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Lexique bancaire et économique

Dictionnaire bancaire et économique : plus de 1300 définitions des termes bancaires, financiers et économiques les plus couramment utilisés.

 



Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.



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Une personne majeure sous sauvegarde de justice est une personne sous un régime transitoire de protection.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Le FNCI centralise les coordonnées bancaires :
. de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques,
. des comptes clos,
. des oppositions pour perte ou vol de chèques.
Le FNCI est alimenté par les banques et par le Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés.

 

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