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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants :

Prêts immobiliers, taux seuils de l’usure :

Prêts à la consommation, taux seuils de l’usure :

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 19,92 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,91 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 7,40 %.
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Définition du lexique

Démarchage bancaire ou financier

Opération consistant à contacter une personne, par quelque moyen que ce soit, pour lui proposer :

  • la réalisation d'une opération sur instruments financiers (définis à l'article L.211-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la réalisation d'une opération de banque ou d'une opération connexe (définies aux articles L.311-1 et L.311-2 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture de services d'investissement ou de services connexes (définis aux articles L.321-1 et L.321-2 du Code monétaire et financier) ;
  • la réalisation d'une opération sur biens divers (définie à l'article L.550-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture d'une prestation de conseil en investissement (définie au I de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier) ;
  • la fourniture d'un service de paiement (défini au II de l'article L.314-1 du Code monétaire et financier).
    Cette prise de contact (physique, courrier ou téléphone) peut se faire au domicile de la personne démarchée, sur son lieu de travail ou dans tout autre endroit non destiné à la commercialisation de produits financiers.
    Le démarchage bancaire et financier est très réglementé.
     

lexique
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