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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Expression couramment employée dans les cas de successions sans testament. Il signifie que la transmission des biens du défunt s'exécute selon les dispositions de la loi.

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Pacte successoral

Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire, par l'effet d'un don ou d'un legs.

La renonciation peut porter :

  • soit sur une partie,
  • soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.

Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.

 

lexique
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