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Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation sont très réglementés

Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers (certains crédits accordés pour des travaux immobiliers sont considérés comme des crédits à la consommation).

Ils permettent de financer les biens d'équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ou des besoins de trésorerie ; ils sont souvent accordés sous la forme d'un prêt remboursable par mensualités, mais la législation regroupe dans cette catégorie les facilités de caisse et les découverts, les prêts personnels classiques affectés ou non, les crédits revolving (renouvelables), les locations avec option d'achat et les crédits pour travaux immobiliers ne dépassant pas 75 000 € et accordés sans garantie hypothécaire.

Tous ces modes de financement doivent respecter les modalités prévues par la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, dite Loi Scrivener, la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dite Loi Lagarde ; ces textes sont repris par les articles L. 311-1 et suivants du Code la Consommation.

Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits aux particuliers sauf aux découverts en compte de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts de plus de 75 000 €.

Les crédits à la consommation doivent être utilisés avec parcimonie, car ils peuvent être générateurs de surendettement.

Caractéristiques essentielles

Les crédits à la consommation ont pour objet de financer tout besoin qui n'est pas immobilier (difficultés de trésorerie, dépenses imprévues, dépenses de loisirs, achats de biens d'équipement, etc.), mais ils peuvent aussi financer certains travaux immobiliers (travaux dont le montant est au plus égal à 75 000 €).

Ils doivent, sauf pour les débits en compte d'une durée tout au plus égale à 90 jours ou de moins de 200 €, faire l'objet d'une offre préalable écrite et respecter certaines règles.

La demande de crédit peut être effectuée par l'entremise d'un commerçant qui est habilité à effectuer le montage du dossier, à distance ou directement dans une agence bancaire (les crédits distribués sur le lieu de vente ou à distance font l'objet de règles spécifiques concernant notamment la vérification de la solvabilité de l'emprunteur par le prêteur).

L'étude du dossier est effectuée selon la méthode du "scoring" ; le scoring consiste à étudier la demande de crédit selon une grille de points attribués suivant les réponses apportées à un questionnaire. En effet, l'emprunteur potentiel doit répondre à un certain nombre de questions portant sur sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa situation financière.

En ce qui concerne l'étude la situation financière, le prêteur est obligé, lors de l'étude de la demande, de consulter le fichier des "mauvais payeurs" : le FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers) ; voir la fiche pratique sur les fichiers des banques : cliquez ici.

Le montant du crédit est fonction des revenus de l'emprunteur (généralement 3 mois de revenus maximum), de ses charges (loyers, impôts, crédits, pensions alimentaires, etc.) et de sa situation familiale.

Le crédit est remboursable par mensualités, généralement constantes ; il peut être aussi accordé sous la forme d'un crédit renouvelable.

La durée, qui est très variable d'une banque à l'autre, est le plus souvent comprise entre 12 et 60 mois.
Le taux des crédits à la consommation est essentiellement lié aux taux du marché monétaire (marché sur lequel les banques empruntent de l'argent à court terme). Pour les prêts amortissables, il est de 6 à 12 % selon les établissements et la qualité de l'emprunteur, mais il peut être beaucoup plus élevé pour les prêts revolving et avoisiner les 20 %. À ce taux, viennent souvent s'ajouter souvent des frais de dossier et parfois des frais d'assurance : le taux nominal ne comprend que la base de calcul des intérêts, alors que le taux actuariel effectif global (TAEG), celui qui doit apparaître sur le contrat, fait ressortir le coût réel du crédit.

Nous ne présenterons que les règles communes à l'ensemble de ces crédits.

Modalités de fonctionnement

L'offre de contrat de crédit

Avant de mettre en place un crédit à la consommation (sauf pour les débits en compte d'une durée inférieure à 90 jours ou pour des découverts inférieurs à 200 euros), l'établissement de crédit doit faire une offre de contrat et écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités. L'offre de crédit doit être valable au moins 15 jours. Le contenu de l'offre préalable est très réglementée et a été renforcé par la loi du 1er juillet 2010.
Une fois acceptée cette offre, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. l'emprunteur peut donc renoncer à son prêt sans avoir à payer une quelconque indemnité. En cas de financement pour l'achat d'un bien précis, s'il le souhaite, l'emprunteur peut demander à ce que le délai de rétractation soit réduit à 3 jours.  Pour un crédit, non affecté, le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si l'emprunteur se rétracte après la délivrance des fonds, il devra rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de sa rétractation.
Lorsque le crédit a pour objet l'acquisition d'un bien, il y a interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt : si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée ou si la vente n'a pas eu lieu régulièrement, le contrat de prêt est sans effet.
Par ailleurs, la loi limite à un an, avec faculté de renouvellement, la durée de contrat des crédits renouvelables. Les conditions de ces crédits doivent donc faire l'objet d'une renégociation périodique.

Les pénalités en cas d'impayé

En cas de défaillance de l'emprunteur, les pénalités sont limitées à 8 % de l'échéance impayée et le prêteur peut, s'il le souhaite, exiger le remboursement anticipé du prêt avec application d'une pénalité de 8 % sur les sommes restant dues.

Les pénalités en cas de remboursement anticipé

Les établissements de crédit ne peuvent pas actuellement percevoir de pénalités en cas de remboursement anticipé pour les crédits à la consommation accordés avant le 1er mai 2011. Pour les crédits accordés depuis le 1er mai 2011, des pénalités pourront être perçues dans les conditions suivantes :

Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur

  •  en cas d'autorisation de découvert ;
  •  si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
  •  si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
  •  si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.

Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur

  •  Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
  •  Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
    Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Le crédit gratuit

Toute publicité proposant une période de franchise de remboursement des échéances du crédit (ou de paiement des loyers en cas de location avec option d'achat) de plus de trois mois est interdite hors des lieux de vente.

En cas de crédit gratuit, le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat.

En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant.
 

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Tout particulier qui a 2 échéances intégralement impayées pour des crédits non professionnels, après mise en demeure lui laissant 1 mois pour régulariser, est déclaré à la Banque de France pour inscription dans ce fichier.

L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans.

Les établissements de crédit doivent consulter ce fichier avant de décider ou non d'accorder un crédit.

Surendettement

Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour traiter la situation des personnes en situation de surendettement.

Réforme du crédit à la consommation

La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 a réformé sur de nombreux points la réglementation applicables aux crédits à la consommation. Les principaux points de la réforme sont les suivants :


Un meilleur encadrement de la publicité

  •  Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : "Un crédit vous engage et doit être remboursé".
  •  Interdire les mentions qui suggèrent qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur,
  •  Procéder à une illustration obligatoire du coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré (cet exemple devra être le même dans toutes les publicités).

Un crédit responsable est celui qui se rembourse

  •  Prévoir que chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement  minimum du capital restant dû,
  •  Informer le consommateur-emprunteur dans son relevé mensuel sur la durée estimée que prendra  le remboursement de son crédit.

Renforcement des obligations pour les prêteurs

  •  Le prêteur a un "devoir d'explication et d'information" à l'égard de l'emprunteur,
  •  Le prêteur doit évaluer la solvabilité de l'emprunteur,
  •  Les prêteur doit consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit,
  •  Pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d'une fiche de dialogue et d'information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l'endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l'emprunteur (justificatifs obligatoires à partir de 3 000 € de crédit),
  •  L'Autorité de Contrôle Prudentiel voit ses pouvoirs renforcés en matière de contrôle de la commercialisation des crédits (novembre 2010).

Amélioration de la réglementation des activités de rachats de crédits

  •  Depuis le 1er septembre 2010, lorsque la part des crédits immobiliers dans l’opération de regroupement de crédits (rachats de crédit) est supérieure à 60 %, les règles de protection des consommateurs en matière de crédit immobilier sont applicables ; ceci permettra aux consommateurs de bénéficier d’une information et de pratiques commerciales mieux encadrées dans ce domaine.

Amélioration des possibilités de rebond des personnes surendettées (novembre 2010)

  •  De nouvelles mesures concernant le surendettement sont entrées en vigueur le 1er novembre  2010.
  •  Ces mesures portent notamment sur les procédures de surendettement (accompagnement des  personnes surendettées) et le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers  (droits des personnes inscrites au FICP).
  •  Les procédures de surendettement : la commission de surendettement dispose désormais d’un     délai de 3 mois pour décider de la recevabilité d’un dossier de surendettement, les personnes propriétaires de leur logement ne pouvant plus être, en tant que propriétaires, exclues de la procédure de surendettement. Par ailleurs, le débiteur a maintenant la possibilité de saisir lui-même le juge afin de prononcer la suspension des procédures d’expulsion du logement. A noter également que les commissions de surendettement peuvent décider seules des mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts afin d’accélérer les procédures de surendettement.
    Enfin, la durée maximale du plan de surendettement ne peut être supérieure à 8 ans (contre 10 ans auparavant).
  •  Le Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) : la durée d’inscription au FICP qui bloque la souscription de nouveaux crédits passe de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel (PRP) et de 10 à 5 ans pour les personnes engagées dans un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
    Un nouveau droit d’accès à distance aux informations FICP doit être aussi créé pour les emprunteurs, chacun pouvant interroger à distance la Banque de France pour connaître sa position par rapport au FICP (inscription éventuelle et durée de l’inscription).

Accélération des procédures de surendettement

  •  Le délai dont dispose la commission de surendettement pour décider de la recevabilité d'un dossier de surendettement est raccourci de 6 à 3 mois,
  •  Les voies d'exécution (saisies, etc.) sont suspendues dès la recevabilité du dossier de  surendettement,
  •  Les commissions de surendettement ont le pouvoir de décider du rééchelonnements de dettes et de l'effacements d'intérêts.

Renforcement de la transparence et de la concurrence en matière d'assurance emprunteur

  •  Depuis le 1er septembre 2010, suppression de la disposition législative qui autorise les banques, à l'occasion d'une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisent,
  •  Obligation pour les distributeurs d'afficher le prix de l'assurance emprunteur en euros par mois notamment dans la publicité.

Information sur les découverts

Les banques s’engagent à rappeler sur chaque relevé de compte mensuel, le plafond de l’éventuelle autorisation de découvert accordé à chaque client (mesure applicable en juillet 2011).


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Définition du lexique

Procuration

Autorisation donnée par le titulaire d'un compte à une tierce personne de faire fonctionner ce compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire. La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément ou conjointement. Vis-à-vis des tiers, le mandataire n'est pas personnellement engagé et seul le titulaire du compte est responsable. Le mandataire reste, cependant, responsable vis-à-vis de son mandant.

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