Lexique bancaire et économique
Technique de crédit permettant à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d'activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste "clients" qui n'est pas représentée par des effets de commerce. Le débiteur de la créance cédée ou nantie doit être une entreprise ou une collectivité publique. En cas d'impayés, le bénéficiaire du crédit est solidaire du débiteur cédé.
La SICAV est une société et le FCP une copropriété ; le montant minimum pour créer une SICAV est de 7,6 million € alors que 380 000 € suffisent pour un FCP. Toutefois, lorsqu'ils atteignent une certaine taille, ces deux organismes de placement doivent respecter à peu près les mêmes règles.
Fichier des incidents de paiement-effets
Fichier géré par la Banque de France centralisant les incidents de paiement concernant les instruments autres que le chèque. Les incidents enregistrés sont signalés, sous une forme regroupée, à l'ensemble des établissements déclarants.
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