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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le premier trimestre 2018, les taux de l'usure sont les suivants :
 

Crédits consentis pour financer toute opération immobilière, crédits consentis à un particulier garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'une durée inférieure à 10 ans : 3,09 %
  • Prêts d'une durée compris entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,11 %
  • Prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,36 %
  • Prêts à taux variable : 2,83 %
  • Prêts relais : 3,43 %

Crédits ne finançant pas une acquisition immobilière et compris entre 201 € et 75 000 €, crédits travaux sans prise de garantie hypothécaire ou équivalente quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant pas plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,88 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,87 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 5,85 %.

 



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Les intérêts d’un LDD sont soumis aux prélèvements sociaux.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Mineur

Personne physique âgée de moins de 18 ans.
Toute personne de moins de 18 ans est mineure et doit de ce fait être représentée, sauf en cas d’émancipation, dans la plupart de ses actes par son représentant légal : parents ou tuteur.
Le mineur peut être émancipé. Il peut être émancipé par le mariage (en cas de dérogation d’âge) ou par décision judiciaire (à partir de 16 ans, le mineur peut être émancipé sur décision du juge des tutelles à la demande des parents ou du conseil de famille). Le mineur émancipé dispose de la même capacité civile qu’une personne majeure. Toutefois le mineur émancipé n’acquiert ni la capacité civique (il ne peut voter) ni la capacité commerciale (il ne peut être commerçant).
Les mineurs peuvent, dès 16 ans, en principe, disposer d’un compte chèques avec l’autorisation de leur représentant légal et ouvrir, seuls, un compte épargne (livret A ou livret jeune).
Les mineurs peuvent ouvrir un compte épargne, avant 16 ans, avec l’autorisation de leur représentant légal.
Un mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

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