaire pour acheter ou vendre en Bourse ; pour être valable, cet ordre doit indiquer indique notamment :

  •  le sens de l'opération (achat ou vente),
  •  la nature des titres (action, obligation, autre …),
  •  le code ISIN ou le code mnémonique des titres objet de l'ordre,
  •  la quantité offerte ou demandée,
  •  des précisions sur le type d'ordre (date limite, prix limite).

Il existe différents types d'ordres de Bourse.

lexique
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