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Gérer au mieux une séparation

1 jour - Animateur Frédéric GUILGUET

CE STAGE CONCERNE

  • Toute personne souhaitant connaître les conséquences concrètes d’une séparation.
  • Il ne nécessite pas de connaissances préalables.

OBJECTIFS

  • Savoir organiser une séparation avant divorce
  • Connaître les différentes procédures de divorce et leurs conséquences pratiques.
  • Cerner les enjeux financiers et personnels en termes de procédure de divorce.

PROGRAMME

I - La séparation de fait

  • Obligations des couples non mariés
  • Rétroactivité des effets de la dissolution au jour de la séparation de fait
  • Enjeux financiers et immobiliers
  • Distinction avec la séparation de corps

II - Présentation des différentes procédures de divorce

  • Les mesures provisoires à l’occasion de l’audience de conciliation
  • Le divorce amiable
  • Le divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce sur demande acceptée

III - Les conséquences d’un divorce

  • La garde des enfants : la garde alternée, le droit de visite et d’hébergement, la gestion des situations très conflictuelles
  • Le versement d’une pension alimentaire : les critères retenus pour le calcul d’une pension alimentaire, le versement d’une pension au profit du conjoint pendant la procédure de divorce, le versement d’une pension au profit des enfants
  • Le versement d’une prestation compensatoire : les critères retenus pour le calcul d’une prestation compensatoire, le versement en capital ou le versement en rente
  • Les critères de révision d’une pension alimentaire et d’une prestation compensatoire

IV - Incidences fiscales du divorce

  • La notion de foyer fiscal en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune
  • Le traitement fiscal des pensions et prestations compensatoires
  • Le traitement fiscal des opérations de liquidation du régime matrimonial (partage et versement de soulte)

V - Le partage des biens

  • Le partage en l’absence de contrat de mariage
  • Les aménagements possibles dans un régime communautaire
  • Les aménagements possibles dans un régime séparatiste

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

  • La formation sera le plus pratique possible ; elle s'appuiera sur un diaporama Powerpoint dynamique et interactif.
  • Des questionnaires de contrôle des acquis et des petits cas pratiques seront proposés aux participants pour s'assurer de leur compréhension des mécanismes présentés.
  • Chaque participant recevra un dossier comprenant nombre de décisions de justice pour illustrer le sujet.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Vous pouvez télécharger cette fiche d'information en cliquant sur le fichier PDF ci-dessous.


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Définition du lexique

Balance courante

Etat comptable retraçant les exportations et les importations de biens (balance commerciale), les échanges de services (balance des invisibles) et les transferts effectués sans contrepartie (balance des prestations gratuites) d'un pays avec l'étranger. La balance des opérations courantes fait partie de la balance des paiements qui comprend aussi la balance des opérations en capital (placements et emprunts à court terme et à long terme).

lexique
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