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LE PACS

1 jour

CE STAGE CONCERNE

  • Toute personne désirant mieux connaître le fonctionnement du PACS.
  • Il ne nécessite pas la connaissance de pré-requis.

OBJECTIFS

  • Connaître les droits et obligations des partenaires pacsés.
  • Protéger son partenaire pacsé.

PROGRAMME

I – La création du Pacs

  • Les conditions exigées des partenaires pacsés
  • La rédaction du contrat de pacs
  • L’enregistrement du pacs

II – L’organisation du patrimoine des partenaires pacsés

  • Liberté de rédaction du contrat de pacs et ses limites
  • Le principe de la séparation de biens
  • Le choix de détenir des biens sous le régime de l’indivision

III – Fiscalité et droits sociaux du Pacs

  • Pacs et impôt sur le revenu
  • Pacs et droits de succession et donation
  • Pacs et ISF
  • Pacs et sécurité sociale

IV – La fin du Pacs

  • La rupture du pacs sur initiative individuelle
  • La rupture du pacs d’un commun accord
  • La dissolution du pacs par décès
  • La nécessité de rédiger un testament adapté

MÉTHODE PÉDAGOGIQUE

  • L'animation sera assurée à l'aide d'une présentation Powerpoint.
  • Des petits cas pratiques seront proposés aux participants pour s'assurer de leur compréhension des mécanismes présentés.
  • Chaque participant recevra une documentation à base d’exemples tirés de la pratique (contrats de pacs, testaments…).

PRIX


 


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