Les crédits à la consommation

Les crédits à la consommation sont très réglementés

Les crédits à la consommation sont tous les crédits accordés par les établissements de crédit qui ne sont pas des crédits immobiliers.

Ils permettent de financer les biens d'équipement courants (automobiles, meubles, équipement hi-fi ou électroménager) ou des besoins de trésorerie ; ils sont souvent accordés sous la forme d'un prêt remboursable par mensualités, mais la législation regroupe dans cette catégorie les facilités de caisse et découverts , les prêts personnels classiques affectés ou non, les crédits revolving , la location avec option d'achat .

Tous ces modes de financement doivent respecter les modalités prévues par la loi n 78-23 du 10 janvier 1978, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 311-1 et suivants du Code la Consommation.

Ces dispositions s'appliquent à tous les crédits aux particuliers sauf aux découverts en compte de durée égale ou inférieure à 90 jours et aux prêts de plus de 21 500 € .

Les crédits à la consommation doivent être utilisés avec parcimonie car ils peuvent être générateurs de surendettement .

Caractéristiques essentielles

Les crédits à la consommation ont pour objet de financer tout besoin qui n'est pas immobilier (difficultés de trésorerie, dépenses imprévues, dépenses de loisirs, achats de biens d'équipement, etc.).

Ils doivent, sauf pour les débits en compte de courte durée, faire l'objet d'une offre préalable écrite et respecter certaines règles.

La demande de crédit peut être effectuée par l'entremise d'un commerçant qui est habilité à effectuer le montage du dossier ou directement auprès d'une banque .

L'étude du dossier est effectuée selon la méthode du " scoring " ; le scoring consiste à étudier la demande de crédit selon une grille de points attribués suivant les réponses apportées à un questionnaire. En effet, l'emprunteur potentiel doit répondre à un certain nombre de questions portant sur sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa situation financière.

En ce qui concerne l'étude la situation financière, il faut savoir qu'il existe un fichier des "mauvais payeurs" : le FICP (Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers).

Le montant du crédit est fonction des revenus de l'emprunteur : généralement 3 mois de revenus maximum.

Le crédit est remboursable par mensualités , généralement constantes.

La durée, qui est très variable d'une banque à l'autre, est le plus souvent comprise entre 6 et 60 mois.
Le taux des crédits à la consommation est essentiellement lié aux taux du marché monétaire (marché sur lequel les banques empruntent de l'argent à court terme). Pour les prêts amortissables, il est de 6 à 12 % selon les établissements et la qualité de l'emprunteur, mais il peut être beaucoup plus élevé pour les prêts revolving. À ce taux, viennent souvent s'ajouter souvent des frais de dossier et parfois des frais d'assurance : le taux nominal ne comprend que la base de calcul des intérêts, alors que le taux actuariel effectif global (TAEG) (celui qui doit apparaître sur le contrat) fait ressortir le coût réel du crédit.

Nous ne présenterons que les règles communes à l'ensemble de ces crédits.

Modalités de fonctionnement

L'offre préalable de crédit

Avant de mettre en place un crédit à la consommation (sauf pour les débits en compte d'une durée inférieure à 3 mois), l'établissement de crédit doit faire une offre préalable et écrite de crédit sur laquelle seront mentionnées toutes les conditions d'octroi, de mise en place, de remboursement et de pénalités. L'offre de crédit doit être valable au moins 15 jours .
Une fois acceptée cette offre, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours : l'emprunteur peut donc renoncer à son prêt sans avoir à payer une quelconque indemnité. En cas de financement pour l'achat d'un bien précis, s'il le souhaite, l'emprunteur peut demander à ce que ce délai soit réduit à 3 jours.
Lorsque le crédit a pour objet l'acquisition d'un bien, il y a interdépendance du contrat de vente et du contrat de prêt : si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée ou si la vente n'a pas eu lieu régulièrement, le contrat de prêt est sans effet.
Par ailleurs, la loi limite à un an, avec faculté de renouvellement, la durée de contrat des crédits revolving. Les conditions de ces crédits doivent donc faire l'objet d'une renégociation périodique.

Les pénalités

Les établissements de crédit ne peuvent pas percevoir de pénalités en cas de remboursement anticipé pour les crédits à la consommation.
En cas de défaillance de l'emprunteur, les pénalités sont limitées à 8 % de l'échéance impayée.

Le crédit gratuit

Toute publicité proposant une période de franchise de remboursement des échéances du crédit (ou de paiement des loyers en cas de location avec option d'achat) de plus de trois mois est interdite hors des lieux de vente.

Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention " crédit gratuit " ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l' escompte consenti en cas de paiement comptant.

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Tout particulier qui a 2 échéances successives intégralement impayées pour des crédits non professionnels, après mise en demeure lui laissant 1 mois pour régulariser, est déclaré à la Banque de France pour inscription dans ce fichier.

L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans .

Les établissements de crédit peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.

Surendettement

Un certain nombre de mesures ont été mises en place pour traiter la situation des personnes en situation de surendettement.

Réforme en cours

La législation sur les crédits à la consommation va être prochainement profondément remaniée pour une mise en conformité de la législation française aux directives européennes.

Voir aussi

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