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Transferts et cessions de CEL et PEL

Les CEL et PEL peuvent donner lieu à cessions de droits ou à transferts

Cet article fait partie du dossier "Les placements"

Cession des droits acquis sur un compte ou un plan

Pour le plan épargne-logement ou pour le compte épargne-logement, les possibilités d’obtention d’un prêt sont cessibles à certains membres de la famille du titulaire (conjoint, ascendants, descendants, oncles, tantes, frères, sœurs, neveux et nièces du bénéficiaire ou de son conjoint, des conjoints, des frères, sœurs, ascendants et descendants du bénéficiaire ou de son conjoint) s’ils sont eux-mêmes titulaires d’un CEL ou d’un PEL. La cession est impossible entre cousins, concubins ou partenaires pacsés.

Plusieurs membres d’une même famille peuvent donc être titulaires d’un compte ou d’un plan épargne-logement et se grouper en vue d’utiliser les droits acquis.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un compte d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt d’un compte d’épargne-logement et les titulaires de droits à prêt d’un plan d’épargne-logement.

Seuls peuvent bénéficier de la cession de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement les titulaires de droits à prêt issus d’un plan d’épargne-logement, c’est-à-dire les titulaires d’un plan d’épargne-logement ouvert depuis au moins trois ans.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, le prêt doit être consenti par l'établissement où est domicilié le compte ou le plan d'épargne-logement comportant le montant d'intérêts acquis le plus élevé lorsque les divers comptes ou plans d'épargne-logement concernés ne sont pas souscrits dans le même établissement.


Transfert des comptes d’épargne-logement

Deux types de transfert peuvent intervenir :
• Le transfert d’un établissement à un autre,
• le transfert entre deux personnes.

Transfert d’un compte d’un établissement à un autre

En cas de transfert, l’épargnant conserve les avantages attachés au compte unilatéralement ouvert. En particulier, le compte transféré conserve l’antériorité acquise sur ce compte. C’est pourquoi, le transfert donne lieu à la délivrance, par l’établissement qui tient le compte, d’une attestation comportant l’indication de la date d’ouverture et du montant du compte, du coefficient de conversion des intérêts et du barème en résultant ainsi que les intérêts acquis depuis l’ouverture. Les établissements entre lesquels un transfert est opéré doivent, en outre, obtenir ou fournir toutes précisions nécessaires relatives aux primes versées ainsi qu’aux prêts qui auraient déjà pu être accordés au titulaire du compte, en ce qui concerne notamment leur montant, leur durée et leur objet.

Transfert entre deux personnes

Transfert entre vifs

La cession entre vifs d’un compte ou d’un plan épargne-logement ne peut être opérée. En revanche, la cession des capitaux, intérêts et droits à prêts est possible au profit d’une des personnes habilitées à bénéficier d’une cession de droits.

Si le cessionnaire est déjà titulaire d’un compte d’épargne-logement, les capitaux et droits cédés sont transférés directement à son compte. Mais ce transfert de capitaux ne peut avoir pour effet de porter le montant des dépôts du compte crédité au-delà du plafond maximum autorisé. Il peut être délivré, pour le surplus, une attestation d’intérêts acquis (cette attestation est utilisable pendant 10 ans). Si le cessionnaire n’est pas déjà titulaire d’un compte, il doit, préalablement au transfert, faire procéder à l’ouverture de ce compte.

Transfert en cas de décès du titulaire

En cas de décès du titulaire d’un compte ou d’un plan épargne-logement, les héritiers ou légataires peuvent obtenir une attestation d’intérêts acquis. Le décompte est arrêté au moment du règlement de la succession et non lors du décès. Les capitaux insérés au compte et les droits qui y sont attachés (prime et prêt) sont transférés aux héritiers ou légataires. Ces capitaux et droits peuvent être attribués, dans le cadre du partage successoral, à tous les héritiers ou légataires, ou à un seul d’entre eux, ou encore à plusieurs d’entre eux. S’il y a plusieurs ayants droit, un partage intervient entre eux et une attestation est établie par bénéficiaire au prorata des droits issus de l’acte notarié successoral. Le partage des droits à prime et à prêt peut être différent du partage des capitaux : tel héritier peut recueillir tout ou partie de ces droits sans recueillir le capital correspondant, et inversement.

Chacun des bénéficiaires peut demander le transfert à son compte d’épargne-logement du montant des droits qui lui sont attribués ; mais s’il n’est pas déjà titulaire d’un tel compte, il doit, préalablement à l’exécution de ce transfert, faire procéder à l’ouverture de ce dernier ; toutefois l’ouverture de ce compte n’est pas nécessaire si le bénéficiaire désire solliciter immédiatement le prêt d’épargne-logement correspondant à la totalité des droits transférés.


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Définition du lexique

OMC

L'OMC (Organisation Mondiale du Commerce) est une organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.

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