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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le quatrième trimestre 2017, les taux de l'usure sont les suivants :
 

Crédits consentis pour financer toute opération immobilière, crédits consentis à un particulier garanti par une hypothèque ou une autre sûreté comparable quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'une durée inférieure à 10 ans : 3,05 %
  • Prêts d'une durée compris entre 10 ans et moins de 20 ans : 3,07 %
  • Prêts d'une durée de 20 ans et plus : 3,35 %
  • Prêts à taux variable : 2,89 %
  • Prêts relais : 3,40 %

Crédits ne finançant pas une acquisition immobilière et compris entre 201 € et 75 000 €, crédits travaux sans prise de garantie hypothécaire ou équivalente quel que soit le montant, regroupements de crédits ne rachetant pas plus de 60 % de crédits immobiliers

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 20,75 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,99 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 6,08 %.

 



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La société anonyme comprend toujours un conseil d'administration.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Fonds à formule

OPCVM (SICAV ou FCP) dont l’objectif de gestion est d’atteindre, à l’expiration d’une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon. Son objectif de gestion est garanti par un établissement de crédit dont le siège est établi dans un État membre de l’OCDE. La garantie peut être accordée à l’OPCVM ou à ses porteurs ou actionnaires.

lexique
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