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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le quatrième trimestre 2017, les taux de l'usure sont les suivants :
 

Crédits consentis pour financer toute opération immobilière, crédits consentis à un particulier garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'une durée inférieure à 10 ans : 3,05 %
  • Prêts d'une durée compris entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,07 %
  • Prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,35 %
  • Prêts à taux variable : 2,89 %
  • Prêts relais : 3,40 %

Crédits ne finançant pas une acquisition immobilière et compris entre 201 € et 75 000 €, crédits travaux sans prise de garantie hypothécaire ou équivalente quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant pas plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,75 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,99 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 6,08 %.

 



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Contestation (carte bancaire)

Le porteur d'une carte bancaire peut contester des paiements dans certaines conditions.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il n’a pas autorisée (par exemple un paiement carte bancaire par Internet) ou qui a été mal exécutée, il a un délai pour contester de 13 mois maximum suivant la date de l'opération ; ce délai est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n'est pas située dans l'Espace Economique Européen. La banque doit dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée. C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.

Si le porteur conteste une opération de paiement par carte qu’il a autorisée sans indication préalable du montant exact de l'opération et dont le montant dépasse celui auquel le porteur pouvait s’attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.

 

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