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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants :

Prêts immobiliers, taux seuils de l’usure :

Prêts à la consommation, taux seuils de l’usure :

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 19,92 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,91 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 7,40 %.
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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT)

La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :

  • le permis de construire,
  • le permis d'aménager,
  • ou la déclaration préalable.

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

lexique
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