Lexique bancaire et économique
Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à une créance sur le Trésor public si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû.
La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.
Société anonyme (SA)
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en actions avec un minimum de 37 000 €. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire.
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