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Taux de l'usure pour les crédits aux particuliers

On parle de taux usuraire lorsque le taux effectif global (TEG) d'un prêt dépasse la limite de celui du taux de l'usure ; le taux de l'usure change tous les trimestres.

Il existe un taux de l'usure pour chaque catégorie de financement.

Ce taux est publié chaque trimestre par la Banque de France.

Tout prêteur qui dépasserait cette limite s'exposerait à des poursuites judiciaires (articles L 313-3 et suivants du Code de la consommation).

Pour le troisième trimestre 2016, les taux de l'usure sont les suivants :

Prêts immobiliers, taux seuils de l’usure :

Prêts à la consommation, taux seuils de l’usure :

  • Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros : 19,92 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros : 12,91 %
  • Prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros : 7,40 %.
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Dans le régime de la communauté légale, les acquêts sont tous les biens acquis et toutes les dettes contractées par les époux pendant la durée du mariage.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Indemnité

Somme d'argent versée par un assureur à l'assuré ou à la victime pour réparer le préjudice qui résulte d'un sinistre garanti par le contrat.
 

lexique
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