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Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le premier trimestre 2018 , les taux de l'usure sont les suivants

1 - Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament : 5,31 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable : 2,12 %
  • Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe : 2,36 %
  • Découverts en compte : 14,04 %
  • Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans : 2,13 %

2 - Découverts en compte accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

  • Taux de l’usure : 14,04 %


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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Épargne réglementée

Ensemble de produits d’épargne (comptes et livrets) dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics.

Il s'agit du livret A, du livret bleu, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune.

lexique
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