LE PACS

CE STAGE CONCERNE

• Toute personne désirant mieux connaître le fonctionnement du PACS.
• Il ne nécessite pas la connaissance de pré-requis.

OBJECTIFS

• Connaître les droits et obligations des partenaires pacsés.
• Protéger son partenaire pacsé.

PROGRAMME

I – La création du Pacs

• Les conditions exigées des partenaires pacsés
• La rédaction du contrat de pacs
• L’enregistrement du pacs

II – L’organisation du patrimoine des partenaires pacsés

• Liberté de rédaction du contrat de pacs et ses limites
• Le principe de la séparation de biens
• Le choix de détenir des biens sous le régime de l’indivision

III – Fiscalité et droits sociaux du Pacs

• Pacs et impôt sur le revenu
• Pacs et droits de succession et donation
• Pacs et ISF
• Pacs et sécurité sociale

IV – La fin du Pacs

• La rupture du pacs sur initiative individuelle
• La rupture du pacs d’un commun accord
• La dissolution du pacs par décès
• La nécessité de rédiger un testament adapté

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

• L'animation sera assurée à l'aide d'une présentation Powerpoint.
• Des petits cas pratiques seront proposés aux participants pour s'assurer de leur compréhension des mécanismes présentés.
• Chaque participant recevra une documentation à base d’exemples tirés de la pratique (contrats de pacs, testaments…).

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

• Prix : 410 € HT
• Date : 15 novembre 2010.
• Lieu : Région parisienne.
• Renseignements et inscriptions : formations@banque-info.com

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